Étudiants extra-européens : refus d'exonération des droits d'inscription, ce que change le décret du 19 mai 2026 et comment le contester

remy PHILIPPOT

il y a 20 heures

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Pour la première fois depuis la création des droits différenciés en 2019, une large partie des étudiants extra-européens inscrits dans une université française reçoit cet automne une facture qui n'a plus rien de symbolique : 2 902 € en licence et 3 950 € en master pour l'année 2026-2027, contre 178 € et 255 € pour les étudiants français et européens. Jusqu'ici, environ neuf étudiants concernés sur dix étaient exonérés, totalement ou partiellement, par leur établissement.

Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 a changé la donne. Il supprime les exonérations collectives, impose un examen individuel de chaque demande et plafonne le nombre d'étudiants exonérés : 30 % cette année, 25 % l'an prochain, 20 % à partir de 2028-2029. En parallèle, le département de la Seine-Saint-Denis a saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation, tandis que plusieurs universités ont dit leur difficulté, voire leur refus, d'appliquer le texte.

Résultat : en cette première rentrée d'application, les refus d'exonération se multiplient, certaines inscriptions restent en suspens faute de paiement, et des renouvellements de titres de séjour peuvent s'en trouver compromis. Cet article fait le point sur ce que dit précisément le nouveau régime, sur ce qui peut être contesté, et sur les précautions que doivent prendre aussi bien les étudiants que les présidents d'université.

1. Ce que change le décret du 19 mai 2026

Un régime d'exonération unifié et individualisé

Le décret réécrit l'article R. 719-50 du code de l'éducation et abroge l'article R. 719-50-1. Désormais, le président de l'établissement peut accorder une exonération totale ou partielle, sur demande de l'étudiant, en considération de sa situation personnelle, notamment de ses ressources. Les délibérations de conseil d'administration exonérant en bloc toute une catégorie d'étudiants, pratique répandue depuis 2019, ne sont plus possibles.

Un plafond par catégorie d'étudiants

Les exonérations accordées par l'établissement ne peuvent bénéficier à plus de 20 % des étudiants de chaque catégorie. Un régime transitoire relève ce plafond à 30 % pour 2026-2027 et à 25 % pour 2027-2028. Restent hors plafond les exonérations de plein droit : boursiers, pupilles de la Nation, étudiants relevant d'accords internationaux ou de programmes de mobilité (article R. 719-49-1 du code de l'éducation, réécrit). Un bilan annuel des exonérations doit être présenté au conseil d'administration.

Des droits acquis préservés, mais fragiles

Les étudiants exonérés en 2025-2026 conservent l'ancien régime jusqu'au terme de leur cycle (licence, master ou doctorat), à condition de poursuivre la même formation dans le même établissement. Ceux qui avaient obtenu une exonération pour 2026-2027 avant le 21 mai 2026 la conservent également. En revanche, tout changement d'établissement ou de cursus fait basculer l'étudiant dans le nouveau régime.

Qui n'est pas concerné

Les droits différenciés ne s'appliquent pas, notamment, aux ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux titulaires d'une carte de résident de longue durée, aux étudiants rattachés depuis au moins deux ans à un foyer fiscal en France, ni aux doctorants. Les universités mentionnent aussi, entre autres, les apprentis, les élèves de CPGE et les inscrits en diplôme d'université. Vérifier sa catégorie est le premier réflexe : nombre de factures sont émises à tort.

2. Le cadre constitutionnel : gratuité et « modicité »

Ce qu'ont jugé le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État

Le Conseil constitutionnel a déduit du Préambule de 1946 une exigence de gratuité de l'enseignement supérieur public, qui n'interdit pas des droits d'inscription modiques, fixés le cas échéant en fonction des capacités financières des étudiants (Cons. const., 11 octobre 2019, n° 2019-809 QPC).

Saisi des droits différenciés de 2019, le Conseil d'État a admis leur principe. Il a jugé que la modicité s'apprécie au regard du coût de la formation et de l'ensemble des dispositifs d'exonération et d'aide dont les étudiants peuvent bénéficier (CE, 1er juillet 2020, UNEDESEP et autres, n° 430121). Il a aussi estimé que les étudiants venus en France uniquement pour y étudier sont dans une situation différente de celle des étrangers ayant vocation à y résider durablement.

Pourquoi le débat est rouvert

C'est précisément le second pilier du raisonnement de 2020 qui est ébranlé : la validation reposait en partie sur l'existence d'exonérations largement accordées. En plafonnant ces exonérations, le décret de 2026 modifie l'équilibre que le juge avait pris en compte. C'est l'un des axes du recours de la Seine-Saint-Denis, qui invoque l'égal accès à l'enseignement supérieur public. Le Conseil d'État n'a pas encore statué ; sa décision dira si les droits restent « modiques » une fois les exonérations raréfiées.

3. Étudiant : contester un refus d'exonération

Une décision administrative individuelle, donc contestable

Le refus d'exonération est une décision du président de l'université. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lui, puis d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, à condition que celle-ci mentionne les voies et délais de recours.

Les moyens les plus solides

L'erreur sur la catégorie. L'étudiant relevait en réalité d'une catégorie exemptée (protection internationale, foyer fiscal en France depuis deux ans, doctorat) ou d'une exonération de plein droit (bourse, accord de mobilité). C'est le moyen le plus simple et le plus fréquent.

La méconnaissance du maintien transitoire. L'étudiant exonéré en 2025-2026 qui poursuit le même cycle dans le même établissement ne peut se voir appliquer le nouveau régime. Une réorientation interne mal qualifiée de « changement de cursus » mérite d'être discutée.

L'absence d'examen individuel. Le décret exige une appréciation de la situation personnelle. Un refus stéréotypé, fondé uniquement sur l'épuisement du quota ou sur un barème appliqué mécaniquement, sans regard sur les ressources réelles, est vulnérable.

L'erreur manifeste d'appréciation. Une situation de ressources très faibles, documentée, combinée à une exonération accordée à des étudiants plus favorisés peut caractériser une appréciation manifestement erronée.

L'exception d'illégalité du décret. À l'occasion d'un recours contre sa décision individuelle, l'étudiant peut soutenir que le décret lui-même est illégal. L'issue dépendra largement de ce que jugera le Conseil d'État sur le recours déjà pendant.

L'urgence : le référé-suspension

Lorsque le refus empêche l'inscription, et donc la délivrance du certificat de scolarité nécessaire au renouvellement du titre de séjour « étudiant », la condition d'urgence peut être caractérisée. Un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative), assorti d'un recours au fond, permet d'obtenir rapidement une décision du juge. Il faut alors démontrer un doute sérieux sur la légalité du refus : les moyens tirés de l'erreur de catégorie ou de l'absence d'examen individuel sont les plus efficaces à ce stade.

4. Universités et présidents : un texte qui expose

Ne pas appliquer le décret n'est pas une option sans risque

Certaines universités ont délibéré pour ne pas appliquer le décret ou en ont reporté la mise en œuvre. Une délibération d'un conseil d'administration contraire à un décret est illégale et peut être déférée au tribunal administratif par le recteur, chancelier des universités, au titre du contrôle de légalité (article L. 719-7 du code de l'éducation). Le désaccord politique, légitime, doit passer par les voies de droit : recours contre le décret, prises de position publiques, et non refus d'application.

Le quota ne dispense pas de motiver et d'examiner

À l'inverse, l'établissement qui applique le plafond de manière purement arithmétique s'expose à l'annulation en série de ses refus. Le président doit pouvoir démontrer qu'il a examiné chaque dossier au regard de critères connus à l'avance, objectifs et appliqués de façon égale. Les présidents d'université interrogés par la presse spécialisée soulignent eux-mêmes la difficulté d'évaluer des pièces venant de plus de 160 nationalités ; c'est une raison de plus pour formaliser la méthode.

Les difficultés pratiques à anticiper

Paiement exigé avant l'examen du dossier, remboursements en cas d'exonération tardive, dépassement du quota en cours d'année, gestion des étudiants qui changent de formation : autant de situations qui nécessitent une procédure écrite et une chaîne de décision claire, avec des délégations de signature à jour.

5. Les bons réflexes dès maintenant

Pour l'étudiant :

vérifier sa catégorie et réunir les pièces prouvant une éventuelle exemption (titre de séjour, avis d'imposition des parents, attestation de bourse, convention de mobilité) ;
conserver la décision de refus et noter sa date de notification : le délai de deux mois court à partir de là ;
formuler un recours gracieux motivé, en joignant des justificatifs de ressources récents et traduits ;
anticiper le renouvellement du titre de séjour et, si l'inscription est bloquée, envisager sans attendre un référé ;
ne pas abandonner sa formation en cours de cycle sans mesurer la perte du maintien transitoire.

Pour l'université :

adopter et publier des critères d'exonération précis, hiérarchisés et vérifiables ;
motiver chaque refus en se référant à la situation de l'étudiant, et pas seulement au quota ;
notifier les décisions avec la mention des voies et délais de recours ;
prévoir le circuit de remboursement et l'articulation avec les services de scolarité ;
préparer, pour le conseil d'administration, le bilan annuel exigé par le décret.

6. Ce qu'il faut surveiller dans les prochains mois

La décision du Conseil d'État sur le recours de la Seine-Saint-Denis sera déterminante : une annulation, même partielle, rouvrirait la question des droits payés en 2026-2027 et des demandes de remboursement. À l'inverse, une validation consoliderait le plafond de 20 % prévu pour 2028-2029, et le contentieux se déplacerait entièrement vers les décisions individuelles. Une proposition de résolution invitant à supprimer les droits différenciés a par ailleurs été déposée à l'Assemblée nationale le 21 mai 2026 ; elle n'a pas de portée normative.

Ce que nous proposons

Le cabinet, avocat en droit de l'éducation à Paris, accompagne les étudiants dans la contestation des refus d'exonération et des blocages d'inscription : analyse de la catégorie et du maintien transitoire, recours gracieux, référé-suspension et recours au fond devant le tribunal administratif, en lien avec les enjeux de titre de séjour.

Nous conseillons également les universités, écoles et établissements d'enseignement supérieur : audit de la procédure d'exonération, rédaction des critères et des modèles de décisions motivées, sécurisation des délibérations du conseil d'administration, et défense en cas de contentieux.

Refus d'exonération, inscription bloquée ou procédure à sécuriser avant la prochaine campagne : contactez le cabinet.

Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocats — droit public et droit de l'éducation.