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École hors contrat fermée par le préfet : ce que l'affaire de Creil apprend aux établissements

Photo du rédacteur: Rémy Philippot
Rémy Philippot
8 nov.
8 min de lecture

Dernière mise à jour : il y a 12 heures

Le 29 septembre 2026, le préfet de l'Oise a fermé pour six mois le groupe scolaire privé hors contrat Al Ghazali, à Creil. La mesure couvre tout l'établissement, du CP à la terminale : 258 élèves, dont 110 en primaire, ont dû être rescolarisés en une quinzaine de jours. Le 7 octobre, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a refusé de suspendre les deux arrêtés préfectoraux.

L'affaire est très médiatisée, avec un fort arrière-plan religieux et politique. Elle mérite pourtant d'être lue froidement, en juriste. Elle montre la façon dont l'administration construit aujourd'hui un dossier de fermeture : sécurité des locaux, classes ouvertes hors déclaration, entrave au contrôle. Elle rappelle aussi qu'en référé, le choix de la procédure et la preuve de l'urgence pèsent autant que le fond.

Cet article prolonge notre précédent article sur la préparation des contrôles de l'État. Il s'adresse aux directeurs et aux associations gestionnaires d'écoles hors contrat, confessionnelles ou non, et aux familles concernées. Il explique ce que le préfet peut faire, ce que le juge contrôle et les réflexes à prendre avant, pendant et après un arrêté de fermeture.

1. Creil : six mois de fermeture, un référé rejeté

Les griefs de l'administration

Selon la presse, les griefs se sont accumulés sur plusieurs mois. Au printemps 2026, la commission de sécurité avait relevé des non-conformités dans le bâtiment de l'école primaire, avec une échéance au 2 juin. Fin août, le préfet a interdit l'accès à ce bâtiment jusqu'à sa mise en conformité. Un premier référé a été rejeté le 5 septembre.

Le 22 septembre, une inspection inopinée conjointe de la préfecture et du rectorat d'Amiens s'est mal passée. L'administration affirme que l'accès à plusieurs salles a été refusé, et que deux classes fonctionnaient dans la mosquée voisine sans autorisation d'accueillir des élèves. Elle signale aussi une cour de récréation servant de parking et une clôture laissant entrer des personnes extérieures. La qualification du directeur est également mise en doute.

L'association gestionnaire a transmis un rapport de mise en conformité le 23 septembre. Le 29 septembre, sur avis du rectorat, le préfet a fermé l'ensemble de l'établissement pour six mois.

L'ordonnance du 7 octobre

L'association gestionnaire et l'association propriétaire des locaux ont saisi le juge du référé-liberté. Celui-ci a rejeté leurs demandes. D'après les comptes rendus publiés, il a retenu deux éléments.

  • Sur le fond, l'établissement n'offrait pas toutes les garanties de sécurité pour les élèves. Les non-conformités n'étaient pas contestées, et les associations n'ont pas réfuté sérieusement l'entrave au contrôle du 22 septembre.

  • Sur l'urgence, il n'était pas démontré que la fermeture mettait gravement en péril, à très court terme, la survie des associations requérantes.

La défense invoquait la bonne foi, les travaux réalisés pendant l'été, une contre-visite demandée dès juillet sans réponse, et cinq inspections inopinées depuis 2025. L'établissement a annoncé un appel devant le Conseil d'État. Cette ordonnance ne juge pas le fond : la légalité des arrêtés reste à trancher.

2. Deux pouvoirs de police qui se cumulent

L'affaire de Creil fait intervenir deux régimes juridiques distincts. Les dirigeants d'écoles hors contrat doivent bien les distinguer, car ils n'obéissent pas aux mêmes règles.

La fermeture prévue par le code de l'éducation

Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation permet au préfet d'ordonner la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement hors contrat. Il peut aussi limiter la mesure à certaines classes. Les autorités académiques sont associées à la procédure.

Les motifs sont larges :

  • risques pour l'ordre public, la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs ;

  • enseignement insuffisant au regard de l'objet de l'instruction obligatoire ;

  • manquements au contrôle de l'obligation scolaire et de l'assiduité ;

  • irrégularités relatives au directeur ou aux personnels ;

  • défaut de transmission des documents administratifs, budgétaires et financiers demandés.

La procédure suit toujours le même schéma. L'administration adresse d'abord au directeur ou au représentant légal une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai qu'elle fixe. Elle ne peut fermer par arrêté motivé que si les manquements persistent à l'expiration de ce délai.

La police de la sécurité des locaux

Une école est aussi un établissement recevant du public. Le maire, et le préfet à défaut, peuvent en interdire l'accès ou en ordonner la fermeture lorsque la sécurité contre l'incendie n'est pas assurée. Ces mesures relèvent du code de la construction et de l'habitation, sur avis de la commission de sécurité.

À Creil, la fermeture du bâtiment primaire relève visiblement de cette logique. Conséquence pratique : on ne rouvre qu'après une nouvelle visite de la commission. Le calendrier de cette visite dépend de l'administration, pas de l'établissement.

Une mesure de police, pas une sanction

Le Conseil d'État a jugé que la fermeture prise sur le fondement du IV de l'article L. 442-2 est une mesure de police administrative et non une sanction (CE, 16 février 2024, Association de l'école démocratique Ma voie, n° 489634). Il a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée contre ce texte. Il a jugé que la mise en demeure préalable, la possibilité d'une fermeture partielle ou temporaire et le plein contrôle du juge suffisent à garantir la liberté de l'enseignement.

Cette qualification compte. Les garanties propres aux sanctions ne s'appliquent pas, notamment le principe d'individualisation et les garanties d'inspiration pénale. En revanche, la mesure doit rester nécessaire et proportionnée au risque à prévenir. C'est sur ce terrain que se joue l'essentiel du contentieux.

3. Ce que le juge contrôle : la proportionnalité avant tout

La jurisprudence récente montre que le juge administratif n'hésite pas à annuler les fermetures excessives.

Le cas de l'établissement Avicenne à Nice. Le préfet des Alpes-Maritimes avait ordonné la fermeture définitive de ce collège hors contrat, en raison de lacunes dans les documents financiers transmis. Le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté (TA Nice, 2 juillet 2024, n° 2401757). La cour administrative d'appel de Marseille a confirmé cette annulation (CAA Marseille, 10 octobre 2025, n° 24MA02299). Les lacunes existaient, mais elles étaient limitées. Le préfet pouvait se contenter d'une fermeture temporaire, moins contraignante : la fermeture définitive était disproportionnée.

En pratique, le juge vérifie plusieurs points :

  • la réalité des manquements, appréciée sur pièces, en tenant compte des régularisations intervenues ;

  • la régularité de la mise en demeure : manquements précis et délai effectif pour y remédier ;

  • l'échelle de la mesure : une fermeture totale se justifie-t-elle quand le risque ne concerne qu'un bâtiment ou quelques classes ?

  • la durée : une fermeture temporaire doit correspondre au temps nécessaire pour régulariser.

L'affaire de Creil illustre l'autre versant. Face à des risques de sécurité non contestés et à une entrave au contrôle jugée établie, la proportionnalité devient beaucoup plus difficile à discuter, du moins en urgence.

4. Référé-liberté ou référé-suspension : un choix stratégique

Le référé-liberté : rapide, mais exigeant

Le référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) permet une décision sous 48 heures. Il suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, comme la liberté de l'enseignement. Il exige aussi une urgence particulière, qui justifie une intervention dans ce délai très court. L'ordonnance est susceptible d'appel devant le juge des référés du Conseil d'État, dans un délai de 15 jours.

C'est sur l'urgence que les associations de Creil ont échoué. L'urgence s'appréciait au regard de leur propre situation, et elles n'ont pas démontré une menace à très court terme pour leur survie. Un dossier de référé-liberté doit donc chiffrer précisément les conséquences de la fermeture : trésorerie, remboursement des frais de scolarité, contrats de travail, engagements locatifs. Les attestations comptables doivent être prêtes avant l'audience.

Le référé-suspension : plus lent, mais souvent mieux adapté

Le référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) suppose un recours au fond déposé en parallèle. Il exige une urgence et un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté. Le délai de jugement se compte en jours ou en semaines, mais le critère est plus accessible. Le juge n'exige pas une illégalité manifeste, et il peut prendre en compte l'interruption de la scolarité des élèves. L'ordonnance ne peut être contestée que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, également dans un délai de 15 jours.

Le recours au fond

Le recours en annulation reste indispensable. C'est lui qui permet d'obtenir un jugement complet sur la proportionnalité, comme dans l'affaire de Nice, puis d'engager le cas échéant la responsabilité de l'État. Il faut l'introduire dans le délai de deux mois.

5. Les bons réflexes, avant et après l'arrêté

Avant tout contrôle

  • Tenir prêt un dossier permanent : déclarations d'ouverture, titres et diplômes du directeur et des enseignants, registres des élèves et de l'assiduité, procès-verbaux de la commission de sécurité, documents financiers.

  • Ne jamais enseigner dans un local non déclaré, même provisoirement pendant des travaux. C'est l'un des griefs les plus difficiles à défendre.

  • Traiter immédiatement les prescriptions de la commission de sécurité, puis demander la contre-visite par écrit et la relancer en conservant les preuves.

Pendant l'inspection

  • Ouvrir toutes les salles et répondre : à Creil, l'entrave alléguée a pesé lourd. Le refus d'accès transforme un problème technique en problème de confiance.

  • Formuler ses désaccords par écrit, dans les jours qui suivent, plutôt que sur le moment.

Après une mise en demeure

  • Répondre point par point dans le délai imparti, pièces à l'appui, et proposer un calendrier lorsque la régularisation prend du temps.

  • Demander un nouveau contrôle une fois la régularisation faite. C'est souvent ce qui manque au dossier contentieux.

Dès la réception de l'arrêté

  • Analyser le fondement exact de la mesure : code de l'éducation, sécurité des locaux, ou les deux.

  • Choisir la procédure d'urgence en fonction des preuves disponibles, sans exclure de saisir successivement le juge du référé-liberté puis celui du référé-suspension.

  • Informer les familles de leurs obligations : l'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans (article L. 131-1 du code de l'éducation), et les enfants doivent être rescolarisés sans attendre l'issue du contentieux.

  • Anticiper les questions financières : frais de scolarité, contrats des personnels, assurance.

Ce que nous proposons

Le cabinet, avocat en droit de l'éducation à Paris, accompagne les écoles hors contrat et leurs associations gestionnaires à chaque étape :

  • audit de conformité préventif, couvrant l'ouverture, le personnel, les locaux, l'obligation scolaire et les documents financiers, avec simulation de contrôle ;

  • assistance pendant le contrôle et rédaction des réponses aux mises en demeure ;

  • contentieux en urgence contre les arrêtés de fermeture : référé-liberté, référé-suspension, appel ou cassation devant le Conseil d'État, et recours au fond, grâce à notre pôle Urgence sanctions administratives ;

  • conseil aux familles confrontées à la fermeture de l'école de leur enfant.

Votre établissement a reçu une mise en demeure ou un arrêté de fermeture ? Chaque jour compte. Contactez le cabinet.

Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocats — droit public et droit de l'éducation.

Le cabinet intervient sur ce type de dossier en Île-de-France et en Eure-et-Loir, notamment à Asnières-sur-Seine, Argenteuil et Cergy.

Sources consultées

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