Combien de temps ai-je pour contester une fermeture administrative d’ERP ?

Le délai est de 2 mois pour un recours pour excès de pouvoir. En urgence, un référé-suspension peut être engagé en quelques jours pour obtenir la réouverture.

Puis-je rouvrir pendant la procédure ?

Oui, si le juge des référés suspend l’arrêté. Il faut démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Quels arguments fonctionnent le mieux ?

Incompétence de l’auteur, faits inexacts ou insuffisants, disproportion de la mesure, défaut de motivation ou de procédure.

Que préparer pour l’avocat ?

L’arrêté, les rapports/constats, les preuves des corrections réalisées (photos, factures), et l’impact économique chiffré.

Combien de temps ai-je pour contester une fermeture administrative d’ERP ?

Le délai est de 2 mois pour un recours pour excès de pouvoir. En urgence, un référé-suspension peut être engagé en quelques jours pour obtenir la réouverture.

Puis-je rouvrir pendant la procédure ?

Oui, si le juge des référés suspend l’arrêté. Il faut démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Quels arguments fonctionnent le mieux ?

Incompétence de l’auteur, faits inexacts ou insuffisants, disproportion de la mesure, défaut de motivation ou de procédure.

Que préparer pour l’avocat ?

L’arrêté, les rapports/constats, les preuves des corrections réalisées (photos, factures), et l’impact économique chiffré.

Fermeture saisonnière d’ERP : sauvez votre saison en agissant dès aujourd’hui

remy PHILIPPOT
11 août 2025
2 min de lecture

11 août : chaque jour perdu coûte cher

La haute saison bat son plein. Les ERP réalisent souvent 40 % à 60 % du chiffre d’affaires annuel entre juin et août. Une fermeture administrative prise en plein été peut rendre l’exercice déficitaire. L’objectif : rouvrir immédiatement via un référé et sécuriser l’annulation au fond.

1. L’enjeu juridique et économique

Perte de revenus immédiate : chaque journée fermée = milliers d’euros perdus.
Atteinte à la réputation : bad buzz local, avis négatifs.
Risque contractuel : pénalités fournisseurs, annulation d’évènements.

2. Cadre légal applicable

La mesure est fondée selon les cas, sur la santé publique, l’hygiène, la sécurité incendie.

L’arrêté doit respecter : compétence, motivation, proportionnalité, et base factuelle établie.

3. Délais et procédures

Recours pour excès de pouvoir (REP) : 2 mois à compter de la notification.
Référé-suspension : si urgence et doute sérieux → décision en quelques jours.
Référé-liberté : si atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

4. Stratégie gagnante (méthode ECHO AVOCAT)
Audit express de l’arrêté et des constats (48h).
Détection des vices : incompétence, faits inexacts, disproportion.
Dépôt d’un référé-suspension prioritaire + REP.
Plan de conformité immédiat (preuves de remédiation).