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L'apport du Décret du 24 juin 2022 sur le contentieux de l'urbanisme.

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour certains contentieux urbanistiques et étend le...

Caractère communicable du dossier de permis de construire retiré avant la fin de l'instruction

Avis CADA 20212406 - Séance du 06/05/2021 Mairie de Saint-Pierre-de-Lages La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné...

Arrêt CDBF du 10 janvier 2022 EHPAD Saint-Luc de Castelnau-Montratier et Sainte-Marie de Montcuq

la Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 10 janvier 2022, l’arrêt « Établissements d’hébergement pour personnes âgées...

Exonération de droits d’enregistrement: l’annulation d’un PLU vaut cas de force majeure

L’article 1594-0 G dispose que « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits...

Annulation de la révision du PLU de Chambourcy pour méconnaissance de l'article L. 153-21 CU

Par un jugement du 15 octobre 2021, n°1906779, le Tribunal administratif de Rambouillet a annulé la délibération du 1er juillet 2019 par...

OUVERTURE D’ECHO AVOCAT RAMBOUILLET

Le Cabinet d’avocats ECHO AVOCAT a le plaisir de vous annoncer qu’il ouvre un bureau à Rambouillet (78). Le Cabinet ambitionne d’apporter...

Offre Legal Nudge

« Secouez votre direction juridique ! » La Direction juridique est plus que jamais au coeur de la dynamique d’une entreprise. Elle doit...

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