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pHARe à l'école primaire : confier le traitement du harcèlement à chaque école, une évolution contestable

Photo du rédacteur: Rémy Philippot
Rémy Philippot
il y a 1 jour
9 min de lecture

Jusqu'ici, à l'école primaire, les situations de harcèlement relevaient d'une équipe ressource de circonscription, constituée autour de l'inspecteur de l'Éducation nationale (IEN). Le directeur suivait la situation et pouvait faire appel à elle. Ce schéma est en train d'être déplacé vers les écoles. Le vademecum à destination des directeurs d'école diffusé par le SE-UNSA, dans sa version mise à jour en juillet 2026, retient parmi les critères du programme pHARe la constitution, dans chaque école élémentaire, d'une « équipe programme pHARe d'école pour traiter les alertes harcèlement », après formation. L'équipe de circonscription n'interviendrait plus qu'en appui.

L'intention se comprend : rapprocher le traitement du terrain et gagner en réactivité. Mais ce déplacement soulève de vraies difficultés. Il s'écarte du cadre fixé par la circulaire ministérielle du 2 février 2024. Il fragilise l'objectivité du traitement, lorsque l'école est appelée à apprécier une situation dans laquelle ses propres personnels sont impliqués. Et il expose les décisions prises à la critique sur le terrain du contradictoire.

Cet article analyse ces difficultés et propose des réflexes aux directeurs, aux familles et aux écoles privées sous contrat.

1. pHARe : un programme obligatoire adossé à la loi

Le programme pHARe met en œuvre l'article L. 111-6 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 : aucun élève ne doit subir de harcèlement, et les écoles et établissements doivent prévenir, détecter et traiter ces faits. Il est encadré par la circulaire du 2 février 2024 « Lutter contre le harcèlement à l'école, une priorité absolue » (MENE2403161C, BO n° 6 du 8 février 2024). La circulaire de rentrée 2026 le présente toujours comme le cadre structurant de la lutte contre le harcèlement.

pHARe est obligatoire dans les écoles élémentaires, les collèges et les lycées publics. Sa mise en œuvre passe par une labellisation progressive : le niveau 1, obligatoire, suppose notamment une équipe ressource, la participation à la journée « Non au harcèlement » et l'information des parents sur le protocole de prise en charge.

2. Ce que prévoit la circulaire, et ce qui change

Le schéma de la circulaire de 2024 : l'IEN et la circonscription

La circulaire du 2 février 2024 est précise sur l'organisation du premier degré. Elle prévoit des équipes ressources d'« au moins cinq personnels par circonscription et par établissement ». Pour le premier degré, elle indique que l'IEN « s'entoure d'une équipe ressource pluricatégorielle, constituée de cinq personnels au minimum », qui « contribue à la formation des personnels des écoles ». L'IEN « suit le traitement des situations de harcèlement ». Le directeur d'école, lui, « suit les situations de harcèlement et informe régulièrement l'IEN de l'évolution de celles-ci » ; il peut « solliciter l'équipe ressource de la circonscription ».

Autrement dit, dans le premier degré, l'équipe de traitement est placée au niveau de la circonscription, et non de l'école. Le parallèle avec le second degré, où l'équipe est constituée dans chaque établissement, s'explique : un collège dispose d'un chef d'établissement, d'un CPE, d'infirmiers, de personnels de vie scolaire. Une école, souvent, non.

Le schéma du vademecum de 2026 : l'école en première ligne

Le vademecum de juillet 2026 inverse cette logique. C'est désormais une équipe d'école qui traite l'alerte, la circonscription n'étant plus qu'un recours. Le mouvement n'est d'ailleurs pas uniforme : certaines directions académiques continuent de présenter l'équipe ressource comme une équipe de cinq personnels au moins rattachée à l'IEN de circonscription. Selon le département, le même fait sera donc traité par des personnes et selon des modalités différentes.

3. Un schéma qui s'écarte du texte de référence

Un critère de labellisation ne modifie pas une circulaire

L'obligation de constituer une équipe d'école figure parmi les critères de labellisation pHARe présentés aux directeurs. Elle ne résulte ni d'une loi, ni d'un décret, ni d'une nouvelle circulaire publiée au Bulletin officiel. Or la circulaire du 2 février 2024 fixe, en des termes impératifs, une répartition des rôles : traitement suivi par l'IEN, équipe ressource pluricatégorielle de circonscription, directeur chargé du suivi et de l'information de l'IEN.

Depuis la décision Duvignères (CE, 18 décembre 2002, n° 233618), les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire s'imposent aux services auxquels elles s'adressent. Une consigne départementale ou un outil de labellisation qui confie à l'école une mission que la circulaire place au niveau de la circonscription crée une organisation qui n'a pas de fondement dans les textes, et dont la régularité peut être discutée.

Une composition impossible à respecter dans de nombreuses écoles

La circulaire exige une équipe pluricatégorielle de cinq personnels au moins. Dans une école rurale de deux ou trois classes, cette composition est matériellement impossible. L'équipe d'école se réduit alors au directeur et à un ou deux collègues, sans psychologue de l'Éducation nationale ni conseiller pédagogique. Le traitement perd ce qui faisait sa garantie : la pluralité des regards et la compétence spécialisée.

Une charge nouvelle sans statut

Le directeur d'école n'est pas le supérieur hiérarchique des enseignants de son école. La loi du 21 décembre 2021 lui a reconnu une autorité fonctionnelle, mais pas le pouvoir de prendre des mesures à l'égard des personnels. Lui confier le traitement des alertes, y compris lorsqu'un adulte de l'école est mis en cause ou lorsque la surveillance de l'équipe est en question, le place dans une position qu'aucun texte n'organise.

4. Le problème de l'objectivité

L'école juge et partie

Une situation de harcèlement pose presque toujours une question à l'école elle-même : les faits ont-ils été vus, signalés, traités à temps ? La surveillance de la cour était-elle suffisante ? Lorsque l'équipe qui traite l'alerte est composée des collègues de l'enseignant de la classe, voire de cet enseignant lui-même, elle apprécie une situation dans laquelle l'école peut voir sa responsabilité engagée, notamment pour défaut de surveillance.

L'impartialité est un principe général qui s'impose à l'administration lorsqu'elle instruit une situation et prend des décisions affectant une personne. Elle s'apprécie de manière objective : il suffit que la composition de l'organe fasse naître un doute légitime. Une équipe de circonscription, extérieure à l'école, offrait cette distance. Une équipe d'école ne l'offre pas.

La proximité avec les familles

À l'école primaire, les enseignants connaissent personnellement les familles, parfois depuis des années. La victime comme l'élève mis en cause sont des élèves de l'école ; leurs parents sont des interlocuteurs quotidiens, parfois des représentants élus au conseil d'école. Cette proximité expose le traitement à deux risques opposés : minimiser les faits pour préserver le climat de l'école, ou au contraire désigner trop vite un « harceleur ».

L'enjeu de la labellisation

Enfin, l'école est évaluée sur sa mise en œuvre de pHARe. Une école qui traite elle-même ses alertes, et dont la labellisation dépend en partie de ce traitement, n'est pas dans la position la plus neutre pour reconnaître une défaillance.

5. Le problème du contradictoire

Un enfant qualifié de harceleur sans avoir été entendu utilement

Le traitement d'une alerte conduit l'équipe à qualifier des faits, à désigner un ou plusieurs élèves comme auteurs, à prendre des mesures (changement de place, surveillance renforcée, entretiens) et à consigner le tout dans des fiches transmises à l'échelon départemental. À l'école primaire, il n'existe pas de conseil de discipline : aucune procédure ne garantit que l'élève mis en cause et ses parents aient connaissance des faits reprochés et puissent présenter leur version avant que cette qualification soit retenue.

Le principe du contradictoire n'est pas une formalité. Les décisions individuelles défavorables qui doivent être motivées ne peuvent intervenir qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations (articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration). Ce principe s'impose avec une force particulière lorsque la mesure en jeu est grave.

Un dossier qui peut fonder un changement d'école

C'est précisément le cas du changement d'école. Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 permet au directeur académique de demander au maire la radiation de l'élève auteur de harcèlement et son inscription dans une autre école, lorsque son comportement fait peser un risque sur la santé ou la sécurité des autres élèves, malgré les mesures arrêtées par le directeur après examen de la situation par l'équipe éducative.

Si les faits ont été établis et les mesures prises par une équipe d'école sans contradictoire réel, sans pluralité et sans distance, le dossier transmis au directeur académique est fragile. La décision de changement d'école qui s'appuie sur lui l'est aussi. À l'inverse, une famille de victime peut voir une demande légitime retardée parce que l'école n'a pas formalisé ses constats.

Des garanties à reconstruire

Rien n'interdit à l'équipe d'école de recueillir l'alerte et de protéger immédiatement la victime. Mais dès qu'il s'agit de qualifier des faits et de prendre des mesures à l'égard d'un élève, il est prudent de :

  • informer par écrit les parents de l'élève mis en cause des faits rapportés ;

  • leur permettre de présenter leurs observations avant toute mesure ;

  • faire intervenir l'équipe de circonscription, comme le prévoit la circulaire ;

  • consigner les échanges et les motifs des mesures prises.

6. Pour les familles

Pour les parents d'un enfant victime, le premier interlocuteur est l'école. Mais la circulaire de 2024 permet de demander l'intervention de l'IEN et de l'équipe de circonscription. Si l'école tarde ou minimise, cette demande doit être faite par écrit. En cas d'inaction face à une situation grave, le juge des référés peut être saisi : nous avons détaillé ces voies dans notre article consacré au signalement et au référé-liberté en matière de harcèlement scolaire.

Pour les parents d'un enfant mis en cause, il faut demander la communication des faits reprochés et la possibilité de s'expliquer, et contester toute mesure prise sans avoir été entendu.

7. Écoles privées sous contrat : s'en inspirer avec discernement

Le programme pHARe vise les écoles publiques, mais l'article L. 111-6 du code de l'éducation s'applique à tous les établissements, y compris privés. Une école privée sous contrat doit démontrer qu'elle prévient, détecte et traite le harcèlement, d'autant que la proposition de loi sur les violences en milieu scolaire, en attente au Sénat, prévoit un contrôle des établissements sous contrat sur ce point.

Les difficultés relevées ci-dessus valent aussi pour elle : une équipe interne gagne à être complétée par un regard extérieur (réseau, tutelle, intervenant spécialisé), et le règlement intérieur doit organiser une procédure contradictoire avant toute mesure à l'égard d'un élève.

8. Les bons réflexes à adopter

Pour les directeurs d'école :

  • Vérifier les consignes de la DSDEN et les confronter à la circulaire du 2 février 2024 ;

  • Ne pas traiter seul une situation qui met en cause un adulte de l'école ou la surveillance ;

  • Associer l'équipe de circonscription dès qu'une mesure doit être prise à l'égard d'un élève ;

  • Informer les deux familles et tracer chaque étape.

Pour les familles :

  • Signaler par écrit et demander, si nécessaire, l'intervention de l'IEN ;

  • Demander à être informées des mesures prises et, pour la famille de l'élève mis en cause, à être entendue ;

  • Conserver tous les éléments : messages, certificats médicaux, comptes rendus.

Pour les écoles privées sous contrat :

  • Prévoir un regard extérieur dans le traitement des situations ;

  • Garantir le contradictoire dans le règlement intérieur.

Questions fréquentes

Qui doit traiter une alerte de harcèlement à l'école primaire ?

Selon la circulaire du 2 février 2024, le traitement est suivi par l'IEN, avec une équipe ressource de circonscription d'au moins cinq personnels. Le vademecum de juillet 2026 confie désormais ce traitement à une équipe d'école.

Une équipe pHARe d'école est-elle conforme à la circulaire ?

Elle s'en écarte : la circulaire place l'équipe ressource du premier degré au niveau de la circonscription, le directeur assurant le suivi et l'information de l'IEN.

Les parents d'un élève accusé de harcèlement doivent-ils être entendus ?

Oui. Avant toute mesure défavorable, la famille doit être informée des faits reprochés et pouvoir présenter ses observations, surtout si un changement d'école est envisagé.

Que faire si l'école ne traite pas le signalement ?

Demander par écrit l'intervention de l'IEN et de l'équipe de circonscription, puis, en cas de danger grave, saisir le juge des référés du tribunal administratif.

Ce que nous proposons

Le cabinet, avocat en droit de l'éducation à Paris, accompagne les familles d'élèves victimes de harcèlement, mais aussi celles d'élèves mis en cause, en particulier lorsqu'un changement d'école est envisagé : accès au dossier, observations écrites, recours contre la décision. Il conseille les directeurs, chefs d'établissement et OGEC dans la mise en place d'un protocole harcèlement conforme aux textes, impartial et contradictoire.

Votre enfant est victime ou mis en cause dans une situation de harcèlement, ou votre école veut sécuriser son protocole ? Contactez le cabinet.

Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocats — droit public et droit de l'éducation.

Le cabinet intervient sur ce type de dossier en Île-de-France et en Eure-et-Loir, notamment à Versailles, Champigny-sur-Marne et Chartres.

Sources consultées

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