Fermeture partielle d'établissement: le cabinet obtient la suspension d'un arrêté en référé
Par une ordonnance de janvier 2023, le juge des référé de Grenoble ordonne la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal...
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Caractère communicable du dossier de permis de construire retiré avant la fin de l'instruction
Arrêt CDBF du 10 janvier 2022 EHPAD Saint-Luc de Castelnau-Montratier et Sainte-Marie de Montcuq
Exonération de droits d’enregistrement: l’annulation d’un PLU vaut cas de force majeure
Annulation de la révision du PLU de Chambourcy pour méconnaissance de l'article L. 153-21 CU
OUVERTURE D’ECHO AVOCAT RAMBOUILLET
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