Retrait d'agrément des assistants familiaux : Tout ce qu'il faut savoir

Le retrait de l’agrément d’un assistant familial (ou maternel) est une procédure délicate qui peut avoir des conséquences majeures, notamment un licenciement automatique. Encadrée par la loi, cette démarche vise à protéger les enfants tout en garantissant les droits de défense de l’assistant concerné.

I. L’agrément : Une condition essentielle à l’exercice du métier

L’assistant familial accueille, contre rémunération, des mineurs ou jeunes majeurs dans un cadre éducatif, médico-social ou thérapeutique. Ce rôle, défini par l’article L.421-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), nécessite un agrément délivré par le président du conseil départemental.

Quelles conditions pour l’agrément ?

• Garantir la sécurité, la santé et l’épanouissement des jeunes accueillis.

• Disposer d’aptitudes éducatives reconnues.

En cas de non-respect de ces critères, l’agrément peut être retiré selon une procédure stricte.

II. La procédure de retrait d’agrément : Les étapes clés

Le retrait ou la modification d’un agrément est soumis à des règles précises, même en situation d’urgence :

• Convocation de l’assistant familial par lettre recommandée, au moins 15 jours avant la réunion de la commission consultative paritaire.

• Consultation du dossier administratif, indispensable pour comprendre les faits reprochés.

• Défense contradictoire, avec la possibilité de se faire assister par un avocat ou une personne de son choix.

En cas d’urgence, une suspension temporaire de 4 mois peut être décidée, mais elle doit être justifiée et respectueuse des droits de l’assistant.

III. Enquête pénale et retrait d’agrément : Deux démarches distinctes

Une enquête pénale peut parfois s’ajouter à la procédure administrative, notamment en cas de suspicion de maltraitance. Cependant, les deux processus sont indépendants :

• Le retrait d’agrément peut être prononcé même si l’enquête pénale est en cours.

• Le classement sans suite d’une enquête pénale n’empêche pas le retrait si les faits reprochés sont établis administrativement.

  
  

IV. Conséquences du retrait : Le licenciement automatique

Sans agrément, l’assistant familial ne peut plus exercer. Son employeur, public ou privé, est alors contraint de le licencier.

Cas particulier : Si le retrait est jugé illégal, le licenciement peut également être annulé par le tribunal administratif.

V. Quels recours en cas de retrait ou de licenciement ?

L’assistant familial dispose de plusieurs moyens pour contester une décision défavorable :

1. Recours gracieux auprès du président du conseil départemental (délai : 2 mois).

2. Recours contentieux devant le tribunal administratif, en cas de rejet du recours gracieux.

3. Référé-suspension, pour obtenir rapidement la suspension temporaire du retrait en cas d’urgence manifeste.

   
   

Ces recours permettent de défendre vos droits tout en contestant la légalité ou la proportionnalité de la sanction.