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Injonction d'AESH et obligation de l'Etat
Tribunal administratif de Melun, 4 octobre 2024, 2410975 " 6. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'État, au titre de sa...
remy PHILIPPOT
26 oct. 20249 min de lecture
Référé suspension (L. 521-1 CJA) et injonction sous astreinte de mise en place d'AESH
Tribunal administratif de Rennes, 11 octobre 2024, 2406022 Vu la procédure suivante  : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024,...
remy PHILIPPOT
26 oct. 20246 min de lecture
Absence d'AESH Ã la cantine: Il faut agir....
Petit rappel utile: Depuis une décision du Conseil d'État datant du 20 novembre 2020, "l'Éducation nationale était dégagée de toute...
remy PHILIPPOT
15 oct. 20242 min de lecture
AESH et référé liberté: appréciation de l'urgence au sens de l'article L. 521-2 CJA
Dans cette ordonnance, le juge des référés précise ce qui est entendu comme critère d'urgence au sens de l'article L. 521-2 CJA. "La...
remy PHILIPPOT
13 sept. 202412 min de lecture
crédit d'heure AESH et recours devant le juge judiciaire
Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 août 2024, 24/00621 24/00621 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité...
remy PHILIPPOT
2 sept. 20247 min de lecture
AESH et recours contre la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 août 2024, 24/00028 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 AOUT...
remy PHILIPPOT
2 sept. 20245 min de lecture
Droit à AESH et Personnels accompagnants: Lancement d'une action dédiée
Le droit à l'AESH s’inscrit dans une volonté de renforcer l'inclusion scolaire et de respecter les engagements internationaux, tels que...
remy PHILIPPOT
25 août 20242 min de lecture
Affectation AESH et référé liberté (L. 521-2 CJA): Attention à la démonstration de l'urgence extrême
Le juge des référés du TA de Versailles précise la limite de l'utilisation du référé liberté dans le cadre de la demande de l'affectation...
remy PHILIPPOT
18 août 20244 min de lecture
Décisions prises par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapés et compétence du Tribunal judiciaire.
Tribunal administratif de Rouen, 16 juillet 2024, 2304313 " les décisions relatives à l'admission d'un enfant en situation de handicap...
remy PHILIPPOT
18 août 20249 min de lecture
Demande d'injonction d'accompagnant d'élève en situation d'handicap (AESH) et utilisation référé mesures-utiles (L. 521-3 CJA)
Dans cette ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice explicite la condition d'urgence prévue par l'article L....
remy PHILIPPOT
18 août 20244 min de lecture
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