Le droit à l'AESH s’inscrit dans une volonté de renforcer l'inclusion scolaire et de respecter les engagements internationaux, tels que la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, ratifiée par la France en 2010. La loi du 11 février 2005, en particulier, a introduit l'obligation pour l'État de fournir des moyens adaptés pour accompagner les élèves en situation de handicap, notamment en leur offrant un accompagnement humain lorsqu'il est nécessaire. Cela inclut la mise en place de professionnels qualifiés, à savoir les AESH, pour soutenir ces élèves dans leurs activités scolaires.
Le droit à l'AESH est un droit fondamental qui contribue à garantir l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Il symbolise l'engagement de la société envers une école plus inclusive et égalitaire.
Pour autant, ce droit est loin d'être une réalité et est souvent confronté à des difficultés d'application. Parmi elles, le manque d’AESH formés, les conditions précaires d’emploi de ces professionnels (contrats à durée déterminée, temps partiels subis, salaires modestes), ou encore les délais d’attribution qui peuvent parfois être longs. Ces obstacles peuvent compromettre l’efficacité de l’accompagnement et la pleine jouissance du droit à l’éducation pour les élèves en situation de handicap.
Une telle situation apparaît inique en 2024 et à l'heure où la France a organisé les jeux paralympiques et malgré le rapport de la Cour des comptes sur le sujet.
Rémy PHILIPPOT lance une action conjointe sur le sujet des Retard ou refus d'attribution d'une AESH par le rectorat malgré une décision favorable de MDPH par les actions suivantes:
Un référé-liberté (article L. 521-2 CJA) (procédure 48h) en cas de situation d'urgence impérieuse (impossibilité de scolarisation en l'état et conséquences néfastes sur l'enfant).
Pour un forfait de 1500 Euros TTC (comprenant les écritures, l'audience et les frais de déplacement et frais annexes).
Un recours au fond contre le refus d'attribution d'AESH par le rectorat accompagné d'un référé suspension (L. 521-1 CJA) avec injonction sous astreintes dans les autres cas.
Pour un forfait de 1899 Euros TTC (comprenant les écritures au fond et devant le juge des référés, l'audience de référés et les frais de déplacement et frais annexes).
Rémy PHILIPPOT intervient sur l'ensemble du territoire dans les plus brefs délais.
Pour plus de renseignements,
07.62.57.15.75
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