La fermeture administrative d'un restaurant pour manquement aux règles d'hygiène, comme ce fut le cas récemment pour le "Resto Halle" aux Halles Paul Bocuse à Lyon, est une mesure prise par les autorités pour protéger la santé publique. Cette décision, bien que nécessaire pour garantir la sécurité des consommateurs, peut avoir des conséquences économiques significatives pour l'établissement concerné.
Cadre juridique de la fermeture administrative pour raisons d'hygiène
En France, le Code de la santé publique encadre strictement les normes d'hygiène applicables aux établissements de restauration. Les articles L. 512-1 et suivants prévoient que le préfet ou le maire peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement en cas de manquements graves mettant en danger la santé des consommateurs. Cette décision est généralement prise après un rapport d'inspection sanitaire constatant des infractions majeures.
Plusieurs décisions ont confirmé la légitimité des fermetures administratives pour non-respect des normes d'hygiène. Par exemple, dans un arrêt du Conseil d'État en date du 10 février 2012 (n° 350.306), la haute juridiction a validé la fermeture d'un restaurant en raison de la présence de nuisibles et du non-respect des procédures de nettoyage, estimant que ces manquements constituaient un danger imminent pour la santé publique.
Face à ce risque majeur, plusieurs réflexes sont à prendre;
I. Mesures préventives pour éviter une fermeture administrative
Il est primordial pour les restaurateurs d'adopter une approche proactive en matière d'hygiène afin de prévenir toute sanction :
Formation continue du personnel : Assurer que tous les employés sont régulièrement formés aux normes d'hygiène et aux protocoles de sécurité alimentaire.
Mise en place de protocoles stricts : Établir des procédures détaillées pour le nettoyage, la désinfection et le contrôle des nuisibles, et veiller à leur application rigoureuse.
Audits internes réguliers : Réaliser des auto-inspections périodiques pour identifier et corriger rapidement les éventuels écarts par rapport aux normes en vigueur.
Documentation rigoureuse : Tenir à jour des registres de nettoyage, de formation et d'audits, pouvant servir de preuves en cas de contrôle ou de contentieux.
II. Rôle de l'avocat dans la contestation de l'arrêté de fermeture
Lorsqu'un restaurateur est confronté à un arrêté de fermeture administrative, l'intervention d'un avocat spécialisé en droit administratif est essentielle pour plusieurs raisons :
Analyse de la légalité de la décision : L'avocat examine minutieusement l'arrêté de fermeture pour identifier d'éventuelles irrégularités procédurales ou juridiques. Par exemple, une absence de procédure contradictoire préalable peut constituer un vice de forme rendant la décision illégale.
Introduction d'un recours contentieux : Si des motifs sérieux de contestation sont identifiés, l'avocat peut déposer un recours devant le tribunal administratif compétent. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté.
Demande de référé-suspension : Compte tenu de l'impact économique immédiat d'une fermeture, l'avocat peut solliciter en urgence la suspension provisoire de l'exécution de l'arrêté en attendant le jugement sur le fond. Cette procédure permet de rouvrir l'établissement rapidement si le juge des référés estime que la décision administrative est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité. Dans certaines situations, un référé liberté (L. 521-2 CJA) est envisageable.
Négociation avec l'administration : Parallèlement aux actions contentieuses, l'avocat peut engager des discussions avec les autorités compétentes pour envisager une levée anticipée de la fermeture, notamment en proposant des mesures correctives immédiates pour remédier aux manquements constatés.
Il est pour se faire, indispensable que l'avocat intervienne au plus tôt dans la procédure voire avant même la décision de fermeture dés la phase contradictoire. Cela permettra d'anticiper et de récolter des éléments en votre faveur y compris s'agissant de la démonstration de l'urgence avec votre expert-comptable.
Me Rémy PHILIPPOT accompagne depuis plus de 20 ans des chefs d'entreprises dans le cadre de fermeture administrative ainsi que de sanctions administratives professionnelles.
e-mail : contact@echoavocats.com/ urgence@echoavocats.com
tel : 07.62.57.17.75
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