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Harcèlement scolaire : signaler, faire cesser, saisir le juge en urgence

Photo du rédacteur: Rémy Philippot
Rémy Philippot
5 nov.
9 min de lecture

Dernière mise à jour : il y a 10 heures

Ce jeudi 5 novembre 2026 est la Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école. Créée en 2015, elle se tient chaque année le premier jeudi qui suit les vacances de la Toussaint. Le ministère y lance cette année « Tu as le choix », une campagne nationale consacrée au cyberharcèlement et destinée aux 11-18 ans. Jusqu'au 11 décembre, deux heures sont banalisées dans les classes pour un questionnaire d'auto-évaluation, du CE2 à la terminale. Deux affiches nationales, inspirées du clip « Derrière l'écran » réalisé par des lycéens de Belfort, ont été dévoilées ce jour.

Pour un enfant harcelé et ses parents, la sensibilisation ne suffit pas. Ce qu'ils veulent, c'est que cela s'arrête, vite. Or le droit offre une série de leviers concrets, souvent mal connus : signalements écrits, mesures contre l'élève auteur, changement d'établissement, et, lorsque l'administration ne réagit pas, saisine du juge en urgence par un référé-liberté.

Ce guide présente ces leviers dans l'ordre où il faut les actionner. Il s'adresse aux parents et aux victimes de harcèlement scolaire, dans le public comme dans le privé.

L'essentiel en 30 secondes
  • Le harcèlement scolaire est interdit et puni jusqu'à dix ans d'emprisonnement.

  • Signalez toujours par écrit : l'établissement d'abord, puis l'académie.

  • À l'école primaire publique, l'élève auteur peut être changé d'école ; au collège et au lycée, c'est la voie disciplinaire.

  • Si l'administration n'agit pas, le juge peut ordonner des mesures en 48 heures par un référé-liberté.


1. Harcèlement scolaire : ce que dit le droit


Un droit à une scolarité sans harcèlement

Depuis la loi du 2 mars 2022, aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement, que ceux-ci soient commis dans l'établissement ou en dehors, en lien avec la vie scolaire (article L. 111-6 du code de l'éducation). Le même article oblige les établissements publics et privés à prévenir, détecter et traiter ces situations. Le cyberharcèlement entre dans ce champ.

Un délit puni jusqu'à dix ans d'emprisonnement

La même loi a créé le délit de harcèlement scolaire (article 222-33-2-3 du code pénal). Il vise les faits commis contre un élève par une personne qui étudie ou travaille dans le même établissement, y compris lorsque les faits continuent après un changement d'école. Les peines vont de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende à dix ans et 150 000 euros lorsque la victime s'est suicidée ou a tenté de le faire.

Une liberté fondamentale, protégée par le juge des référés

Le juge administratif a reconnu que le droit pour un élève de ne pas subir de harcèlement de la part d'autres élèves est une liberté fondamentale (TA Melun, ord., 7 mai 2021, n° 2104189). Il a transposé aux élèves une solution déjà admise par le Conseil d'État pour les agents publics (CE, ord., 19 juin 2014, Commune du Castellet, n° 381061). C'est ce qui ouvre la voie du référé-liberté.


2. Signaler le harcèlement : les bons interlocuteurs, dans le bon ordre


L'établissement, par écrit

Le premier interlocuteur est la direction de l'école, du collège ou du lycée. Un rendez-vous est utile, mais il doit être suivi d'un écrit (courriel ou lettre recommandée) qui décrit les faits, leurs dates et leurs effets sur l'enfant. Demandez quelles mesures de protection seront prises et dans quel délai. Chaque établissement dispose d'un protocole de traitement des situations de harcèlement dans le cadre du programme pHARe.

L'académie, si rien ne bouge

Si l'établissement tarde ou minimise, chaque académie dispose d'une ligne de signalement dédiée. Il faut ensuite écrire au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), puis au recteur. Ces courriers ne sont pas de simples formalités : ils établissent que l'administration a été informée, ce qui comptera devant le juge.

Bon à savoir : sans écrit préalable, le juge des référés retiendra difficilement une carence de l'administration. Vos courriers sont votre meilleure preuve.

Le 3018 et Pharos pour le cyberharcèlement

Le 3018, géré par l'association e-Enfance, est gratuit, anonyme et confidentiel. Il répond tous les jours de 9 heures à 23 heures par téléphone, tchat, application ou WhatsApp, en 180 langues et en langue des signes. Il peut obtenir en quelques heures le retrait de contenus ou de comptes sur les principaux réseaux sociaux. Les contenus illicites peuvent aussi être signalés sur la plateforme Pharos.

Bon à savoir : un simple « like » ou un partage contribue à diffuser un contenu harcelant. L'enfant ne doit ni répondre ni repartager, mais conserver les preuves avant de bloquer l'auteur. En cas de danger immédiat, composez le 17 ou le 112 ; si l'enfant exprime des idées suicidaires, le 3114 répond 24 heures sur 24.

La plainte

Le harcèlement scolaire étant un délit, les parents peuvent porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République. Les personnels de l'Éducation nationale qui ont connaissance d'un délit doivent eux-mêmes en aviser le procureur (article 40 du code de procédure pénale).

Le dossier de preuves, dès le premier jour

  • Un journal daté des faits : lieux, auteurs, témoins, réactions de l'enfant ;

  • Des captures d'écran horodatées des messages et publications ;

  • Les certificats médicaux, avec, le cas échéant, une incapacité totale de travail (ITT) ;

  • Les copies de tous les courriers envoyés et de toutes les réponses reçues.


3. Faire cesser le harcèlement : ce que l'administration peut et doit faire


Les mesures de protection immédiates

L'établissement peut séparer les élèves (classes, horaires, entrées ou récréations distinctes), renforcer la surveillance et organiser un suivi avec la famille. Dans l'affaire jugée à Melun en 2021, ce sont précisément ces mesures, prises à temps, qui ont conduit le juge à écarter toute carence de l'école.

À l'école primaire : le changement d'école de l'élève auteur

Depuis le décret n° 2023-782 du 16 août 2023, le directeur d'école peut suspendre à titre conservatoire l'accès de l'élève auteur pour cinq jours au plus. Si les mesures éducatives échouent et que le maintien de l'élève fait peser un risque sur un autre, le DASEN peut demander au maire de le radier et de l'inscrire dans une autre école, sans l'accord de ses parents (article R. 411-11-1 du code de l'éducation).

Au collège et au lycée : la procédure disciplinaire

Dans le second degré, le chef d'établissement peut engager une procédure disciplinaire, réunir le conseil de discipline et aller jusqu'à l'exclusion définitive de l'élève auteur. Il peut, en cas de nécessité, lui interdire l'accès à l'établissement à titre conservatoire dans l'attente de sa comparution. Les parents de la victime ne sont pas parties à la procédure, mais leurs signalements écrits l'alimentent.

Changer d'établissement : un droit que le juge fait respecter

Lorsque l'enfant ne peut plus retourner dans son établissement, une dérogation à la carte scolaire doit être sérieusement examinée. Le tribunal administratif de Melun a annulé le refus d'un recteur d'affecter un collégien harcelé ailleurs que dans le collège de ses harceleurs, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, et a enjoint une nouvelle affectation sous huit jours (TA Melun, 16 mars 2026, n° 2511576).


4. Saisir le juge : le référé-liberté et les autres recours

Le référé-liberté : une décision en 48 heures


Le référé-liberté permet de demander au juge administratif d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative). Le juge se prononce en principe dans les 48 heures. Trois conditions doivent être réunies :

  • Une liberté fondamentale en cause : le droit de ne pas subir de harcèlement, mais aussi le droit à l'instruction lorsque l'enfant ne peut plus aller en classe ;

  • Une atteinte grave et manifestement illégale : typiquement, l'inaction de l'administration alertée par écrit, ou des mesures manifestement insuffisantes ;

  • Une urgence particulière : déscolarisation, aggravation de l'état de santé, menaces ou violences répétées.

Le juge peut alors enjoindre au recteur ou au DASEN de prendre des mesures concrètes : séparer les élèves, sécuriser les trajets internes, affecter l'enfant dans un autre établissement, organiser une scolarité provisoire. Le cabinet a d'ailleurs analysé l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif de Versailles a admis le référé-liberté en matière de harcèlement scolaire.

Les limites à connaître

Le référé-liberté n'est pas automatique. Le juge tient compte des diligences de l'administration : si l'établissement a déjà pris des mesures adaptées, la requête est rejetée, comme à Melun en 2021. Le Conseil d'État rappelle aussi qu'une atteinte à une liberté fondamentale ne suffit pas, à elle seule, à établir l'urgence : il faut des circonstances particulières (CE, ord., 27 mars 2025, n° 502617). D'où l'importance d'un dossier complet et d'écrits préalables restés sans effet.

Le référé-suspension et le recours au fond

Contre une décision écrite (refus de dérogation, affectation dans le collège des harceleurs, refus de mesure), le référé-suspension permet d'en obtenir la suspension rapide si l'urgence et un doute sérieux sur sa légalité sont établis (article L. 521-1 du code de justice administrative). Il s'accompagne d'un recours en annulation, à former dans les deux mois.

L'indemnisation

Lorsque l'administration a tardé à réagir, sa responsabilité peut être engagée pour faute. Il faut d'abord adresser une demande préalable chiffrée au recteur, puis saisir le tribunal administratif. Les parents de l'élève auteur peuvent, en parallèle, voir leur responsabilité civile engagée devant le juge judiciaire. Le préjudice moral de l'enfant, les frais médicaux et le préjudice des parents sont indemnisables.


Quel recours pour quelle situation ?

Votre situation

Le bon levier

Délai à retenir

L'établissement ne réagit pas

Signalement écrit à l'académie, au DASEN puis au recteur

Sans attendre

Cyberharcèlement, contenus en ligne

3018 et plateforme Pharos

Retrait possible en quelques heures

Enfant en danger ou déscolarisé, administration inactive

Référé-liberté (article L. 521-2 du CJA)

Décision en principe sous 48 heures

Refus de dérogation ou affectation inadaptée

Référé-suspension et recours en annulation

Recours dans les deux mois

Violences, menaces, cyberharcèlement

Plainte pénale

Dès que possible

Préjudice subi

Demande préalable puis recours indemnitaire

Quatre ans contre l'État


5. Dans l'enseignement privé : mêmes obligations, autres outils

L'obligation de prévenir et de traiter le harcèlement s'applique aux établissements privés sous contrat et hors contrat (article L. 111-6 du code de l'éducation). En revanche, le mécanisme de changement d'école prévu par le décret de 2023 ne s'applique pas aux établissements privés sous contrat, comme l'a indiqué le ministère.

Dans le privé, tout repose donc sur la procédure disciplinaire de l'établissement, prévue par son règlement intérieur, et sur le contrat de scolarisation. En cas d'inaction, les parents peuvent invoquer ce contrat devant le juge judiciaire, y compris en référé. Pour les fautes de surveillance commises par les enseignants d'un établissement sous contrat, la responsabilité de l'État peut être recherchée (article L. 911-4 du code de l'éducation). Le rectorat reste un interlocuteur utile : il contrôle les établissements privés.


6. Le plan d'action des parents, étape par étape


  1. Jour 1 — écouter et consigner. Recueillir la parole de l'enfant sans la juger ni lui retirer brutalement son téléphone, ce qui risquerait de le faire taire ; noter les faits, faire des captures d'écran, consulter un médecin.

  2. Jours 2 à 3 — alerter l'établissement. Rendez-vous avec la direction, confirmé par un écrit daté qui demande des mesures précises ; 3018 en cas de cyberharcèlement.

  3. Semaine 2 — monter d'un cran. Sans mesure concrète, signalement à la ligne académique et courrier au DASEN et au recteur.

  4. À tout moment, en cas de danger ou de déscolarisation — saisir le juge. Le référé-liberté suppose une urgence actuelle : il ne faut pas attendre.

  5. Ensuite — obtenir réparation. Plainte, demande d'indemnisation et, si besoin, changement d'établissement.

À éviter : contacter soi-même l'élève auteur ou sa famille. Cela peut aggraver la situation et fragiliser votre dossier.

Questions fréquentes


À qui signaler en premier un harcèlement scolaire ?

À la direction de l'établissement, par écrit, en décrivant précisément les faits. Si rien ne change, à la ligne de signalement de l'académie, au DASEN, puis au recteur.

Peut-on obtenir le changement d'école de l'élève harceleur ?

Oui à l'école primaire publique : le DASEN peut demander au maire de le radier et de l'inscrire ailleurs. Au collège et au lycée, cela passe par la procédure disciplinaire.

Qu'est-ce que le référé-liberté en cas de harcèlement scolaire ?

Une procédure d'urgence devant le tribunal administratif, qui statue en principe en 48 heures et peut ordonner des mesures pour protéger l'enfant lorsque l'administration n'agit pas.

Faut-il porter plainte ?

C'est possible et souvent utile : le harcèlement scolaire est un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. La plainte n'empêche pas les recours administratifs.

Le privé est-il concerné ?

Oui. Les établissements privés doivent prévenir et traiter le harcèlement, mais les recours passent surtout par le règlement intérieur, le contrat de scolarisation et le juge judiciaire.


Ce que nous proposons


Echo Avocats, avocat en droit de l'éducation à Paris, accompagne les familles et les victimes de harcèlement scolaire à chaque étape. Nous constituons le dossier de preuves, rédigeons les signalements et les mises en demeure adressés à l'établissement, au DASEN et au recteur, et contestons les refus de dérogation ou d'affectation. Lorsque l'urgence l'impose, nous saisissons le juge des référés, notamment en référé-liberté, et pouvons intervenir dans des délais très courts. Nous engageons ensuite les demandes d'indemnisation et coordonnons, si nécessaire, l'action pénale.

Nous conseillons également les écoles privées, OGEC et établissements d'enseignement supérieur dans la rédaction de leurs protocoles de signalement et de leur règlement intérieur, afin qu'ils traitent ces situations de façon rapide et juridiquement solide.

Votre enfant est victime de harcèlement scolaire et l'établissement ne réagit pas ? Contactez le cabinet.

Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocats — droit public et droit de l'éducation.

Sources consultées

Le cabinet accompagne élèves, familles et établissements en Île-de-France et en Eure-et-Loir, notamment à Versailles, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux.

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