EVARS à l'école privée sous contrat : ce que le Conseil d'État du 8 octobre 2026 impose aux établissements et aux familles

Le 8 octobre 2026, le Conseil d'État a rejeté la requête de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC), qui voulait obliger le ministère à compléter le programme d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS) par des garanties au profit des parents : information préalable de chaque séance, association aux modalités, avis sur les intervenants extérieurs (CE, 8 octobre 2026, CNAFC, n° 508643). Détail qui n'a rien d'anecdotique : le Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) était intervenu au soutien de la requête.
Après la décision du 27 juin 2025, qui avait validé le programme lui-même, la question est désormais tranchée sur les deux fronts. L'EVARS s'impose à tous les élèves, y compris à l'école privée sous contrat, et les parents ne disposent ni d'un droit de veto, ni d'un droit d'être prévenus séance par séance.
Pour les chefs d'établissement catholiques et les présidents d'OGEC, l'enjeu est concret : comment concilier le caractère propre avec une obligation de programme désormais verrouillée, alors que les syndicats réclament des contrôles et que les familles opposées se tournent vers eux ? Pour les parents, la question est symétrique : que peut-on encore demander, et que risque-t-on à retirer son enfant d'une séance ? Cet article fait le point.
1. Ce que le Conseil d'État a jugé le 8 octobre 2026
La demande : donner aux parents un droit de regard
La CNAFC contestait le refus de la ministre, opposé le 2 septembre 2025, de compléter l'arrêté du 3 février 2025 fixant le programme EVARS. Selon elle, le texte faisait trop peu de place au rôle éducatif des familles. Le SGEC et le Comité protestant évangélique pour la dignité humaine ont été admis à intervenir à ses côtés.
La réponse : le programme complète l'éducation familiale, il ne la remplace pas
Le Conseil d'État relève que l'arrêté se présente lui-même comme un complément au rôle des parents. Il n'affecte donc pas l'autorité parentale définie à l'article 371-1 du code civil, et n'appelait aucune mesure particulière pour la préserver.
Surtout, il juge qu'aucun texte n'impose :
d'informer les parents à l'avance de la tenue de chaque séance ;
de les associer à la définition des modalités de mise en œuvre ;
de recueillir leur accord ou leur avis sur le choix des intervenants extérieurs.
La qualité de membres de la communauté éducative, reconnue aux parents par les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'éducation, s'exerce par la voie institutionnelle (conseils d'école, d'administration, de classe), et non par un pouvoir d'agrément sur le contenu des enseignements.
Ce qui reste dû aux familles
Le Conseil d'État rappelle en revanche deux garanties. La circulaire du 4 février 2025 prévoit que les familles sont informées des objectifs d'apprentissage de l'année. Et l'article D. 111-4 du code de l'éducation oblige directeurs, chefs d'établissement et enseignants à répondre aux demandes d'information et d'entretien des parents.
Une décision dans la continuité de juin 2025
Le 27 juin 2025, le Conseil d'État avait déjà rejeté les recours dirigés contre l'arrêté du 3 février 2025 et sa circulaire, en jugeant qu'ils respectaient la neutralité du service public, la liberté de conscience des élèves et des parents et le droit de ces derniers d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions (CE, 27 juin 2025, n° 501820 et 503152). L'obligation elle-même date de la loi du 4 juillet 2001 : au moins trois séances annuelles, adaptées à l'âge des élèves (article L. 312-16 du code de l'éducation).
À l'inverse, l'État a été condamné pour ne pas avoir organisé ces séances pendant des années : le tribunal administratif de Paris lui a infligé, le 2 décembre 2025, un euro symbolique au profit du Planning familial, de Sidaction et de SOS Homophobie, en retenant une carence fautive jusqu'à la publication du programme de février 2025.
2. EVARS à l'école privée sous contrat : une obligation qui ne se négocie pas
Le contrat d'association emporte les programmes publics
Dans les classes sous contrat d'association, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public (article L. 442-5 du code de l'éducation). Le programme EVARS, fixé par arrêté ministériel, en fait partie. Il n'existe aucun régime dérogatoire pour l'enseignement catholique.
Ce que le caractère propre permet, et ce qu'il ne permet pas
L'article L. 442-1 du code de l'éducation garantit aux établissements sous contrat le droit de conserver leur caractère propre, à condition de dispenser l'enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Concrètement :
Le caractère propre permet d'inscrire l'EVARS dans le projet éducatif de l'établissement, de proposer en complément des temps de réflexion relevant de la pastorale, ou de choisir des intervenants dans le respect du cadre fixé par la circulaire.
Le caractère propre ne permet pas de supprimer des séances, de réécrire les objectifs du programme, d'organiser des dispenses ou de subordonner la participation à l'accord des familles.
Le débat n'est pas théorique. Le SNES-FSU a publiquement reproché au SGEC, en septembre 2025, un document interne présenté comme une manière de contourner le programme, et a demandé des contrôles pouvant aller jusqu'à la remise en cause du contrat. Des questions écrites de députés ont relayé ces demandes à l'Assemblée nationale. Le fait que le SGEC ait soutenu la requête rejetée le 8 octobre renforce l'attention portée au réseau.
Et le hors contrat ?
Les écoles hors contrat restent libres de leurs programmes et de leurs méthodes, sous réserve de permettre aux élèves d'acquérir le socle commun (article L. 442-3 du code de l'éducation). Le programme EVARS ne s'y impose pas en tant que tel. Mais le contrôle de l'État porte sur le respect de l'ordre public, la protection de l'enfance et les valeurs de la République : un enseignement de la vie affective qui heurterait ces exigences pourrait être relevé lors d'une inspection, et l'actualité récente montre que le préfet peut aller jusqu'à la fermeture d'un établissement hors contrat.
3. Les risques concrets pour l'établissement et son OGEC
Le contrôle pédagogique. Les inspecteurs peuvent vérifier la tenue effective des trois séances annuelles et leur conformité au programme. Des séances absentes ou détournées exposent le chef d'établissement à des observations, puis, en cas de persistance, à des suites plus lourdes.
Le contentieux des familles, dans les deux sens. Des familles opposées peuvent contester le contenu d'une séance précise : la décision du 8 octobre ne tranche pas la légalité de chaque intervention, qui reste à apprécier au regard de la neutralité et de l'adaptation à l'âge des élèves. D'autres familles, à l'inverse, peuvent se plaindre de l'absence de séances.
La gouvernance. Le chef d'établissement porte la mise en œuvre pédagogique ; l'OGEC, employeur des personnels non enseignants et gestionnaire, doit veiller à ce que les budgets d'intervenants et les plannings le permettent. Une tension entre la tutelle, la direction et l'OGEC sur ce sujet doit être réglée par écrit, avant qu'un incident ne la révèle.
4. Côté familles : ce qui reste possible
Pas de dispense, et un refus difficile à attaquer
Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que le refus d'un proviseur de dispenser deux élèves du cours d'EVARS est une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours pour excès de pouvoir (TA Strasbourg, ord. 4 mars 2026, n° 2600158). Les modèles de « demande de dispense » qui circulent n'ont donc pas de portée juridique.
Retirer son enfant d'une séance n'est pas un motif légitime d'absence au sens de l'article L. 131-8 du code de l'éducation : les absences répétées peuvent déclencher la procédure de suivi de l'assiduité.
Ce que les parents peuvent obtenir
L'information annuelle sur les objectifs d'apprentissage de la classe de leur enfant ;
Un entretien avec l'enseignant ou le chef d'établissement (article D. 111-4) ;
Un signalement, puis le cas échéant un recours, si une séance précise méconnaît la neutralité ou n'est pas adaptée à l'âge des élèves ;
Une expression collective par leurs représentants élus au conseil d'école ou d'administration.
5. Les bons réflexes à adopter dès maintenant
Pour les chefs d'établissement sous contrat :
Formaliser un programme annuel EVARS par niveau, conforme à l'arrêté du 3 février 2025, et le conserver ;
Tracer la tenue des trois séances (dates, classes, intervenants, supports) ;
Envoyer aux familles, en début d'année, l'information sur les objectifs annuels prévue par la circulaire ;
Vérifier les intervenants extérieurs : préparation conjointe avec l'établissement, présence d'un personnel pendant la séance ;
Préparer une réponse type aux demandes de dispense, ferme sur le principe et ouverte à l'entretien.
Pour les présidents d'OGEC :
Inscrire le sujet à l'ordre du jour du conseil d'administration et clarifier la répartition des rôles avec la direction et la tutelle ;
Prévoir les moyens nécessaires (intervenants, formation des personnels) ;
Vérifier la couverture d'assurance en cas de mise en cause liée à une séance.
Pour les familles :
Demander l'information annuelle et, en cas d'inquiétude, un entretien écrit ;
Conserver les supports remis à l'enfant si une séance pose problème ;
Éviter les absences « de protestation », qui fragilisent la position de la famille.
Questions fréquentes
Peut-on dispenser son enfant des séances d'EVARS dans une école privée sous contrat ?
Non. Le programme s'impose aux classes sous contrat comme dans le public, et le refus de dispense est une mesure d'ordre intérieur, difficilement contestable.
Les parents doivent-ils être prévenus avant chaque séance d'éducation à la sexualité ?
Non. Le Conseil d'État a jugé le 8 octobre 2026 qu'aucun texte ne l'impose ; les familles reçoivent seulement l'information sur les objectifs annuels.
Le caractère propre permet-il d'adapter le programme EVARS ?
Il permet d'inscrire l'EVARS dans le projet éducatif, pas de supprimer des séances, de réécrire les objectifs ou d'organiser des dispenses.
Les écoles hors contrat doivent-elles appliquer l'EVARS ?
Le programme ne s'y impose pas en tant que tel, mais le contrôle de l'État porte sur l'ordre public, la protection de l'enfance et les valeurs de la République.
Que risque une famille qui retire son enfant des séances ?
Ce n'est pas un motif légitime d'absence : des absences répétées peuvent déclencher la procédure de suivi de l'assiduité.
Ce que nous proposons
Le cabinet, avocat en droit de l'éducation à Paris, accompagne les établissements privés sous contrat et leurs OGEC dans la sécurisation de la mise en œuvre de l'EVARS : audit de conformité du programme annuel et de sa traçabilité, articulation avec le projet éducatif et le caractère propre, rédaction des courriers d'information et des réponses aux demandes de dispense, préparation des inspections et défense en cas de contrôle ou de remise en cause du contrat. Pour les écoles hors contrat, nous vérifions la compatibilité de leur projet avec les exigences du contrôle de l'État. Nous conseillons également les familles qui s'interrogent sur le contenu d'une séance ou sur une procédure d'assiduité engagée contre elles.
Votre établissement doit sécuriser sa mise en œuvre de l'EVARS, ou une famille conteste une séance ? Contactez le cabinet.
Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocats — droit public et droit de l'éducation.



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