Amende administrative prononcée à l’encontre d'une société d'installation d'équipements thermiques et de climatisation par la DDPP 92
Démarchage téléphonique BLOCTEL : amende administrative d’un montant de 200 400 € prononcée par la Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine
La Directrice des services de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine a prononcé une amende administrative de 200 400 €.
L’enquête menée par les agents des services de la DGCCRF a établi que la société avait démarché par téléphone des consommateurs alors qu’ils étaient inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Cette pratique est interdite conformément à l’article L. 223-1 du code de la consommation.
L’enquête a également montré que la société n’avait pas informé les consommateurs, avant que ceux-ci ne soient liés par contrat, des informations suivantes :
- les coordonnées du médiateur de la consommation compétent en cas d’éventuels litiges ;
- leur droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
Pour rappel, il y a peu de temps, une société lyonnaise avait déjà écopé de 56.700 euros d’amende pour avoir démarché en masse des personnes inscrites sur Bloctel.
Echo avocat intervient au soutien des entreprises dans leurs relations avec les administrations publiques en particulier en cas de sanctions administratives et refus d'autorisation.
Contact: Urgence@echoavocats.com
Tel: 07.62.57.17.75
Comments