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  • philippotremy

Foie gras et responsabilité de l'Etat

Jugement TA Strasbourg, 6 juin 2024


Foie gras : le tribunal juge que l’alimentation par gavage n’est pas contraire au droit de l’Union européenne Depuis la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, l’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par foie gras, le foie d'un canard ou d’une oie spécialement engraissée par gavage ». Estimant toutefois que la méthode d’alimentation par gavage utilisée en France pour la production de foie gras méconnaissait l’interdiction, posée par le droit de l’Union européenne, d’alimenter un animal dans des conditions qui lui causent des souffrances ou des dommages inutiles, une association de défense des animaux a saisi le tribunal d’une action en responsabilité contre l’Etat.


Par un jugement du 6 juin 2024, le tribunal a jugé que les textes européens n’interdisent pas le gavage des volailles et a rejeté la requête. Il a en effet jugé, ainsi que l’avait déjà estimé la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt C-189/01 du 12 juillet 2001, que le bien-être des animaux ne faisait pas partie des objectifs du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pas plus qu’aucun principe général du droit de l’Union européenne interdisant d’infliger des souffrances aux animaux ne pouvait en être dégagé. S’agissant spécifiquement de la protection des animaux dans les élevages, la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 précise que les méthodes d’alimentation emportant, pour les animaux d’élevage, des souffrances, peuvent être autorisées par la loi nationale lorsque ces souffrances ne sont pas inutiles. A cet égard, la méconnaissance de ces règles n’a pas été démontrée, l’instance n’ayant pas permis de tenir pour établi que le gavage, méthode de production du foie gras traditionnel en France, infligerait des souffrances inutiles aux volailles. L’Etat, en définissant le foie gras comme une production issue du gavage des volailles, n'a donc commis aucune faute, au regard du droit de l'Union européenne, susceptible d'engager sa responsabilité.

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