top of page
Rechercher


Amendes administratives pour démarchage téléphoniques BLOCTEL: Attention danger!!!
Amende administrative prononcée à l’encontre d'une société d'installation d'équipements thermiques et de climatisation par la DDPP 92...

remy PHILIPPOT
24 sept. 20241 min de lecture
Demande de maintien du contrat d'association et référé-suspension (L. 521-1 CJA)
TA Lille, Ordonnance du 12 février 2024, n° 2400201 Le tribunal administratif de Lille, saisi en référé par l’association Averroès, qui...

remy PHILIPPOT
22 sept. 20243 min de lecture
Fermeture d'établissement scolaire et référé suspension
Par une ordonnance du 21 juin 2024 n° 2405329 , le juge des référés du tribunal administratif suspend, à la demande de l’association...

remy PHILIPPOT
22 sept. 20242 min de lecture
Carence de l'Etat dans la gestion des services publics et office du juge
TA Paris, 6 juin 2024, n°N° 2222852/6-3 Le tribunal administratif considère qu’il ne lui appartient pas, en l’absence d’engagements...

remy PHILIPPOT
20 sept. 20242 min de lecture


Application du non bis in idem pour le non renouvellement d’un contrat de gérance d’un débit de tabac et sa fermeture définitive
Tribunal administratif de Marseille n° 2106793, 8ème chambre, 29 mai 2024 Mme A exploitait un débit de tabac en vertu d’un contrat de...

remy PHILIPPOT
19 sept. 20242 min de lecture


Elèves sans affectations : Faites vous assister....
Plus de 13.000 élèves seraient actuellement sans affectation, deux semaines après la rentrée . De tels chiffres sont scandaleux pour un...

remy PHILIPPOT
18 sept. 20241 min de lecture


Offre ECHO AVOCAT BTP
Professionnels de l'immobilier, constructeurs et entreprises de BTP, en cette rentrée, profitez en pour faire un sourcing de vos...

remy PHILIPPOT
18 sept. 20241 min de lecture


Droit à AESH et Personnels accompagnants: Lancement d'une action conjointe
Le droit à l'AESH s’inscrit dans une volonté de renforcer l'inclusion scolaire et de respecter les engagements internationaux, tels que...

remy PHILIPPOT
17 sept. 20242 min de lecture
AESH et référé liberté: appréciation de l'urgence au sens de l'article L. 521-2 CJA
Dans cette ordonnance, le juge des référés précise ce qui est entendu comme critère d'urgence au sens de l'article L. 521-2 CJA. "La...

remy PHILIPPOT
13 sept. 202412 min de lecture


Un permis de construire ne vaut permis de régularisation que si cette régularisation est explicitement sollicitée !
Par une décision du 17 juin 2024, le Conseil d'État réaffirme qu’un permis de construire modificatif peut régulariser le permis initial...

remy PHILIPPOT
10 sept. 20247 min de lecture


Action contre le refus d'autorisation d'IEF: Attention derniers jours!!!!
Pour rappel, en novembre 2020, la France comptait environ 60.000 enfants instruit en famille (IEF). Cet IEF est le résultat du fragile...

remy PHILIPPOT
5 sept. 20243 min de lecture


IEF et référé suspension: démonstration de l'urgence au sens de l'article L. 521-1 CJA
Tribunal administratif de Toulon, 30 août 2024, 2402712 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme C B...

remy PHILIPPOT
3 sept. 202411 min de lecture


crédit d'heure AESH et recours devant le juge judiciaire
Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 août 2024, 24/00621 24/00621 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité...

remy PHILIPPOT
2 sept. 20247 min de lecture


AESH et recours contre la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 août 2024, 24/00028 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 AOUT...

remy PHILIPPOT
2 sept. 20245 min de lecture


Instruction en famille (IEF): Intérêt supérieur de l'enfant et référé suspension
Tribunal administratif de Paris, 27 août 2024, 2421699 Dans cette décision, le tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de...

remy PHILIPPOT
1 sept. 20249 min de lecture


Nouveau service en Droit public de l'éducation
Parallèlement à son activité d'avocat, Me Rémy PHILIPPOT a toujours eu à cœur de dispenser des enseignements d'abord à l'Université...

remy PHILIPPOT
30 août 20241 min de lecture


Action contre refus d'autorisation d'Instruction en Famille (IEF) : nouveaux prix en baisse
Afin de répondre aux demandes des familles, ECHO AVOCAT décide de revoir le forfait proposé à la baisse. Pour les 2 procédures (procédure...

remy PHILIPPOT
27 août 20241 min de lecture


Droit à AESH et Personnels accompagnants: Lancement d'une action dédiée
Le droit à l'AESH s’inscrit dans une volonté de renforcer l'inclusion scolaire et de respecter les engagements internationaux, tels que...

remy PHILIPPOT
25 août 20242 min de lecture


Refus d'IEF: de la prise en compte des autorisations d'IEF des années précédentes.
Ordonnance intéressante du juge des référés du TA de Strasbourg qui a tenu compte au niveau de la démonstration de la condition de doute...

remy PHILIPPOT
25 août 202413 min de lecture


Caractérisation de l'urgence dans le contentieux du refus d'IEF
Dans cette affaire, le juge des référés reconnait l'urgence au sens de l'article L. 521-1 CJA 3. En l'espèce, la décision en litige a...

remy PHILIPPOT
25 août 20248 min de lecture

BLOG
bottom of page