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Le juge des référés du TA Lyon retient le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sur la disproportion de la sanction...

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Le Tribunal Administratif retient que: "Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de la chargée de...

Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Bordeaux fait enfin une interprétation logique de l'obligation d'information préalable...

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Les fermetures administratives prononcées pour travail illégal sont des mesures de plus en plus fréquentes en France. Elles peuvent...

Le retrait d'agrément professionnel est une sanction administrative lourde de conséquences pour les professionnels soumis à un régime...

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