La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l'économie. Ses principales missions sont au nombre de trois :
- La régulation concurrentielle des marchés
- La protection économique des consommateurs
- La sécurité et la conformité des produits et services
La DGCCRF dispose de plusieurs moyens d’actions destinés à veiller au bon fonctionnement des
marchés et dès lors, au respect du droit de la concurrence et du droit de la consommation ; il s’agit principalement de mener des enquêtes et des contrôles, de sa propre initiative ou suite à des réclamations, et d’en tirer les conséquences lorsque des manquements ou des infractions au droit applicable sont constatés. A cet égard, il peut être question d’un simple rappel à la réglementation applicable, mais également de mesures plus coercitives telles que des sanctions administratives d’ordre financier.
Son activité est réglementée par le Code de la consommation (Livre V « Pouvoirs d’enquête et suites données aux contrôles ») et le Code de commerce (Livre IV « De la liberté des prix et de la concurrence »).
Seuls des agents habilités, en application de l'article L. 511-3 du Code de la consommation et de l'article L. 450-1 du Code de commerce, sont disposés à rechercher et constater les infractions et manquements aux textes applicables.
La DGCCRF jouit d’une part de pouvoirs d’enquête ordinaires ;
Les agents habilités peuvent à cet égard se faire communiquer « tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles » (art. L.512-10 du Code de la consommation). Il est leur est également possible de prélever des échantillons aux fins d’être analysés par un laboratoire (art. L. 512-23 du Code de la consommation), et de procéder à la saisie de produits dans le cas d’un flagrant délit de falsification, de produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques, présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs etc… (art.L. 512-29 du Code de la consommation).
Concernant la vente de biens et de services sur internet, les agents habilités peuvent effectuer des achats sous un nom d’emprunt afin notamment de vérifier la teneur des informations données par le vendeur à l’acheteur, et l’exécution de la procédure de vente. (art. L. 512-16 du Code de la consommation et art. L. 450-3-2 du Code de commerce)
La DGCCRF dispose d’autre part de pouvoirs d’enquête sur autorisation du juge ;
La DGCCRF peut également agir sur autorisation du juge des libertés et de la détention lorsque les circonstances exigent l’usage de pouvoirs exceptionnels (pouvoir de perquisition), nécessaires pour recueillir les preuves d’un manquement ou d’une infraction au droit du commerce et de la consommation. L’on vise ici les « opérations de visite et saisie », prévues par les articles L. 512-51 et suivants du Code de la consommation et L. 450-4 du Code de commerce. A la différence des enquêtes ordinaires, les agents habilités peuvent saisir tous les objets, documents et supports d’information dont ils ne pouvaient avoir connaissance à priori. Les pouvoirs d’enquête ordinaires rendent en effet exigibles seulement les documents dont les enquêteurs connaissent l’existence avec certitude.
Les personnes et entreprises contrôlées sont soumises à certaines obligations. Le fait de faire obstacle à un contrôle est une infraction pénalement sanctionnée (art. L. 512-4 et L. 531-1 du Code de la consommation et L. 450-8 du Code de commerce). De même, elles ne peuvent opposer le secret professionnel aux enquêteurs afin de faire obstruction aux contrôles (art. L. 512-3 du Code de la consommation et L. 450-7 du Code de commerce).
Les infractions et les manquements sont généralement constatés par procès-verbaux, qui viendront étayer les procédures de sanction.
Dans le cadre de cette procédure exigeante, l’intervention de votre Conseil dés la connaissance de l’enquête par un agent est primordiale.
En premier lieu, un point rapide téléphonique pendant la première venue de l’agent peut permettre de cadrer au mieux l’entrevue.
L’avocat pourra également auditer les pièces communiquées et informations données lors de l’enquête in situ telles que signées dans le procès-verbal.
En cas de convocation pénale, une préparation de l’entretien peut s’avérer utile, notamment si elle doit s’accompagner d’une communication de documents.
On rappellera que la personne convoquée a droit au silence ainsi qu’à partir quand elle le souhaite lorsqu’elle est en audition libre.
Rémy PHILIPPOT, Avocat Associé du Cabinet Echo Avocat, vous accompagne dans l’ensemble
de cette procédure.