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Blocage d'université : quelles sanctions pour les étudiants, quels pouvoirs pour les établissements ?

Photo du rédacteur: Rémy Philippot
Rémy Philippot
il y a 1 jour
8 min de lecture

Mardi 3 novembre 2026, plus de cinquante campus étaient bloqués, selon ICI (ex-France Bleu), au lendemain de la reprise de la mobilisation lycéenne et étudiante après les vacances de la Toussaint. Les organisations dénoncent les effectifs chargés, le non-remplacement des enseignants, l'état des bâtiments et le manque de places dans l'enseignement supérieur. Une nouvelle journée d'action est annoncée pour ce jeudi 5 novembre.

Pour les présidents d'université et les directeurs d'école, la question est immédiate : jusqu'où peut-on aller pour rétablir le fonctionnement du campus ? Pour les étudiants et leurs familles, elle est symétrique : que risque-t-on, concrètement, en participant au blocage d'une université ?

Le cadre a sensiblement changé depuis les derniers grands mouvements. La loi du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur et son décret du 29 janvier 2026 ont réformé la discipline des étudiants. Et une proposition de loi déposée le 13 octobre 2026 veut créer un délit d'entrave au droit à l'éducation. Après les sanctions des lycéens, voici le point complet pour l'enseignement supérieur, public et privé.

1. Blocage d'université : une liberté encadrée, pas un droit

Liberté d'expression collective, mais sans entraver les cours

Les étudiants disposent de la liberté d'information et d'expression sur les questions politiques, économiques, sociales et culturelles, à titre individuel et collectif (article L. 811-1 du code de l'éducation). Le même article pose une limite nette : cette liberté s'exerce sans porter atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et sans troubler l'ordre public.

Assemblées générales, tracts, rassemblements pacifiques relèvent donc de l'exercice normal de la liberté d'expression. Les usagers n'ont en revanche aucun droit de grève. Empêcher physiquement les autres étudiants ou les enseignants d'accéder aux salles sort du champ de cette liberté.

Le président, seul responsable de l'ordre sur le campus

Le président d'université est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique (article L. 712-2, 6°, du code de l'éducation). C'est la traduction moderne des « franchises universitaires » : la police n'intervient à titre préventif dans l'enceinte que sur sa réquisition. Ces franchises n'empêchent pas, en revanche, les forces de l'ordre de constater une infraction.

2. Interdiction d'accès, suspension des cours, fermeture : les pouvoirs de police

L'interdiction d'accès de trente jours (article R. 712-8)

En cas de désordre ou de menace de désordre, le président peut interdire à toute personne l'accès aux enceintes et locaux de l'établissement. Cette interdiction ne peut excéder trente jours (article R. 712-8 du code de l'éducation). Il s'agit d'une mesure de police, pas d'une sanction : elle peut être prise dans l'urgence, mais doit être motivée et proportionnée à la menace.

Le juge des référés contrôle ces décisions. À Strasbourg, il a ainsi refusé de suspendre l'interdiction d'accès de trente jours visant un étudiant responsable d'une section syndicale, faute de doute sérieux sur sa légalité (TA Strasbourg, ord., 12 mars 2025, n° 2501782).

La nouvelle interdiction d'accès pendant les poursuites (article L. 811-6)

La loi du 31 juillet 2025 a ajouté un outil distinct. Lorsqu'il engage des poursuites disciplinaires, le président peut interdire l'accès à l'enceinte et aux locaux jusqu'à l'issue de la procédure (article L. 811-6 du code de l'éducation). Selon la direction des affaires juridiques du ministère, cette mesure s'applique sans texte réglementaire et se distingue de celle de l'article R. 712-8.

Concrètement, un étudiant poursuivi pour avoir organisé un blocage peut être tenu éloigné du campus au-delà de trente jours. La mesure reste contrôlée par le juge : sa durée, ses effets sur les examens et l'absence d'alternative moins contraignante seront déterminants.

Suspension des enseignements et fermeture du campus

Le même article R. 712-8 permet de suspendre des enseignements, des examens ou d'autres activités pour trente jours au plus. Une suspension générale équivaut à une fermeture administrative du site. Elle n'efface pas l'obligation d'organiser la continuité pédagogique et, le cas échéant, le report des épreuves.

Pour évacuer des locaux occupés, l'établissement peut requérir la force publique ou saisir le juge administratif d'un référé « mesures utiles » (article L. 521-3 du code de justice administrative), notamment pour obtenir l'expulsion d'occupants sans titre.

3. Les sanctions disciplinaires : un régime réformé depuis 2026

Les fautes visées

Le code de l'éducation énumère les manquements passibles de sanction : méconnaissance du règlement intérieur, fraude, violences et harcèlement, actes d'antisémitisme, de racisme ou de discrimination, et tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'établissement (articles L. 811-6 et R. 811-11 du code de l'éducation). C'est cette dernière catégorie qui fonde, le plus souvent, les poursuites après un blocage.

Une échelle qui va jusqu'à l'exclusion de tout établissement public

Les sanctions vont de l'avertissement et du blâme à la mesure de responsabilisation, puis à l'exclusion de l'établissement, jusqu'à l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. Une exclusion de tout établissement public ferme, pour sa durée, l'accès aux autres universités. La proportionnalité reste la règle : le rôle de chacun (organisateur, simple participant), la durée du blocage et l'existence de dégradations pèsent lourd.

La section disciplinaire commune, présidée par un magistrat

Nouveauté majeure, la loi a créé une section disciplinaire commune à chaque région académique (article L. 811-5-1 du code de l'éducation). Le décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 en fixe la composition : un magistrat administratif la préside, entouré de dix membres représentant usagers, enseignants-chercheurs et administration.

Le président de l'université peut la saisir à la place de la section de son établissement lorsque les faits présentent une gravité ou une sensibilité particulière, ou en cas de doute sérieux sur l'impartialité de la section locale. Elle est compétente pour les faits commis depuis le 1er mai 2026, donc pour les blocages de cet automne.

Ce dispositif a déjà été contesté. Le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui invoquait l'égalité devant la loi (CE, 9 septembre 2026, n° 514140).

Des garanties renforcées pour l'étudiant poursuivi

Le décret consacre expressément le droit de garder le silence devant les sections disciplinaires et devant le CNESER statuant en matière disciplinaire. L'étudiant peut consulter son dossier, présenter sa défense et se faire assister. La décision est susceptible d'appel devant le CNESER, puis de cassation devant le Conseil d'État.

4. Le volet pénal : le droit actuel et deux propositions de loi

Ce que prévoit déjà le code pénal

Le délit d'intrusion dans un établissement scolaire (article 431-22 du code pénal) ne s'applique pas aux universités (Cass. crim., 11 décembre 2012, n° 11-84.304). Restent les infractions de droit commun : entrave concertée et avec menaces à la liberté du travail (article 431-1 du code pénal), dégradations, violences, maintien dans un attroupement après sommations.

La Cour de cassation impose désormais un contrôle de proportionnalité au regard de la liberté d'expression. Dans l'affaire d'un blocage d'autoroute de trente minutes, elle a admis qu'une condamnation pouvait constituer une ingérence disproportionnée pour une action pacifique, liée à un débat d'intérêt général (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632). Ce raisonnement ne protège pas un blocage total, durable ou accompagné de dégradations.

Deux propositions de loi, aucune adoptée

La proposition de loi n° 3308 (13 octobre 2026). Déposée par le député Jean-Louis Thiériot, elle crée un délit d'entrave au droit à l'éducation. Serait puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver, de manière concertée et avec menaces, l'accès à un établissement d'enseignement ou le droit d'un élève ou d'un étudiant de suivre un enseignement.

La proposition de loi n° 2888 (9 juin 2026). Portée par le député Roger Chudeau et une soixantaine de cosignataires, elle permettrait au préfet d'agir à la place du président d'université resté inactif 48 heures après une mise en demeure. Elle crée aussi un délit de blocage physique des accès et impose un plan de sécurité et de continuité approuvé par le recteur.

Aucun de ces textes n'a été adopté à ce jour : ils n'ont aucune valeur normative, mais indiquent la direction du débat.

5. Écoles supérieures privées : un cadre contractuel

L'interdiction d'accès de l'article R. 712-8, celle de l'article L. 811-6 et la section disciplinaire commune concernent les établissements publics d'enseignement supérieur. Une école de commerce, d'ingénieurs ou un institut privé relève d'une autre logique.

La discipline repose sur le contrat. Le règlement intérieur et le règlement des études, acceptés à l'inscription, fixent les fautes, les sanctions et la procédure. Un texte flou ou une procédure non respectée exposent l'école à l'annulation de la sanction et à une action en responsabilité devant le juge judiciaire.

L'évacuation passe par le juge judiciaire. L'école, propriétaire ou locataire des lieux, saisit le juge des référés du tribunal judiciaire pour faire cesser une occupation. Le délit d'intrusion de l'article 431-22 ne s'applique pas davantage.

La continuité pédagogique est une obligation contractuelle. Des cours perdus pendant un blocage peuvent fonder des réclamations sur les frais de scolarité si rien n'est proposé pour les rattraper.

6. Les bons réflexes à adopter dès maintenant

Pour les présidents d'université et directeurs d'établissement :

  • Faire constater les faits par commissaire de justice, photographies horodatées et rapports écrits, en identifiant les rôles de chacun ;

  • Motiver précisément chaque arrêté d'interdiction d'accès ou de suspension, limité dans le temps et dans l'espace ;

  • Prévoir une dérogation pour les examens et un dispositif de continuité pédagogique ;

  • Choisir la juridiction disciplinaire adaptée : section locale ou section commune présidée par un magistrat ;

  • Vérifier que le règlement intérieur intègre les nouveautés de la loi de 2025.

Pour les écoles supérieures privées :

  • Relire le règlement intérieur, le règlement des études et le contrat de scolarité : fautes, échelle de sanctions, procédure contradictoire ;

  • Prévoir une procédure écrite de gestion de crise et de rattrapage des cours.

Pour les étudiants poursuivis :

  • Lire attentivement la convocation et demander la communication du dossier ;

  • Se faire assister dès la phase d'instruction, et préparer ses explications (ou user du droit de se taire) ;

  • Contester rapidement une interdiction d'accès disproportionnée par un référé-suspension ;

  • Conserver les preuves du caractère pacifique de sa participation ;

  • Pour les autres litiges de scolarité, voir nos articles sur le refus d'exonération des droits d'inscription et sur la manière de contester un refus Parcoursup.

Questions fréquentes

Un étudiant peut-il être exclu pour avoir bloqué son université ?

Oui. Un blocage peut constituer une atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'établissement, sanctionnée jusqu'à l'exclusion, selon le rôle de l'étudiant et la gravité des faits.

Combien de temps dure une interdiction d'accès au campus ?

Trente jours au plus au titre des pouvoirs de police, mais jusqu'à la fin de la procédure lorsque des poursuites disciplinaires sont engagées.

Qu'est-ce que la section disciplinaire commune ?

Une formation régionale présidée par un magistrat administratif, que le président peut saisir pour les affaires graves ou sensibles commises depuis le 1er mai 2026.

Le délit d'entrave au droit à l'éducation existe-t-il ?

Non. Il figure dans une proposition de loi déposée le 13 octobre 2026, qui n'a pas été adoptée.

Ce que nous proposons

Le cabinet, avocat en droit de l'éducation à Paris, accompagne les universités, les écoles supérieures privées et les établissements d'enseignement privé à chaque étape. En conseil, nous rédigeons ou sécurisons les arrêtés d'interdiction d'accès et de suspension et préparons la saisine de la juridiction disciplinaire. En audit, nous mettons à jour les règlements intérieurs, règlements des études et contrats de scolarité au regard de la loi de 2025 et du décret de 2026. En contentieux, nous défendons les établissements devant le juge administratif ou judiciaire, et assistons les étudiants devant les sections disciplinaires, le CNESER et le juge des référés.

Votre établissement fait face à un blocage, ou vous êtes convoqué devant une section disciplinaire ? Contactez le cabinet.

Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocats — droit public et droit de l'éducation.

Le cabinet intervient sur ce type de dossier en Île-de-France et en Eure-et-Loir, notamment à Dreux, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou.

Sources consultées

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