Sanction disciplinaire d'un enseignant-chercheur pour harcèlement : le Conseil d'État recadre le CNESER

Une doctorante qui renonce à sa thèse après des mois de remarques humiliantes. Des étudiantes de première année approchées, une à une, par l'enseignant qui les note. Pendant longtemps, ces affaires se sont souvent terminées par une sanction disciplinaire allégée, voire par une relaxe, au stade de l'appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
En 2026, le Conseil d'État a envoyé un signal net. Par deux décisions rendues à quatre mois d'intervalle, il a annulé des décisions du CNESER jugées trop indulgentes envers des enseignants-chercheurs mis en cause pour leur comportement envers des étudiants (CE, 10 juin 2026, Université Paris Cité, n° 501372 ; CE, 21 octobre 2026, Université Paris-Est Créteil, n° 507558). Dans le premier cas, la sanction était hors de proportion avec la gravité des fautes. Dans le second, le CNESER avait écarté à tort des témoignages précis et concordants.
Pour les présidents d'université, les directeurs d'écoles doctorales et les dirigeants d'écoles supérieures privées, le message est clair : la sanction disciplinaire d'un enseignant-chercheur pour harcèlement ou comportement inapproprié se prépare comme un procès. Pour les étudiants et doctorants victimes, ces décisions confirment que leur parole, lorsqu'elle est circonstanciée, pèse lourd. Voici ce qu'il faut en retenir et comment agir.
1. Deux décisions qui vont dans le même sens
Université Paris Cité : une sanction jugée trop clémente
Un maître de conférences avait, entre 2014 et 2020, noué des relations à connotation sexuelle avec de nombreuses étudiantes en début de cursus, dont il était l'enseignant. Il leur tenait des propos crus, parfois dégradants, obtenait des photographies dénudées et dissimulait ses agissements. La section disciplinaire de l'université avait prononcé sa révocation le 23 juin 2021.
Saisi en appel par l'intéressé, le CNESER avait réformé cette sanction le 11 décembre 2024. Il lui avait substitué une interdiction d'enseigner pendant cinq ans dans tout établissement public d'enseignement supérieur, avec privation de la moitié du traitement. Le CNESER avait pourtant lui-même relevé que l'enseignant avait instrumentalisé ses fonctions et exercé une emprise sur ces jeunes femmes.
Le Conseil d'État annule. Il rappelle les exigences d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité qui pèsent sur le service public de l'enseignement supérieur (article L. 123-6 du code de l'éducation). Au regard de la gravité et de la répétition des faits, et du fait qu'un autre établissement avait déjà mis fin à ses vacations pour une proximité incompatible avec ses fonctions, une sanction inférieure à la mise à la retraite d'office ou à la révocation est jugée disproportionnée. L'affaire est renvoyée au CNESER.
Université Paris-Est Créteil : des témoignages concordants ne peuvent être écartés
Le 31 mars 2022, la section disciplinaire de l'UPEC avait interdit à un enseignant-chercheur, pendant un an, d'encadrer des étudiants de licence, de master et de doctorat, avec une retenue de 10 % de son traitement. Le CNESER avait annulé cette sanction le 23 juin 2025 et rejeté la plainte du président de l'université, estimant les manquements insuffisamment établis.
Le Conseil d'État censure une dénaturation des pièces du dossier. Plusieurs étudiantes et anciens doctorants décrivaient, de manière concordante et circonstanciée, un encadrement inapproprié et des propos vexatoires, humiliants et dégradants. À l'inverse, les témoignages favorables à l'enseignant émanaient surtout de personnes qui n'avaient pas assisté aux faits, ou portaient sur une période antérieure. Là encore, l'affaire repart devant le CNESER (CE, 21 octobre 2026, n° 507558).
2. Le cadre de la sanction disciplinaire d'un enseignant-chercheur
Une procédure juridictionnelle à deux étages
Les enseignants-chercheurs ne sont pas sanctionnés par leur employeur comme les autres fonctionnaires. Ils relèvent, en première instance, de la section disciplinaire du conseil académique de leur établissement, saisie par le président. L'appel est porté devant le CNESER statuant en matière disciplinaire, qui est une juridiction administrative spécialisée. Ses décisions ne peuvent être contestées que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
C'est cette architecture qui explique l'importance des deux décisions : l'université, partie poursuivante, a la faculté de se pourvoir contre une décision du CNESER qu'elle estime trop indulgente. Paris Cité et l'UPEC l'ont fait, et ont obtenu gain de cause. Sur l'organisation des instances universitaires, voir aussi notre analyse sur la gouvernance des universités.
L'échelle des sanctions
L'article L. 952-8 du code de l'éducation fixe une liste limitative de sanctions, de la plus légère à la plus lourde :
le blâme ;
le retard à l'avancement d'échelon, pour deux ans au plus ;
l'abaissement d'échelon ;
l'interdiction d'accéder à une classe, un grade ou un corps supérieur, pour deux ans au plus ;
l'interdiction d'exercer tout ou partie des fonctions d'enseignement ou de recherche, pour cinq ans au plus, avec privation de traitement ;
la mise à la retraite d'office ;
la révocation.
Les deux dernières peuvent être assorties d'une interdiction d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé. La faute disciplinaire, elle, se définit comme tout manquement commis dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions (article L. 530-1 du code général de la fonction publique).
Le contrôle du Conseil d'État en cassation
Le juge de cassation ne rejuge pas les faits. Il vérifie que la juridiction disciplinaire n'a pas dénaturé les pièces, qu'elle a exactement qualifié les faits et que la sanction retenue n'est pas hors de proportion avec la faute (CE, Ass., 30 décembre 2014, M. Bonnemaison, n° 381245). La décision Paris Cité illustre ce contrôle dans le sens de la sévérité : une sanction peut être annulée parce qu'elle est trop faible, et non seulement parce qu'elle est trop lourde.
3. Ce que ces décisions changent pour les universités et facultés
La preuve par témoignages est pleinement recevable. Les violences sexistes et sexuelles et le harcèlement moral se commettent rarement devant témoins neutres. La décision UPEC valide une méthode : plusieurs récits précis, datés, recoupés, émanant de personnes qui ne se concertent pas, suffisent à établir les faits. Les attestations de moralité générale ne les neutralisent pas.
La relation d'encadrement est un facteur aggravant. Dans les deux affaires, le Conseil d'État tient compte de la position d'autorité de l'enseignant sur des étudiants jeunes ou dépendants de lui pour leur diplôme ou leur thèse. L'exigence d'exemplarité est d'autant plus forte.
L'établissement doit défendre sa sanction jusqu'au bout. Une université qui obtient une sanction en première instance ne peut pas se désintéresser de l'appel. La qualité du dossier transmis au CNESER, puis l'opportunité d'un pourvoi, sont décisives. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision du CNESER.
Le dossier disciplinaire se construit dès le signalement. Les établissements publics doivent disposer d'un dispositif de recueil des signalements de violences, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes (décret n° 2020-256 du 13 mars 2020). Le recueil des témoignages, leur forme et leur conservation conditionnent l'issue de la procédure.
4. Étudiants et doctorants victimes : quels leviers ?
Signaler, et faire constater
L'étudiant ou le doctorant ne saisit pas lui-même la section disciplinaire : c'est le président de l'établissement qui engage les poursuites. Le signalement doit donc être aussi précis que possible : dates, lieux, propos tenus, messages conservés, noms des autres personnes concernées. Plusieurs signalements concordants ont, on l'a vu, un poids déterminant.
Pour les doctorants, le comité de suivi individuel prévu par l'article 13 de l'arrêté du 25 mai 2016 sur la formation doctorale est un relais naturel. Il doit être attentif à toute forme de conflit, de discrimination ou de harcèlement, et alerter l'école doctorale. La loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 a par ailleurs créé des missions « égalité et diversité » et prévu des référents dédiés dans les établissements.
Protéger la scolarité et la thèse
Le signalement doit s'accompagner de demandes concrètes : changement de directeur de thèse, aménagement des évaluations, éloignement de l'enseignant mis en cause. Un refus ou une inertie de l'établissement est une décision qui peut être contestée, au besoin en référé (voir notre article harcèlement scolaire : signaler et saisir le juge en urgence). Une indemnisation peut aussi être recherchée si l'établissement a tardé à réagir alors qu'il était informé.
Le volet pénal reste distinct
La procédure disciplinaire est indépendante de la plainte pénale. Elle peut aboutir sans condamnation pénale, et plus vite. Les deux voies peuvent être menées de front.
5. Écoles supérieures privées : une logique transposable, d'autres outils
Dans les écoles de commerce, d'ingénieurs ou les établissements d'enseignement supérieur privés, les enseignants sont en principe des salariés de droit privé. Le CNESER n'intervient pas : la sanction relève du pouvoir disciplinaire de l'employeur, sous le contrôle du conseil de prud'hommes.
Les exigences sont pourtant comparables. L'employeur doit prévenir le harcèlement moral et sexuel et y mettre fin (articles L. 1152-1, L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail), dans le cadre de son obligation de sécurité (article L. 4121-1 du même code). À l'égard des étudiants, l'école engage sa responsabilité contractuelle si elle n'a pas assuré un cadre de formation sûr. Une enquête interne mal conduite, ou une réaction tardive, expose donc l'établissement deux fois : face au salarié licencié et face aux étudiants victimes.
Avec le futur régime d'agrément de l'enseignement supérieur privé, la capacité d'un établissement à prévenir et traiter ces situations deviendra en outre un élément de sa crédibilité institutionnelle.
6. Les bons réflexes pour les établissements
Formaliser le circuit de signalement : interlocuteur identifié, accusé de réception, confidentialité, information de la victime sur les suites.
Recueillir les témoignages avec méthode : entretiens séparés, comptes rendus relus et signés, éléments matériels conservés (messages, courriels).
Protéger sans préjuger : mesures conservatoires dans l'intérêt du service (retrait de l'encadrement, changement de direction de thèse), en respectant les droits de la défense.
Saisir la section disciplinaire avec un dossier complet, structuré par faits et par témoin, et motiver la sanction demandée au regard de l'échelle de l'article L. 952-8.
Suivre l'appel devant le CNESER et analyser sans délai l'opportunité d'un pourvoi en cassation.
Dans le privé, conduire une enquête interne documentée avant toute sanction et vérifier le règlement intérieur et la charte de déontologie.
Questions fréquentes
Qui peut engager des poursuites disciplinaires contre un enseignant-chercheur ?
Le président de l'université saisit la section disciplinaire du conseil académique. L'étudiant victime signale les faits mais ne saisit pas lui-même la juridiction disciplinaire.
Quelles sanctions risque un enseignant-chercheur pour harcèlement d'étudiants ?
L'article L. 952-8 du code de l'éducation prévoit sept sanctions, du blâme à la révocation, dont l'interdiction d'enseigner ou d'encadrer jusqu'à cinq ans.
Une université peut-elle contester une sanction jugée trop clémente par le CNESER ?
Oui. Elle peut former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les deux mois, comme l'ont fait l'Université Paris Cité et l'UPEC en 2026.
Des témoignages d'étudiants suffisent-ils à prouver les faits ?
Oui, s'ils sont précis et concordants. Le Conseil d'État a jugé que le CNESER ne pouvait pas les écarter au profit d'attestations de personnes absentes lors des faits.
Et dans une école supérieure privée ?
L'enseignant salarié relève du pouvoir disciplinaire de l'employeur et du code du travail ; l'école doit prévenir le harcèlement et y mettre fin.
Ce que nous proposons
Le cabinet, avocat en droit de l'éducation à Paris, accompagne les universités, facultés, écoles doctorales et écoles supérieures privées à chaque étape :
Audit des dispositifs de signalement, des chartes et du règlement intérieur, au regard des exigences récentes ;
Conseil dans la conduite de l'enquête administrative ou interne et le choix des mesures conservatoires ;
Contentieux : représentation devant la section disciplinaire, le CNESER, le Conseil d'État ou le conseil de prud'hommes ;
Assistance des étudiants et doctorants victimes : signalement, protection de la scolarité et de la thèse, recours et indemnisation.
Une procédure disciplinaire visant un enseignant-chercheur se gagne sur la qualité du dossier, dès le premier signalement. Contactez le cabinet.
Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocats — droit public et droit de l'éducation.
Sources consultées
Conseil d'État, 10 juin 2026, Université Paris Cité, n° 501372
Conseil d'État, 21 octobre 2026, Université Paris-Est Créteil, n° 507558 (Légifrance)
Université Paris Cité — Comité de suivi individuel des doctorants
Lexis Veille — Publication de la loi du 31 juillet 2025 sur l'enseignement supérieur
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement



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