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Blocus au lycée ou à l'université : comment obtenir la reprise des cours ?

Photo du rédacteur: Rémy Philippot
Rémy Philippot
il y a 6 jours
7 min de lecture

Dernière mise à jour : il y a 10 heures


Lycées fermés pendant des semaines, campus inaccessibles, cours à distance annoncés mais jamais organisés : l'automne 2026 met à rude épreuve la continuité du service public de l'enseignement. Pour les élèves, les étudiants et les parents qui veulent simplement que les cours reprennent, le droit offre pourtant des leviers concrets, de la mise en demeure au juge des référés. Le point en droit de l'éducation.

Ce qu'il faut retenir

  • Un blocus ne suspend pas l'obligation de l'État d'assurer l'enseignement : une solution de remplacement réelle doit être organisée.

  • Tout se joue sur les preuves : cours manqués, annonces non suivies d'effet, ENT vide.

  • Une mise en demeure écrite suffit souvent à débloquer la situation.

  • À défaut, le juge des référés peut ordonner à l'administration d'agir, comme il l'a déjà fait pour une université bloquée.

  • L'indemnisation après coup reste modeste : l'essentiel se joue pendant le blocus.

I. Le blocus ne suspend pas l'obligation d'enseigner

A. L'État doit assurer l'enseignement

Le principe est ancien et constant. Le Conseil d'État juge que l'administration a « l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes ». Priver un élève d'enseignement pendant une période appréciable, sans justification tirée des nécessités du service, est une faute qui engage la responsabilité de l'État (CE, 27 janvier 1988, Ministre de l'éducation nationale c/ Giraud, n° 64076). Le manque de moyens n'exonère pas l'État.

Cette jurisprudence reste appliquée. En avril 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'État dans huit dossiers d'heures de cours non assurées, en retenant une perte de chance pour les élèves (TA Cergy-Pontoise, n° 2211429 et 2301199).

B. Une excuse qui ne vaut que pour un temps

L'administration invoquera le trouble extérieur pour justifier la fermeture de l'établissement. Les premiers jours, l'argument est souvent recevable. Mais quand le blocus dure sans solution de remplacement, ou qu'un enseignement à distance est annoncé sans jamais fonctionner, il ne tient plus. C'est cette carence qu'il faut documenter et dénoncer.

II. Lycée ou université : à qui s'adresser ?

Un courrier envoyé à la mauvaise autorité fait perdre des jours précieux.

Au lycée

À l'université

Responsable de l'ordre dans l'établissement

Le proviseur, qui peut fermer temporairement l'établissement et suspendre les cours (art. R. 421-10 et R. 421-12 du code de l'éducation)

Le président de l'université, responsable du maintien de l'ordre dans les locaux (art. L. 712-2 du code de l'éducation)

Autorité qui peut donner des instructions et des moyens

Le recteur et le directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN)

Le recteur, chancelier des universités, et le ministère

À qui écrire

Au proviseur, avec copie au DASEN et au recteur

Au président de l'université, avec copie au recteur

Juge compétent

Le tribunal administratif du ressort du lycée

Le tribunal administratif du ressort de l'université

Bon réflexe : écrivez toujours à la fois à l'établissement et à l'autorité académique. Chacun aura plus de mal à renvoyer la responsabilité sur l'autre.

III. Pendant le blocus : les recours pour obtenir la reprise des cours

A. Constituer son dossier dès le premier jour

Le juge statue sur pièces : ce qui n'a pas été conservé n'existe pas. Il faut rassembler :

  • les messages de l'établissement annonçant la fermeture, le blocus ou l'enseignement à distance ;

  • des captures datées de l'ENT ou de Moodle montrant l'absence de cours, de devoirs ou de visioconférences ;

  • l'emploi du temps habituel, pour chiffrer les heures perdues ;

  • les courriels de relance et les réponses reçues, ou leur absence ;

  • pour un étudiant, le calendrier des examens et toute annonce de report ou d'annulation.

Astuce : tenez un tableau simple, une ligne par jour, avec les cours prévus et ceux qui ont réellement eu lieu. C'est souvent la pièce la plus parlante pour un juge.

B. La mise en demeure, première arme

Adressée par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception, elle doit :

  1. rappeler les faits et la durée de l'interruption ;

  2. rappeler l'obligation d'assurer l'enseignement ;

  3. demander des mesures précises : enseignement à distance effectif, accueil dans d'autres locaux, report ou aménagement des évaluations ;

  4. fixer un délai de réponse court, de l'ordre de 48 à 72 heures ;

  5. annoncer qu'à défaut, le juge des référés sera saisi.

Sur papier à en-tête d'avocat, ce courrier change souvent la donne. Il crée aussi la preuve que l'administration savait et n'a pas agi. Agir à plusieurs renforce la démarche : une mise en demeure signée par plusieurs familles ou étudiants montre l'ampleur du problème, et les frais sont partagés.

C. Le juge des référés : trois procédures, trois stratégies

Le référé « mesures utiles » (art. L. 521-3 du code de justice administrative) : notre premier choix dans la plupart des dossiers. Il permet de demander au juge d'ordonner à l'administration toute mesure utile, sans avoir à démontrer une atteinte à une liberté fondamentale. Il faut une urgence et une mesure utile qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Au printemps 2018, le site du Mirail de l'université Toulouse Jean Jaurès était inaccessible depuis le 6 mars. Saisi par des étudiants et un syndicat étudiant, le juge a exigé que les pouvoirs de police soient enfin exercés pour rouvrir l'ensemble des locaux. Il a relevé une atteinte au droit à l'éducation, et surtout que l'enseignement à distance et les examens délocalisés proposés ne mettaient pas fin au trouble (TA Toulouse, ord., 2 mai 2018, n° 1801960). Le tribunal de Lyon a lui aussi ordonné l'évacuation de locaux universitaires occupés, l'occupation « perturb[ant] sérieusement la tenue et le suivi des enseignements » (TA Lyon, ord., 14 décembre 2017, n° 1708654, commentée par A. Salze, Revue Alyoda 2018-1).

Le référé-liberté (art. L. 521-2) : réservé aux cas extrêmes. La barre est haute : une liberté fondamentale doit être atteinte de façon grave et manifestement illégale, et l'urgence doit justifier une décision dans les 48 heures. Le Conseil d'État admet que priver un élève de toute scolarisation peut constituer une telle atteinte, tout en exigeant une urgence caractérisée (CE, réf., 27 mars 2025, n° 502617). Cas typique : un blocus qui s'éternise, aucune solution proposée et un examen dans quelques jours.

Le référé-suspension (art. L. 521-1) : contre un refus écrit. Si l'administration refuse expressément votre demande, ce refus peut être attaqué et sa suspension demandée, en démontrant une urgence et un doute sérieux sur sa légalité. Le juge contrôle l'urgence de près : des risques hypothétiques ne suffisent pas (CE, 6 mai 2025, n° 496890).

Le juge ne lèvera pas toujours le blocus lui-même. Mais il peut ordonner à l'administration de prendre ses responsabilités : faire libérer les accès, organiser un enseignement effectif, aménager les évaluations. Le référé devant le tribunal administratif n'impose pas d'avocat, mais le choix de la procédure, la rédaction et les délais sont déterminants : une requête mal fondée est rejetée en quelques jours.

IV. Université bloquée : examens, bourses et situations particulières

À l'université, le blocus a des conséquences propres.

  • Les examens. Un blocus en période de partiels entraîne souvent des reports, des épreuves délocalisées ou des examens à distance. Ces changements doivent respecter les modalités de contrôle des connaissances et être annoncés dans un délai raisonnable. Un examen organisé dans la précipitation, ou qui défavorise certains étudiants, peut être contesté.

  • La « neutralisation » du semestre ou la note plancher. Ces mesures exceptionnelles doivent s'appliquer à tous de manière égale et être adoptées par les instances compétentes.

  • Les étudiants boursiers. Le maintien de la bourse dépend de l'assiduité et des examens. Conservez la preuve que l'absence de cours ne vous est pas imputable et signalez-la au CROUS par écrit.

  • Les étudiants étrangers. Le renouvellement du titre de séjour étudiant dépend souvent de la progression dans les études. Un semestre non validé à cause d'un blocus doit être documenté : demandez une attestation à l'université.

  • Les alternants. Le blocus ne suspend pas le contrat avec l'entreprise. Prévenez votre employeur par écrit et demandez à l'université comment les heures de formation seront rattrapées.

V. Après le blocus : obtenir réparation

Une fois les cours repris, l'indemnisation du préjudice peut être demandée : d'abord par une demande préalable à l'administration, puis devant le tribunal administratif en cas de refus.

Les montants accordés restent toutefois modestes, souvent quelques centaines d'euros au titre du préjudice moral, comme le relève J. Bousquet (Le Club des Juristes, 19 avril 2024). L'État fera valoir les circonstances extérieures du blocus. Cette voie se justifie surtout quand le préjudice est concret : examen manqué, année compromise, frais de cours particuliers.

Si le blocus prend fin pendant une procédure de référé, le juge peut constater qu'il n'y a plus lieu de statuer. Le dossier constitué reste utile : il servira à demander une indemnisation ou à contester un examen organisé dans de mauvaises conditions.

VI. En pratique : quel recours, quand ?

Démarche

Quand l'utiliser

Délai de réponse

Ce que vous pouvez obtenir

Mise en demeure

Dès que la situation dure, sans solution

Celui fixé dans la lettre (48 à 72 h)

Enseignement à distance effectif, solution de remplacement

Référé « mesures utiles »

Aucune solution malgré la mise en demeure

Quelques jours à quelques semaines

Injonction d'agir : libérer les accès, organiser les cours

Référé-liberté

Situation grave : blocus long, examen imminent

48 heures en principe

Mesures d'urgence pour faire cesser l'atteinte

Référé-suspension

Refus écrit de l'administration

Quelques jours à quelques semaines

Suspension du refus et réexamen

Demande indemnitaire

Après le blocus

Plusieurs mois, voire années

Indemnisation du préjudice, souvent modeste

Le facteur temps est décisif. Plus le blocus dure sans réaction, plus l'urgence est difficile à démontrer devant le juge. Agir dès la première semaine fait toute la différence.

Le rôle de l'avocat

Le contentieux de la continuité de l'enseignement relève du droit public et se joue en quelques jours. Le cabinet Echo Avocats accompagne les familles, les lycéens et les étudiants à chaque étape, avec des honoraires forfaitaires annoncés dès le départ :

  • analyse de la situation et choix de la stratégie ;

  • rédaction et envoi de la mise en demeure ;

  • procédure d'urgence devant le tribunal administratif, audience comprise ;

  • demande d'indemnisation une fois le blocus terminé.

Une mise en demeure représente un coût limité ; une procédure d'urgence, un budget plus important mais connu à l'avance. L'assurance de protection juridique peut prendre en charge une partie des frais.

Contactez le cabinet : urgence@echoavocats.com — 07 62 57 17 75

Le cabinet accompagne élèves, familles et établissements en Île-de-France et en Eure-et-Loir, notamment à Cergy, Argenteuil et Nanterre.

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