Téléphone portable à l'école, au collège et au lycée : ce que change réellement la loi du 24 août 2026

remy PHILIPPOT
30 août
8 min de lecture

Depuis la rentrée 2026-2027, l'interdiction du téléphone portable ne s'arrête plus à la porte du collège : elle vaut aussi au lycée, et elle est désormais posée par la loi elle-même. Mais le texte tient en quelques lignes et renvoie l'essentiel — les modalités, les exceptions, la confiscation — au règlement intérieur de chaque établissement. C'est très exactement là que naissent les litiges.

Par Rémy PHILIPPOT, avocat — ECHO AVOCATS · Droit public et droit de l'éducation

1. Un texte court, une portée large

L'article 3 de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026, publiée au Journal officiel du 25 août 2026, réécrit l'article L. 511-5 du code de l'éducation. La nouvelle rédaction est brève :

« L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte. Les modalités d'application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d'école ou d'établissement. »

Trois déplacements méritent d'être relevés. D'abord, le lycée entre dans le champ de l'interdiction, alors qu'il relevait jusqu'ici d'une simple faculté ouverte au règlement intérieur. Ensuite, la réserve qui figurait dans l'ancien texte — l'interdiction jouait « durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur » — disparaît : le principe est désormais l'interdiction, et c'est l'exception qui doit être écrite. Enfin, la même loi complète l'article L. 401-1 du code de l'éducation en imposant que le projet d'école ou d'établissement comporte un volet consacré aux usages numériques et à la sensibilisation aux effets d'une exposition non raisonnée aux écrans.

Ces dispositions sont entrées en vigueur, aux termes du II de l'article 3, à la date de la rentrée scolaire 2026-2027.

Un mot sur le contexte, qui n'est pas sans conséquence pratique : saisi de cette loi, le Conseil constitutionnel a censuré son article 1^er, qui interdisait l'accès des moins de quinze ans aux réseaux sociaux, en jugeant l'atteinte à la liberté d'expression et de communication ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée (décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026). Les dispositions relatives au téléphone portable en milieu scolaire, elles, n'ont pas été censurées et sont pleinement applicables. Mais le raisonnement suivi par les Sages — une interdiction générale, sans considération des situations individuelles ni des risques réels, est fragile — offre une grille de lecture précieuse pour apprécier les règlements intérieurs les plus rigoureux.

2. Champ d'application : qui, où, quand

Qui ? Le texte vise les élèves. Il ne fonde aucune interdiction opposable aux personnels ni aux parents. Deux tempéraments figurent dans la loi : l'article L. 511-5 ne s'applique pas aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser ; et, dans les lycées dispensant des formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants.

Où et quand ? Dans l'enceinte de l'établissement, mais aussi « pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur » : sortie scolaire, voyage, activité sportive, séquence organisée hors les murs.

Quoi ? La formule « tout autre équipement terminal de communications électroniques » dépasse le seul smartphone. Montres et objets connectés dotés d'une fonction de communication ont vocation à être concernés — encore faut-il que le règlement intérieur le dise clairement, sous peine d'ouvrir un débat sur la qualification de l'objet saisi.

3. Fallait-il un décret ? Non — mais un acte d'application, oui

C'est la question que l'on nous pose le plus souvent depuis la rentrée. La réponse tient en deux temps.

La loi ne subordonne pas son application à un décret : elle fixe elle-même sa date d'entrée en vigueur et n'appelle aucune mesure réglementaire d'application. Elle est donc d'application directe. Une circulaire du 2 juillet 2026 (NOR : MENE2617958C, Bulletin officiel n° 27) est venue préparer les équipes, mais une circulaire n'est pas la source de l'obligation : elle éclaire, elle n'ajoute pas.

En revanche, l'interdiction ne devient concrètement opposable qu'à travers un acte local : le règlement intérieur. C'est lui qui détermine les modalités de l'interdiction, les exceptions, et les conditions de confiscation et de restitution des appareils. Adopté par le conseil d'administration (article R. 421-5 du code de l'éducation), il doit reproduire l'échelle des sanctions et être transmis à l'autorité académique ; au lycée, la consultation du conseil des délégués pour la vie lycéenne précède le vote.

Conséquence pratique : deux établissements voisins peuvent appliquer deux régimes différents. Et un règlement intérieur qui excède ce que la loi permet — fouille de l'appareil, rétention prolongée, dépôt obligatoire sans garantie de restitution — est un acte administratif attaquable.

4. Ce que l'élève risque réellement

La confiscation n'est pas une sanction

Le dernier alinéa de l'article L. 511-5 prévoit que la méconnaissance des règles « peut entraîner la confiscation de l'appareil par un membre du personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance », le règlement intérieur fixant les modalités de la confiscation et de la restitution. Il s'agit d'une mesure matérielle, non d'une sanction disciplinaire figurant dans l'échelle légale. Deux limites en découlent : la rétention doit rester proportionnée dans sa durée et conforme au règlement intérieur ; et le texte autorise la confiscation de l'appareil, non la consultation de son contenu, qui touche à la vie privée et aux données personnelles de l'élève.

Les punitions et les sanctions

Au-delà de la confiscation, l'établissement peut prononcer des punitions scolaires (observation, devoir supplémentaire, retenue) puis, si la procédure disciplinaire est engagée, des sanctions. Dans les collèges et lycées, l'échelle de l'article R. 511-13 du code de l'éducation — dans sa rédaction issue du décret n° 2026-637 du 16 juillet 2026 — est limitative :

l'avertissement ;
le blâme ;
la mesure de responsabilisation (vingt heures au maximum) ;
l'exclusion temporaire de la classe, huit jours au plus ;
l'exclusion temporaire de l'établissement ou d'un service annexe, huit jours au plus ;
l'exclusion définitive.

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de l'élève, avec des durées d'effacement échelonnées : fin de l'année scolaire pour l'avertissement, fin de l'année suivante pour le blâme et la mesure de responsabilisation, deuxième année suivante pour les autres, hors exclusion définitive. Toute sanction autre que celles énumérées est illégale. Et un téléphone sorti en classe justifie rarement, à lui seul, une exclusion : c'est presque toujours la réitération, ou le refus opposé au personnel, qui fait basculer le dossier.

5. Comment se défendre

Sur le terrain des faits et de la qualification

Le premier réflexe est le plus négligé : relire le texte. La loi interdit l'utilisation de l'appareil, non sa simple détention. Un téléphone éteint au fond d'un sac n'est pas, en soi, un manquement — sauf si le règlement intérieur a organisé un dépôt obligatoire, ce qui déplace alors le débat sur la légalité de cette obligation. Vérifier ensuite les exceptions écrites dans le règlement intérieur : usage pédagogique, nécessité d'organisation, situation de handicap ou trouble de santé invalidant.

Sur le terrain de la procédure

La procédure disciplinaire est encadrée, et ses irrégularités sont le premier motif d'annulation :

la recherche préalable de toute mesure utile de nature éducative (article R. 511-12) ;
l'information de l'élève sur son droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure (article R. 511-12-1, issu du décret n° 2025-609 du 1^er juillet 2025) — une garantie récente, souvent oubliée ;
la convocation au moins cinq jours avant la séance, par pli recommandé ou remise contre signature (article D. 511-31) ;
l'énoncé précis des faits reprochés, l'accès au dossier et le droit d'être assisté par la personne de son choix (article D. 511-32) ;
le respect du contradictoire pendant les débats (article D. 511-40) et le quorum du conseil (article D. 511-35) ;
la notification de la décision mentionnant les voies et délais d'appel (article D. 511-42).

Sur le terrain de la légalité du règlement intérieur

Le règlement intérieur est un acte administratif. Il peut être contesté directement dans le délai de recours, et son illégalité peut être invoquée par voie d'exception à l'appui d'un recours contre la sanction. Les points sensibles sont connus : une interdiction plus large que celle voulue par le législateur, un dispositif de dépôt ou de fouille sans base légale, une confiscation sans durée ni modalité de restitution, un vice dans la procédure d'adoption.

Les voies de recours, et leurs délais

Décision du conseil de discipline : appel devant le recteur d'académie dans les huit jours de la notification (article R. 511-49). Ce recours est un préalable obligatoire à la saisine du juge (article R. 511-53). Le recteur statue dans le mois (article D. 511-52) et, attention, l'appel n'est pas suspensif : la sanction demeure immédiatement exécutoire (article D. 511-50).
Sanction prononcée par le chef d'établissement seul : recours gracieux ou hiérarchique, puis recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.
Urgence : le référé-suspension de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet d'obtenir la suspension de la sanction lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen sérieux existe. Une exclusion tombant à quelques semaines d'un examen ou en pleine phase Parcoursup crée a priori précisément ce type d'urgence.

Les délais sont brefs : huit jours passent vite, et un appel formé hors délai ferme aussi la porte du juge.

6. Côté établissements et collectivités : sécuriser en amont

Le contentieux se prépare surtout du côté de la rédaction. Un règlement intérieur solide définit précisément les objets visés, distingue détention et utilisation, énumère les exceptions plutôt que de les laisser à l'appréciation de chacun, encadre la confiscation par une durée et des modalités de restitution écrites, règle la question de la responsabilité en cas de perte ou de vol d'un appareil déposé, s'abstient de tout dispositif de consultation du contenu, et s'articule avec le volet numérique du projet d'établissement désormais exigé par l'article L. 401-1. La régularité de la procédure d'adoption — consultation, vote, transmission — mérite la même attention : c'est souvent par là que le règlement est mis en échec.

Une convocation, une sanction, un règlement intérieur à sécuriser ?

Le cabinet ECHO AVOCATS intervient en droit de l'éducation et en droit public, aux côtés des familles comme des établissements et des collectivités : analyse du règlement intérieur, assistance devant le conseil de discipline, appel rectoral, recours et référé devant le tribunal administratif.

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Si votre enfant a reçu une convocation ou une notification de sanction, ne laissez pas courir les délais : le recours contre une décision du conseil de discipline se compte en jours.

Par Rémy PHILIPPOT, avocat au barreau de Paris — ECHO AVOCATS. Droit public, droit de l'éducation.

Textes et décisions cités

Loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, art. 3 (JORF n° 0197 du 25 août 2026).
Code de l'éducation, art. L. 511-5, version en vigueur à compter du 1^er septembre 2026 ; art. L. 401-1 ; art. R. 421-5 ; art. R. 511-12, R. 511-12-1, R. 511-13, R. 511-13-1 ; art. D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-40, D. 511-42 ; art. R. 511-49, D. 511-50, D. 511-52, R. 511-53.
Décret n° 2026-637 du 16 juillet 2026 ; décret n° 2025-609 du 1^er juillet 2025.
Circulaire du 2 juillet 2026, NOR MENE2617958C, Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 27.
Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026.
Code de justice administrative, art. L. 521-1.

Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen des pièces du dossier et du règlement intérieur applicable.