Pour rappel, en novembre 2020, la France comptait environ 60.000 enfants instruits en famille (IEF). Cet IEF est le résultat du fragile équilibre entre le principe constitutionnel de liberté d’instruction et le droit à l’instruction (de même valeur) qui justifie un encadrement à l’IEF.
Or, la loi du 24 août 2021 sur le séparatisme a profondément réformé l’instruction en famille. Dorénavant, par principe, l’instruction obligatoire est donnée dans des établissements publics ou privés. L’instruction en famille est devenue une dérogation qui doit être autorisée et non plus simplement déclarée.
Pour l’année 2024-2025 cette dérogation qui n’est plus de droit à fait l’objet de refus très fréquents par une interprétation stricto sensu de l’article L. 131-5 du Code de l’Education, rendant le recours à l’IEF.
Que faire en cas de refus d’IEF ?
1. Récolter l'ensemble des informations et documents sans attendre..
Il est impératif de rassembler l’ensemble des éléments relatifs à la dérogation que vous entendez défendre (attestations de médecins, compte rendu médicaux, attestations de professionnels, témoignages en la forme, documents justificatifs) ainsi que l'urgence de la situation.
2. Respecter les délais et les procédures.
Pour rappel , il est impératif d’avoir fait la demande d’IEF entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire (sauf exceptions restrictives) et avoir fait un recours administratif préalable obligatoire du refus d’autorisation d’IEF dans les 15 jours auprès de la commission adhoc.
Par ailleurs, le délai de recours contre la décision de la commission de recours est enfermée dans un délai de deux mois. Il est donc impératif d'être extrêmement réactif.
3. Choisir la bonne action
A titre préliminaire, il apparaît inutile à ce stade de faire un recours administratif gracieux (devant l’autorité qui a pris la décision) ou hiérarchique, l’administration remettant très rarement en cause ses décisions. Il est dés lors plus efficace d’actionner directement la juridiction administrative.
A ce stade, la procédure de référé liberté parait difficile à mettre en œuvre sauf cas particulier d’urgence notamment à démontrer.
Ainsi, Il convient de mettre en œuvre au plus vite un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent.
Cependant, au vu des délais d’instruction usuels (entre 1 an et 1 an et demi), ce recours devra être accompagné d’une requête en référé suspension, procédure d’urgence permettant de suspendre la décision administrative et obtenir une injonction sans délai d’une autorisation provisoire d’IEF dans l’attente du jugement au fond : Le délai d’instruction moyen d’une telle action est entre 1 mois et 2 mois
Dans un 2nd temps, il pourra le cas échéant être lancé une action indemnitaire afin de réparer les préjudices qui seraient liés au refus illégal d’IEF.
4. Faites vous accompagner
Dans ce type de dossier, l’avocat peut être un partenaire précieux, le juge administratif étant un juge technique statuant sur des éléments de preuve et ayant une culture, un langage et des us et coutumes spécifiques.
Un avocat pourra vous conseiller la stratégie adéquate compte tenu de la situation spécifique et défendra votre cause en tenant compte des spécificités de la procédure administrative.
Rémy PHILIPPOT du cabinet Echo avocat est à votre disposition y compris pendant les mois de juillet et août afin de vous accompagner au mieux dans cette procédure exigeante.
Il suffit de contacter le mail dédié urgence@echoavocats.com
Vous serez pris en charge dans les meilleurs délais.
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