Non-dénonciation de maltraitance : ce que risque personnellement un chef d'établissement

Depuis les révélations sur les violences dans plusieurs établissements privés, une question nous est posée de plus en plus souvent par des chefs d'établissement et des présidents d'OGEC : « Si j'ai connaissance de faits et que je ne les signale pas assez vite, qu'est-ce que je risque, moi, personnellement ? » La réponse mérite d'être connue avant d'y être confronté, pas après.

Une obligation pénale, pas seulement institutionnelle — et qui ne repose pas sur le même texte que dans le public. L'article 434-3 du code pénal est clair : quiconque a connaissance de privations, de mauvais traitements, d'agressions ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur — ou à une personne dont la particulière vulnérabilité est due à l'âge, à une maladie, une infirmité, une déficience ou un état de grossesse — doit en informer les autorités judiciaires ou administratives, et doit continuer à le faire tant que les faits n'ont pas cessé. Le manquement à cette obligation est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, portés à 5 ans et 75 000 euros lorsque la victime a moins de 15 ans. L'article 223-6 du code pénal, sur la non-assistance à personne en danger, peut s'y ajouter selon les circonstances.

Ce texte ne vise pas l'établissement en tant que personne morale : il vise la personne physique qui savait, quelle que soit sa fonction — chef d'établissement, président d'OGEC, membre de l'équipe de direction. C'est une exposition individuelle, distincte de la responsabilité civile ou disciplinaire de l'institution.

Un point technique mérite d'être précisé, car il est souvent source de confusion : dans l'enseignement public, l'obligation de signalement des chefs d'établissement repose sur l'article 40 du code de procédure pénale, qui impose à « toute autorité constituée » et à « tout fonctionnaire » ayant connaissance d'un crime ou délit d'en aviser le procureur. Ce texte suppose la qualité de fonctionnaire — une administration a confirmé dès 1999 qu'il visait les chefs d'établissement, principaux et proviseurs « qui sont fonctionnaires ». Un chef d'établissement privé, salarié de l'association gestionnaire, n'a pas cette qualité : c'est bien l'article 434-3 du code pénal, qui s'adresse à « quiconque » sans condition de statut, qui fonde son obligation personnelle — et non l'article 40.

Ce que la direction doit faire concrètement — et ce n'est pas « porter plainte ». 

Premier point à clarifier, car la confusion est fréquente : porter plainte est une démarche réservée à la victime elle-même ou à son représentant légal ; ce n'est pas ce que l'article 434-3 attend du chef d'établissement. Ce qu'il doit faire relève du signalement, sur deux canaux possibles selon la gravité, qui peuvent se combiner : une information préoccupante transmise à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du conseil départemental, fondée sur l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, pour toute situation où un mineur est en danger ou risque de l'être — un canal d'évaluation et de protection ; ou un signalement direct au procureur de la République, fondé sur l'article L. 226-4 du même code, pour les situations graves ou lorsque les faits paraissent manifestement constitutifs d'une infraction.

Le réflexe le plus dangereux, et pourtant le plus fréquent, consiste à vouloir « vérifier avant de signaler » : mener sa propre enquête interne, interroger discrètement les personnes concernées, attendre d'être sûr. C'est une erreur à double titre — l'établissement n'a aucune autorité pour instruire ce type de faits, et toute démarche interne risque d'altérer des éléments de preuve avant l'intervention des autorités compétentes.

La bonne pratique, conforme aux recommandations diffusées au sein de l'enseignement catholique, repose sur des éléments simples à formaliser : la désignation écrite d'une personne unique chargée de recevoir tout signalement, avec un délai de réaction fixé en heures et non en jours ; l'absence de toute investigation interne préalable ; un signalement écrit précisant l'identité du rédacteur, l'identification de l'établissement, l'exposé factuel des faits et les déclarations des personnes concernées avec leurs coordonnées ; sa transmission datée à la CRIP et/ou au procureur selon la gravité, avec conservation d'une copie ; et une information rapide des autorités diocésaines et académiques compétentes. Cette traçabilité est, en cas de contrôle ultérieur, ce qui permet au dirigeant de démontrer qu'il a rempli son obligation dans les délais.

Le lien avec votre règlement intérieur. 

Ce protocole n'a de valeur que s'il est formalisé avant qu'un signalement ne survienne, et connu de l'ensemble de l'équipe éducative — c'est un point que nous intégrons systématiquement au diagnostic de règlement intérieur et aux procédures annexes de vie scolaire : qui reçoit un signalement, dans quel délai, vers quelle autorité, avec quelle traçabilité. Un établissement qui peut démontrer, documents à l'appui, qu'il a mis en place et respecté cette procédure protège à la fois les enfants et son dirigeant.

Votre établissement a-t-il un protocole de signalement formalisé ? Contactez le cabinet pour en faire le point.

Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocats — droit public et droit de l'éducation.