Partiels et université bloquée : report, examen à distance, « 10 améliorable », ce que permet le droit

Dernière mise à jour : il y a 23 heures
Depuis plusieurs semaines, blocages et fermetures administratives perturbent le calendrier de nombreux campus. À l'approche des partiels de décembre, la question n'est plus seulement celle de la reprise des cours : comment les examens vont-ils se tenir, et que vaudra le diplôme délivré à l'issue d'un semestre amputé ?
Le 8 novembre, une pétition étudiante réclamant des « aménagements d'examens » a dépassé 15 000 signatures en quelques heures, et l'idée d'un « 10 améliorable » circule dans les assemblées générales. La veille, par une circulaire du 7 novembre 2026, le ministre de l'Enseignement supérieur, Philippe Baptiste, a fixé une ligne nette : report ou délocalisation des épreuves en priorité, examen à distance surveillé à défaut, et aucune validation par défaut.
Pour un étudiant dont les partiels sont menacés par une université bloquée, pour un président d'université ou un directeur d'école supérieure qui doit arbitrer, l'enjeu est concret : une mauvaise décision expose à l'annulation des délibérations, voire des diplômes. Cet article, qui prolonge notre analyse sur la reprise des cours en cas de blocus, fait le point sur ce que permet le droit, ce qu'il interdit, et les recours utiles.
1. Ce que dit la circulaire du 7 novembre 2026
Une hiérarchie des solutions
La circulaire adressée aux présidents d'université et aux directeurs d'établissement organise les réponses par ordre de préférence.
En premier lieu, le report ou la délocalisation. Les épreuves peuvent être reportées ou organisées dans un lieu tiers sécurisé, hors du campus bloqué. Le ministère privilégie le report, parce qu'il ne touche pas aux modalités d'évaluation.
En deuxième lieu, l'examen à distance. Il n'est admis que si aucun autre lieu n'est disponible et si la date ne peut pas être déplacée, avec vérification d'identité et surveillance.
En dernier recours, le changement de forme de l'épreuve. Le passage d'un écrit à un oral, par exemple, n'est possible que sur décision de la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU). L'épreuve de substitution doit évaluer les mêmes connaissances et compétences.
Une ligne rouge : pas de neutralisation ni de validation par défaut
La circulaire exclut toute neutralisation d'épreuve et toute validation du semestre pour l'ensemble des étudiants. Les recteurs veillent à son application et l'inspection générale peut être mobilisée en cas de situation critique. Les votes d'assemblée générale n'ont, eux, aucune valeur juridique : seules les instances statutaires décident.
2. Pourquoi le « 10 améliorable » est juridiquement intenable
Le diplôme suppose un contrôle effectif des connaissances
Le code de l'éducation pose que les diplômes ne sont délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes (article L. 613-1 du code de l'éducation). Attribuer à chacun une note plancher de 10/20 revient à délivrer des crédits sans évaluation. C'est une erreur de droit, quelle que soit l'instance qui la vote.
Le précédent de 2020
La question a déjà été tranchée. Au printemps 2020, la CFVU de l'université Paris I avait voté la validation des semestres à 10/20 et la suppression d'examens terminaux. Saisi par le recteur, le tribunal administratif de Paris a annulé ces délibérations pour méconnaissance de l'obligation de contrôle des connaissances et atteinte à l'égalité, et enjoint au président de fixer de nouvelles modalités sous huit jours (TA Paris, 5 juin 2020, n° 2007394/1-3).
Ce jugement est d'autant plus significatif qu'une ordonnance d'urgence sanitaire autorisait alors à adapter les épreuves (ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020). Aujourd'hui, aucun texte de ce type n'existe : la marge de manœuvre des universités est donc plus étroite encore.
Un risque pour les étudiants eux-mêmes
Un diplôme obtenu sur le fondement d'une délibération illégale reste fragile. Le recteur peut déférer la délibération au tribunal administratif (article L. 719-7 du code de l'éducation). Pour un étudiant qui poursuit en master ou à l'étranger, une validation contestée vaut moins qu'une épreuve reportée.
3. Partiels et université bloquée : report, lieu tiers, examen à distance
Les modalités de contrôle ne se changent pas en cours d'année
Les modalités de contrôle des connaissances (MCC) sont arrêtées au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et ne peuvent pas être modifiées en cours d'année (article L. 613-1 du code de l'éducation). Elles relèvent de la CFVU (article L. 712-6-1 du code de l'éducation).
C'est le point de tension de la circulaire. Déplacer une date ou une salle relève de l'organisation des examens. Changer la nature d'une épreuve touche aux MCC elles-mêmes. Le Conseil d'État a jugé irrégulier le remplacement d'une interrogation orale par une épreuve écrite non prévue (CE, 30 mars 1973, Sieur David, n° 80717). Une circulaire ministérielle ne peut pas déroger à la loi.
L'examen à distance : des garanties obligatoires
Les épreuves à distance sont permises, à condition de garantir la vérification des moyens techniques du candidat, de son identité et la surveillance de l'épreuve (article D. 611-12 du code de l'éducation). L'étudiant sans ordinateur fiable ou sans connexion doit se voir proposer une solution, sous peine de rupture d'égalité.
Les aménagements d'épreuves doivent suivre
Un étudiant handicapé bénéficiant d'un tiers temps, d'un secrétaire ou d'une salle à part conserve ces aménagements, quel que soit le lieu ou le format retenu (articles D. 613-26 et suivants du code de l'éducation). Un examen délocalisé ou à distance qui les ignore est irrégulier.
Et dans les écoles supérieures privées ?
Les écoles privées ne sont pas soumises aux délibérations d'une CFVU, mais à leur règlement des études et, pour les titres inscrits au RNCP, au référentiel d'évaluation de la certification. Le principe est le même : pas de diplôme ni de titre sans évaluation réelle. Elles s'exposent en outre à un contentieux contractuel si la formation payée n'est pas délivrée.
4. Étudiants : quels recours si vos partiels sont compromis ?
Contester une modification irrégulière
Changement de format annoncé tardivement. Une épreuve transformée sans délibération de la CFVU, ou annoncée la veille, peut être contestée. Il faut d'abord saisir le président d'un recours gracieux, puis le tribunal administratif dans le délai de deux mois.
Examen à distance inaccessible. Gardez la preuve de l'incident technique (captures, horodatage, échanges avec la scolarité) et signalez-le immédiatement, avant la délibération du jury.
Urgence réelle. Lorsque la décision compromet une inscription, une bourse ou un visa, un référé-suspension est possible (article L. 521-1 du code de justice administrative), à condition de démontrer l'urgence et un doute sérieux sur la légalité.
Ce que le juge ne fera pas
Le juge ne refait pas la correction : l'appréciation du jury est souveraine (CE, 12 janvier 1994, M. Bisson, n° 83441). Il contrôle en revanche la régularité de la procédure, l'égalité entre candidats et le respect des MCC. C'est sur ce terrain que se gagnent les recours.
La circulaire elle-même est-elle attaquable ?
Une circulaire comportant des instructions impératives peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (CE, Sect., 12 juin 2020, GISTI, n° 418142). En pratique, il est plus utile d'attaquer la décision prise par l'université sur son fondement.
5. Les bons réflexes à adopter dès maintenant
Pour les étudiants :
relire les MCC de votre formation et le règlement des études, publiés en début d'année ;
conserver tous les messages de la scolarité annonçant un report, un lieu ou un format ;
signaler par écrit, avant l'épreuve, toute impossibilité matérielle (connexion, transport, aménagement non prévu) ;
demander communication de votre copie et des délibérations après les résultats ;
ne pas attendre : le délai de recours est de deux mois.
Pour les présidents d'université et directeurs d'école :
privilégier le report ou le lieu tiers, qui ne touchent pas aux MCC ;
faire délibérer la CFVU, ou l'instance compétente, sur tout changement de format, avec une motivation tirée de la nécessité ;
informer les étudiants par écrit, suffisamment tôt, avec un calendrier précis ;
vérifier que les aménagements handicap sont transposés dans chaque scénario ;
documenter les garanties de l'examen à distance (identité, surveillance, solution de repli).
6. Après les partiels : la délibération du jury
Le jury délibère sur l'ensemble des notes et peut, dans le respect des règles de compensation, apprécier la situation particulière d'un semestre perturbé. Ce pouvoir est individuel et souverain ; il ne permet pas une validation générale. Une erreur matérielle de note impose une nouvelle réunion du jury, et non une correction par la seule administration.
Questions fréquentes
Une université peut-elle valider le semestre avec un « 10 améliorable » ?
Non. Le diplôme ne peut être délivré qu'au vu d'un contrôle effectif des connaissances (article L. 613-1 du code de l'éducation) ; le TA de Paris a annulé une telle validation en 2020.
Mes partiels peuvent-ils être organisés à distance ?
Oui, si aucun lieu de repli n'est disponible et que la date ne peut être déplacée, avec vérification d'identité et surveillance (article D. 611-12 du code de l'éducation).
L'université peut-elle transformer un écrit en oral ?
Seulement par décision de la CFVU, en dernier recours ; un changement des modalités de contrôle en cours d'année reste juridiquement fragile.
Comment contester une modalité d'examen irrégulière ?
Recours gracieux auprès du président, puis recours devant le tribunal administratif dans les deux mois ; référé-suspension en cas d'urgence.
Mon tiers temps est-il maintenu en cas d'examen délocalisé ou à distance ?
Oui : les aménagements accordés aux étudiants handicapés s'appliquent quel que soit le format retenu.
Ce que nous proposons
Le cabinet accompagne les deux côtés de cette période sensible.
Pour les universités et écoles supérieures privées : audit flash des scénarios d'examen au regard des MCC, rédaction des délibérations de la CFVU ou de l'instance compétente, sécurisation des examens à distance et de la communication aux étudiants, défense en cas de déféré rectoral ou de recours.
Pour les étudiants et leurs familles : analyse de la régularité des modalités imposées, recours gracieux, référé-suspension et recours contre les délibérations du jury. Nous intervenons de la même manière sur les autres décisions qui pèsent sur la scolarité, comme les refus d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers.
Pour une vue d'ensemble de nos interventions, consultez notre page avocat en droit de l'éducation.
Vos partiels sont menacés ou vous devez arbitrer l'organisation des examens dans les prochains jours ? Contactez le cabinet.
Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocats — droit public et droit de l'éducation.
Le cabinet intervient sur ce type de dossier en Île-de-France et en Eure-et-Loir, notamment à Créteil, Vitry-sur-Seine et Saint-Maur-des-Fossés.
Sources consultées
Aladom — Blocages universitaires : le « 10 améliorable » et la tenue des examens
Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2020, n° 2007394/1-3
Université Paris Nanterre (DAJI) — Notice juridique sur les jurys d'examens
Village de la Justice — Universités : peut-on neutraliser toutes les notes inférieures à 10/20 ?



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