Harcèlement scolaire dans le privé : la loi s'applique, mais l'État ne se déplacera pas

Un établissement privé sous contrat nous contacte, un dossier de harcèlement scolaire en cours. Sa première question : « Est-ce qu'on peut demander au rectorat de faire changer l'élève harceleur d'établissement, comme dans le public ? » La réponse, aussi nette que peu connue : non. Et c'est précisément ce que tout chef d'établissement privé et tout président d'OGEC devrait savoir avant, et non pendant, une crise.

Oui, l'obligation s'applique à vous

Sur le principe, aucune ambiguïté. Le droit à une scolarité sans harcèlement, inscrit à l'article L. 111-6 du code de l'éducation depuis la loi de 2019, et le délit de harcèlement scolaire, créé par la loi du 2 mars 2022 (articles 222-33-2-2 et 222-33-2-3 du code pénal), s'appliquent à tout établissement, public comme privé, sous contrat comme hors contrat. Le ministère de l'Éducation nationale l'a confirmé sans détour en réponse à une question parlementaire : « tous les établissements scolaires doivent prendre les mesures appropriées de prévention et de traitement du harcèlement. » Aucun établissement privé ne peut donc se retrancher derrière son statut pour s'exonérer de cette obligation.

Non, vous n'avez pas l'outil que possède le public

C'est le point que la plupart des établissements privés ignorent, et qu'il vaut mieux découvrir dans un article de blog que dans un dossier contentieux. Dans le public, le décret n° 2023-782 permet au rectorat de décider unilatéralement l'éloignement administratif de l'élève harceleur : un changement d'établissement imposé, sans que la famille de la victime ait à porter seule le poids de la décision. Interrogé sur l'extension de ce mécanisme au privé, le ministère a été catégorique : ce décret « n'est pas applicable aux établissements d'enseignement privés associés à l'État par contrat ». La raison tient à l'autonomie disciplinaire du privé : c'est le chef d'établissement qui décide seul de la procédure et de la sanction, y compris de l'exclusion définitive, sans recours à un mécanisme étatique.

Concrètement, cela signifie qu'un établissement privé confronté à une situation de harcèlement ne peut compter sur aucun filet de sécurité extérieur. Tout , à savoir la prévention, le traitement du signalement, la décision, sa mise en œuvre, repose sur sa propre procédure interne, telle qu'elle est écrite dans son règlement intérieur.

Ce que ça coûte, quand ce n'est pas écrit

Un règlement intérieur qui ne prévoit pas de protocole clair de traitement des signalements, une gradation de sanctions adaptée aux situations de harcèlement, ou le respect scrupuleux du contradictoire, n'est pas un simple défaut de forme : c'est le motif le plus fréquent d'annulation d'une décision disciplinaire par le juge — le juge judiciaire, précisément, puisque le contentieux disciplinaire d'un établissement privé relève du tribunal judiciaire sur le fondement du contrat de scolarisation, et non du juge administratif. La jurisprudence est là pour le rappeler : une exclusion a déjà été annulée pour non-respect de la procédure prévue par l'établissement lui-même ; une autre, plus récente, l'a été parce que le délai de convocation devant le conseil de discipline n'avait pas été respecté, privant l'élève d'une défense préparée dans des conditions correctes.

Autrement dit : la sanction peut être juste sur le fond et tomber sur la forme. Pour un établissement privé qui ne peut compter que sur sa propre procédure — faute de recours possible à l'État — cette rigueur formelle n'est pas une option.

Un règlement intérieur, ça se vérifie avant, pas après

Le harcèlement scolaire n'est que l'un des fronts sur lesquels un règlement intérieur rédigé il y a trois ou quatre ans a de bonnes chances d'être déjà dépassé : l'interdiction du téléphone portable, étendue au lycée par la loi du 24 août 2026, impose ses propres règles de rangement, de confiscation et d'exceptions obligatoires (handicap, urgence) ; le nouveau questionnaire annuel sur les violences sexistes et sexuelles, déployé chaque 5 novembre, doit s'articuler avec vos procédures de vie scolaire et avec le RGPD ; et le régime de laïcité applicable aux écoles privées sous contrat n'est pas celui, plus strict, du public — une confusion que l'on retrouve encore dans de nombreux textes.

Ce que nous proposons

Echo Avocats accompagne les établissements privés, OGEC et écoles supérieures dans la mise à l'épreuve de leur règlement intérieur — non pas comme un exercice de conformité administrative, mais comme un test contentieux : quelles clauses résisteraient réellement devant un juge si elles étaient contestées ? C'est le regard d'un avocat qui a vu, de l'intérieur, ce qui fait basculer un dossier disciplinaire, appliqué à votre texte avant qu'un contentieux ne s'en charge à votre place.

Un doute sur la solidité de votre règlement intérieur ? Contactez le cabinet pour un premier diagnostic.

Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocats — droit public et droit de l'éducation.

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