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Rejet des requêtes déposées contre la construction et l’exploitation du terminal méthanier flottant
Des associations de protection de l’environnement contestaient devant le tribunal un arrêté préfectoral et un arrêté ministériel relatifs...
remy PHILIPPOT
13 août 20233 min de lecture
Prélèvements d’eau à usage agricole sur le sous-bassin de l’Adour
Par une ordonnance du 28 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête présentée par les...
remy PHILIPPOT
13 août 20232 min de lecture
Rejet du recours contre l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter d'une unité de méthanisation
Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête présentée par la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques et...
remy PHILIPPOT
13 août 20232 min de lecture
Rejet de la demande de suspension de la liaison autoroutière Verfeil-Castres dite « A69"
Saisie par l’association France Nature Environnement et treize autres requérantes, une formation composée de trois juges des référés a...
remy PHILIPPOT
13 août 20233 min de lecture
Injonction de réinstruire le permis de construire obtenu par référé: pas d'autorisation tacite
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20/07/2023, 467318 Le Conseil d'Etat estime que lorsque le juge des référés suspend un...
remy PHILIPPOT
5 août 202310 min de lecture
Procédure de local impropre par nature à l'habitation: le contradictoire doit être effectif
Le Cabinet ECHO AVOCAT obtient à hauteur d'appel devant la CAA de Paris l'annulation d'un arrêté du Préfet mettant en demeure de faire...
remy PHILIPPOT
27 mai 20233 min de lecture
Déclaration préalable de travaux: Annulation obtenue d'un retrait de décision de non opposition
Le cabinet ECHO Avocat vient d'obtenir l'annulation d'un arrêté municipal portant retrait d'une décision de non opposition tacite à...
remy PHILIPPOT
31 janv. 20234 min de lecture
Fermeture administrative et notion de disproportion manifeste de la mesure
Un jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 septembre 2022 éclaire la notion de disproportion manifeste par rapport à une...
remy PHILIPPOT
27 sept. 20222 min de lecture
Arrêt CDBF du 10 janvier 2022 EHPAD Saint-Luc de Castelnau-Montratier et Sainte-Marie de Montcuq
la Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 10 janvier 2022, l’arrêt « Établissements d’hébergement pour personnes âgées...
remy PHILIPPOT
28 janv. 20222 min de lecture
La vente d’alcool la nuit
I/ La nécessité d’une formation spécifique pour certains commerces. C’est l’article L.3331-4 du code de la santé publique qui prévoit une...
remy PHILIPPOT
23 sept. 20203 min de lecture
De l’importance de la procédure de référés en cas de fermeture administrative
La fermeture administrative est la sanction administrative la plus radicale pour le commerçant puisqu’elle signifie une perte substantielle
remy PHILIPPOT
18 sept. 20203 min de lecture
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