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Droit à AESH et Personnels accompagnants: L'action 2026 est lancée...
Le droit à l'AESH s’inscrit dans une volonté de renforcer l'inclusion scolaire et de respecter les engagements internationaux, tels que la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, ratifiée par la France en 2010. La loi du 11 février 2005, en particulier, a introduit l'obligation pour l'État de fournir des moyens adaptés pour accompagner les élèves en situation de handicap, notamment en leur offrant un accompagnement humain lorsqu'il est néce

remy PHILIPPOT
17 sept. 20252 min de lecture


Restriction d'horaires de débits de boisson et référé - suspension
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 septembre 2025, 2515255 : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 25...

remy PHILIPPOT
17 sept. 202510 min de lecture


🚨 Fermeture administrative : que faire quand votre commerce est menacé ?
Recevoir un arrêté de fermeture administrative est un coup de massue pour tout commerçant : perte de chiffre d’affaires immédiate,...

remy PHILIPPOT
15 sept. 20252 min de lecture


Retrait du permis de construire: nouveau recul des droits du bénéficiaire
Par principe, un permis de construire est un acte créateur de droits pour son bénéficiaire. En conséquence, le retrait d’un permis de...

remy PHILIPPOT
11 sept. 20253 min de lecture


Fermeture administrative et disproportion manifeste de la durée de fermeture
Dans cette affaire, le juge des référés du TA VERSAILLES retient qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la durée manifestement...

remy PHILIPPOT
3 sept. 20257 min de lecture


Fermeture administrative débit de boisson et référé liberté (L. 521-2 CJA)
L'ordonnance du juge des référés du TA de Paris du 27 août 2025 est intéressant en ce qu'il suspend l'exécution du Préfet de Police...

remy PHILIPPOT
3 sept. 20259 min de lecture


Fermeture administrative et obligation de contradictoire
Saisi sur la base d'un référé-suspensjon (L. 521-1 CJA), le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles rappelle dans une...

remy PHILIPPOT
3 sept. 20257 min de lecture


Refus d'agrément pour exercice des fonctions d'employé des salles de jeux et référé suspension
Dans le secteur très stratégique des salles de jeux de Casino relevant du Code de la sécurité intérieure, l'agrément pour exercice des...

remy PHILIPPOT
30 août 20252 min de lecture


Contribution spéciale Ofii et Document d'identité frauduleux
La Cour administrative d'appel de Paris donne un éclairage intéressant sur la question des em ployeurs de ressortissants de pays tiers en...

remy PHILIPPOT
28 août 20254 min de lecture


référé liberté et fermeture administrative
Par une ordonnance du 8 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisie par la société exploitant la...

remy PHILIPPOT
25 août 20252 min de lecture


OFII: le Cabinet ECHO AVOCAT obtient l'annulation du titre de perception de 18250 Euros
Dans le cadre d'un recours par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa...

remy PHILIPPOT
25 août 20252 min de lecture


Elèves sans affectations : Faites vous assister par un Avocat pour des résultats plus rapides...
En 2024, Plus de 13.000 élèves étaient sans affectation, deux semaines après la rentrée . De tels chiffres sont scandaleux pour un pays...

remy PHILIPPOT
20 août 20251 min de lecture


Droit à AESH et Personnels accompagnants: La campagne 2025 est ouverte...
Le droit à l'AESH s’inscrit dans une volonté de renforcer l'inclusion scolaire et de respecter les engagements internationaux, tels que...

remy PHILIPPOT
17 août 20252 min de lecture


ECHO AVOCAT reste à votre disposition en juillet et aout pour vos urgences sur les refus d'IEF
Le cabinet ECHO AVOCAT reste mobilisé pendant la période estivale pour vos urgences. Perte d'agrément, sanctions administratives,...

remy PHILIPPOT
13 août 20251 min de lecture


Fermeture saisonnière d’ERP : sauvez votre saison en agissant dès aujourd’hui
11 août : chaque jour perdu coûte cher La haute saison bat son plein. Les ERP réalisent souvent 40 % à 60 % du chiffre d’affaires annuel ...

remy PHILIPPOT
11 août 20252 min de lecture


Co signature de la tribune pro IEF: votre avocat s'engage
Rémy PHILIPPOT a co-signé une tribune pro IEF appelant entre autre au retour du régime déclaratif dans un cadre républicain exigeant paru...

remy PHILIPPOT
27 juil. 20251 min de lecture


ECHO AVOCAT reste à votre disposition en juillet et aout pour vos urgences
Le cabinet ECHO AVOCAT reste mobilisé pendant la période estivale pour vos urgences. Perte d'agrément, sanctions administratives,...

remy PHILIPPOT
25 juil. 20251 min de lecture


Refus de délivrance de carte professionnelle par le CNAPS et erreur de droit
Tribunal administratif de Nîmes, 3ème Chambre, 18 juillet 2025, 2304277 Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 6...

remy PHILIPPOT
23 juil. 20258 min de lecture


Suspension d'agrément d'assistant familial
Le TA de Nantes décide en matière de suspension d'agrément que " Ainsi, la seule existence de signalements ne saurait, en l'absence de...

remy PHILIPPOT
23 juil. 20258 min de lecture


Reponse ministérielle du 27 mai 2025 sur l'IEF: toujours dans le flou....
Le ministère de l'éducation s'est fendu d'une réponse sur les conditions du bénéfice de l'ief. Pas de nouveauté sauf le fait que le...

remy PHILIPPOT
23 juil. 20253 min de lecture

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