Agrément de l'enseignement supérieur privé : ce que les écoles doivent préparer avant le vote des députés

Le 10 novembre 2026, dans un courrier adressé aux présidents d'université, le Premier ministre a fixé la date que tout le secteur attendait : le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé sera examiné par l'Assemblée nationale la semaine du 14 décembre 2026. Adopté par le Sénat le 1er juin, le texte était en attente depuis cinq mois, faute de créneau.
L'enjeu est considérable. L'enseignement supérieur privé accueillait environ 790 000 étudiants en 2023, contre 490 000 en 2015, soit plus d'un étudiant sur quatre. Pour les écoles de commerce, d'ingénieurs, du numérique ou de la santé, la réforme conditionne trois choses vitales : l'accès à Parcoursup, l'accueil de boursiers et la possibilité de faire passer des diplômes reconnus.
Le texte n'est pas encore une loi, et le Premier ministre a lui-même indiqué que ses équilibres pourraient évoluer. Mais son architecture est connue. Cet article fait le point sur l'agrément de l'enseignement supérieur privé tel qu'il ressort de la version sénatoriale, sur les nouvelles obligations envers les étudiants, et sur ce que les dirigeants d'établissement ont intérêt à préparer dès maintenant.
1. Où en est le projet de loi ?
Un texte en procédure accélérée
Le projet de loi a été déposé au Sénat le 28 janvier 2026, le Gouvernement engageant la procédure accélérée le même jour. Après le rapport de Stéphane Piednoir (rapport n° 642, 2025-2026), le Sénat l'a adopté en première lecture le 1er juin 2026. Il a été transmis à l'Assemblée nationale le lendemain, où il porte le n° 2860.
La procédure accélérée signifie une seule lecture par assemblée avant une éventuelle commission mixte paritaire. Si l'Assemblée vote le texte en décembre, une adoption définitive au premier trimestre 2027 est envisageable, suivie des décrets en Conseil d'État.
Un calendrier d'application à réécrire
La version sénatoriale rendait l'accès à Parcoursup conditionné à l'agrément pour la rentrée 2027. Cette échéance est désormais irréaliste : selon la presse spécialisée, la campagne Parcoursup de janvier 2027 devrait se dérouler selon les règles actuelles. Le ministère avait par ailleurs fait adopter un amendement repoussant l'application effective à 2028-2029. Les députés devront donc fixer de nouvelles dates.
Pour les établissements, l'incertitude porte sur le calendrier, pas sur le principe. Le contrôle de l'État sur le supérieur privé va se durcir.
2. L'agrément de l'enseignement supérieur privé : deux niveaux, une évaluation du Hcéres
L'agrément « qualité »
Le texte crée un agrément ouvert à tous les établissements privés, à but lucratif ou non (futur article L. 732-5 du code de l'éducation). Il est délivré pour une durée limitée, après une évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres). Celle-ci porte sur la qualité de l'offre de formation, la gouvernance, la gestion et la politique sociale envers les étudiants.
Trois points méritent l'attention :
L'agrément peut être suspendu ou retiré. Ce n'est plus une reconnaissance acquise une fois pour toutes, mais un statut à défendre à chaque renouvellement.
Le coût de l'évaluation peut être mis à la charge de l'établissement (futur article L. 732-7).
Une reconnaissance accordée par un autre ministère ou une collectivité peut, sous conditions, en tenir lieu.
L'agrément d'intérêt général
Un second niveau, l'agrément d'intérêt général, est réservé aux établissements privés à but non lucratif participant aux missions de service public (futur article L. 732-6). L'évaluation du Hcéres porte alors aussi sur le caractère non lucratif, l'adossement à la recherche et la vie étudiante. L'agrément suppose la conclusion d'un contrat avec l'État. La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) serait désormais réservée aux titulaires de cet agrément (article L. 732-1).
Ce que l'agrément conditionne
L'agrément devient la clé d'accès à plusieurs avantages :
Parcoursup : seuls les établissements agréés pourraient y proposer leurs formations (futur article L. 612-3-2). Les candidats écartés gardent, eux, la possibilité de contester un refus Parcoursup. Le ministre pourrait retirer de la plateforme les formations qui n'en respectent pas les règles.
Les boursiers : les établissements agréés d'intérêt général accueilleraient des boursiers dans les conditions du public ; les autres agréés pourraient être habilités par arrêté (article L. 821-2).
Les examens : les conventions avec un établissement public ou le jury rectoral pour la délivrance de diplômes nationaux seraient réservées aux agréés (article L. 613-7).
La reconnaissance des diplômes et l'octroi d'un grade universitaire passeraient par une évaluation du Hcéres (futur article L. 613-2-1).
3. Des obligations nouvelles envers les candidats et les étudiants
Une fiche synthétique par formation
Chaque formation devrait faire l'objet d'une fiche synthétique, présente sur tous les supports de promotion et annexée aux documents d'inscription (futur article L. 731-19). Elle indiquerait la reconnaissance éventuelle par l'État, le taux d'insertion professionnelle, les possibilités de poursuite d'études et le coût total. Si le diplôme n'est pas reconnu, la fiche devrait le dire explicitement. Le prix et la nature du diplôme devraient être consultables sans laisser ses coordonnées (futur article L. 731-20).
La présentation d'un diplôme prêtant à confusion avec un diplôme national serait sanctionnée, et la sanction publiée sauf décision contraire motivée (futurs articles L. 731-14 et L. 731-14-1).
Un droit de résiliation encadré
C'est la disposition qui inquiète le plus les écoles. Selon la version sénatoriale (futurs articles L. 733-1 à L. 733-4) :
Jusqu'à 30 jours avant le début de la formation, l'étudiant pourrait résilier sans motif. L'établissement rembourserait sous 30 jours, en ne conservant que des frais de gestion plafonnés par décret.
Ensuite, et jusqu'à trois mois après la rentrée, la résiliation serait possible pour un motif sérieux et légitime. L'indemnité due à un établissement agréé serait plafonnée à 10 % du prix annuel.
Certaines clauses seraient réputées non écrites : frais ou indemnités dépassant 5 % du prix annuel, acompte supérieur à 10 %, sommes exigées plus de 60 jours avant le début des cours.
Ces règles seraient d'ordre public, contrôlées par la DGCCRF, avec une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne morale.
La Conférence des grandes écoles et la Conférence des directeurs des écoles françaises de management y voient un risque financier majeur. Le débat à l'Assemblée sur ce point sera déterminant.
4. Un contrôle étendu : ouverture, groupes, apprentissage
Un régime d'ouverture modernisé
Le texte réécrit le régime d'ouverture des établissements et des cours. La déclaration serait plus détaillée (responsables, locaux, diplômes préparés, enseignants), avec un délai de deux mois avant l'ouverture. L'autorité académique ou le procureur pourrait s'y opposer par décision motivée, notamment si la formation n'a pas le caractère d'enseignement supérieur. Une logique proche de celle qui encadre la fermeture d'une école hors contrat par le préfet. Un établissement devrait compter au moins trois administrateurs. Les établissements existants disposeraient d'un an pour se mettre en conformité.
Les sociétés mères dans le viseur
L'inspection générale pourrait contrôler les personnes morales qui contrôlent un établissement, pour leurs activités liées (article L. 241-2). Pour les groupes adossés à des fonds d'investissement, c'est un changement de périmètre : la holding n'échappe plus au regard de l'État.
Apprentissage et certification
Les organismes préparant à un titre inscrit au RNCP devraient être certifiés, quelle que soit la source de financement (futur article L. 6316-1-1 du code du travail). Les CFA ne pourraient plus réclamer de contrepartie financière aux candidats, comme des frais de réservation (article L. 6232-2). La participation financière serait majorée pour les formations dispensées par un établissement ni agréé ni certifié.
5. Les bons réflexes à préparer dès maintenant
L'Assemblée peut modifier le texte, mais attendre la promulgation pour agir serait une erreur. L'évaluation du Hcéres se prépare sur plusieurs mois.
Pour les écoles supérieures privées et les groupes :
Faire un diagnostic d'éligibilité à l'agrément, formation par formation, au regard des critères connus (qualité, gouvernance, politique sociale) ;
Choisir entre agrément « qualité » et agrément d'intérêt général, ce qui peut impliquer une réflexion sur la structure juridique (association, fondation, société) ;
Recenser les formations présentes sur Parcoursup et les conventions de jury rectoral menacées ;
Auditer les supports de communication : intitulés de diplômes, mentions « reconnu » ou « certifié », données d'insertion ;
Réécrire les contrats de scolarité : acomptes, frais de dossier, calendrier des paiements, clauses de résiliation ;
Cartographier les liens entre la holding et les établissements, en vue d'un contrôle de l'inspection générale.
Pour les étudiants et les familles :
Vérifier dès maintenant si le diplôme visé est reconnu par l'État ou confère un grade ;
Conserver le contrat d'inscription, les supports promotionnels et les échanges avec l'école ;
Savoir que, tant que la loi n'est pas promulguée, le droit actuel s'applique : le code de la consommation et le droit commun des contrats restent les leviers en cas de litige.
Questions fréquentes
La loi sur l'enseignement supérieur privé est-elle déjà en vigueur ?
Non. Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 1er juin 2026 et sera examiné par l'Assemblée nationale la semaine du 14 décembre 2026.
Une école non agréée pourra-t-elle rester sur Parcoursup ?
Selon la version sénatoriale, non, sous réserve de dérogations et d'une période transitoire que les députés doivent fixer.
Qui délivrera l'agrément ?
L'État, pour une durée limitée, après évaluation par le Hcéres de la qualité de la formation, de la gouvernance et de la politique sociale.
Un étudiant pourra-t-il résilier son inscription ?
Le texte prévoit une résiliation sans motif jusqu'à 30 jours avant la rentrée, puis pour motif sérieux et légitime pendant trois mois.
Ce que nous proposons
Le cabinet, avocat en droit de l'éducation à Paris, accompagne les écoles supérieures privées, les groupes d'enseignement et les facultés libres face à la nouvelle régulation. En conseil, nous réalisons le diagnostic d'éligibilité à l'agrément, préparons le dossier d'évaluation et aidons au choix entre agrément « qualité » et agrément d'intérêt général. En audit, nous revoyons les contrats de scolarité, les supports de communication et les conventions de jury au regard des nouvelles règles. En contentieux, nous défendons les établissements en cas de refus ou de retrait d'agrément, de retrait de Parcoursup ou de sanction de la DGCCRF, et accompagnons les étudiants dans leurs litiges avec une école.
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Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocats — droit public et droit de l'éducation.



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