Gouvernance des universités : ce que la décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre 2026 permet désormais au Gouvernement

Dernière mise à jour : il y a 2 jours
Le 15 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision passée presque inaperçue hors des cercles universitaires, mais qui touche au cœur du fonctionnement des universités. Saisi par le Premier ministre, il a jugé qu'une vingtaine d'articles du livre VII du code de l'éducation relèvent du pouvoir réglementaire et non de la loi (Cons. const., 15 octobre 2026, n° 2026-341 L, JORF du 16 octobre 2026).

Concrètement, la durée du mandat du président d'université, le nombre de membres du conseil d'administration, le profil des personnalités extérieures, les règles de scrutin ou la durée du mandat des directeurs d'UFR pourront être modifiés par simple décret, sans passer par le Parlement. Une seule disposition échappe au déclassement : le droit de récuser un membre de la section disciplinaire.
Cette procédure s'inscrit dans le volet « délégalisation » du plan de simplification du ministère de l'Enseignement supérieur, présenté au CNESER le 15 septembre 2026 et vivement critiqué par plusieurs organisations syndicales. Présidents d'université, directeurs de composantes et d'écoles internes, élus des conseils, organisations étudiantes et syndicats : voici ce que la décision change, ce qu'elle ne change pas, et comment anticiper les décrets à venir.
1. Le mécanisme : pourquoi le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel
Le partage entre la loi et le règlement
La Constitution réserve à la loi certaines matières (article 34), le reste relevant du règlement (article 37). Lorsqu'une loi postérieure à 1958 a empiété sur le domaine réglementaire, le Gouvernement ne peut la modifier par décret qu'après que le Conseil constitutionnel a reconnu le caractère réglementaire des dispositions en cause (article 37, alinéa 2, de la Constitution). C'est la procédure dite de « délégalisation », ou de déclassement.
Le critère retenu : les « règles constitutives » des universités
Les universités sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP). Le Conseil rappelle qu'ils forment une catégorie particulière d'établissements publics, dont la loi doit fixer les règles constitutives (article 34 de la Constitution). Relèvent de ces règles, selon la décision : le rôle des organes de direction et leurs conditions d'élection ou de désignation, les catégories de personnes représentées dans les conseils, les catégories de ressources, ainsi que la nature et les fonctions des composantes dotées de compétences propres.
Tout le reste — effectifs, durées de mandat, modalités de vote, autorité de nomination — n'est, pour le Conseil, que modalité d'organisation interne.
2. Ce qui bascule dans le domaine réglementaire
La présidence et les conseils centraux
Le président d'université. La durée de son mandat (quatre ans, renouvelable une fois) et l'existence d'un bureau sans compétence propre relèvent désormais du règlement (article L. 712-2 du code de l'éducation).
Le conseil d'administration et le conseil académique. Les profils des personnalités extérieures choisies après appel public à candidatures, la voix prépondérante du président en cas de partage et la répartition des sièges de la commission de la recherche sont déclassés (articles L. 712-3 à L. 712-5).
Les composantes et les écoles internes
Les UFR. L'effectif maximal du conseil (quarante membres) et la durée du mandat du directeur (cinq ans, renouvelable une fois) deviennent réglementaires (article L. 713-3).
Les instituts et écoles internes, et les écoles extérieures aux universités. Effectif des conseils, durée des mandats, nomination du directeur par le ministre : tout cela relève désormais du décret (articles L. 713-9, L. 715-2 et L. 715-3). Les écoles d'ingénieurs internes et les instituts sont directement concernés.
Les élections, les budgets propres et les fondations
Le droit électoral universitaire. Scrutin par collèges, durée des mandats des élus, remplacement en cas de vacance, modalités de candidature et de vote : l'essentiel des articles L. 719-1 et L. 719-2 est déclassé, de même que la typologie des personnalités extérieures (article L. 719-3).
Les budgets propres intégrés des composantes et services communs (article L. 719-5) et l'autorisation des fondations partenariales par le recteur de région académique (article L. 719-13) suivent le même sort.
L'outre-mer. Les dérogations propres à l'université des Antilles, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie sont, elles aussi, réglementaires (articles L. 771-10 à L. 771-17, L. 776-1 et L. 777-1).
3. Ce qui reste à la loi
La récusation devant la section disciplinaire
Le Conseil a refusé de déclasser la possibilité de demander la récusation d'un membre de la section disciplinaire lorsqu'une raison objective permet de douter de son impartialité (article L. 712-6-2, troisième alinéa). Il y voit une garantie légale du principe d'impartialité, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Seules les règles de prise en charge des frais des témoins en cas de renvoi vers un autre établissement sont jugées réglementaires.
La section disciplinaire étant une juridiction administrative spécialisée, cette solution confirme que les garanties de procédure offertes aux personnes poursuivies ne peuvent être réduites par voie réglementaire.
Le socle des règles constitutives
Le déclassement ne donne pas carte blanche au Gouvernement. Restent dans la loi : l'existence et le rôle du président et des conseils, le principe de leur élection ou de leur désignation, les catégories représentées (enseignants-chercheurs, personnels, usagers, personnalités extérieures) et les catégories de ressources. Un décret qui modifierait, par exemple, le mode de désignation du président lui-même — et non la seule durée de son mandat — empiéterait sur le domaine de la loi.
Les principes constitutionnels de l'université
Surtout, tout décret reste soumis aux principes à valeur constitutionnelle. Le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs, reconnu par le Conseil constitutionnel, impose notamment une représentation propre et authentique des professeurs dans les conseils (Cons. const., 20 janvier 1984, n° 83-165 DC). Un découpage des collèges électoraux qui diluerait cette représentation serait exposé à la censure.
4. Ce que la décision ne fait pas encore
La décision du 15 octobre ne modifie, par elle-même, aucune règle. Les articles déclassés restent en vigueur dans leur rédaction actuelle tant qu'un décret n'est pas intervenu. Les mandats en cours, les statuts des universités et les calendriers électoraux ne sont donc pas affectés à ce stade.
Le contenu des futurs décrets n'est pas connu. Selon les comptes rendus syndicaux du CNESER du 15 septembre, les pistes évoquées touchent à la durée du mandat des présidents, à la typologie des personnalités extérieures et aux modalités électorales ; la CFDT mentionne aussi la composition des conseils et le mode de désignation des présidents et directeurs, internes ou externes. Ces orientations restent à confirmer par des projets de texte.
5. Préparer dès maintenant : les bons réflexes
Pour les présidences et les directions d'établissement
Cartographier les statuts. Repérer les clauses statutaires qui reprennent les articles déclassés (durées de mandat, effectifs, collèges, personnalités extérieures) : elles devront être révisées si un décret change la règle.
Sécuriser les prochaines élections. Ne pas modifier un calendrier électoral ou un règlement électoral par anticipation d'un décret non publié : la règle applicable reste celle en vigueur au jour du scrutin.
Anticiper la période de transition. Un décret devra préciser son application aux mandats en cours ; c'est souvent là que naissent les contentieux électoraux.
Pour les composantes et les écoles internes
Vérifier les statuts de la composante et leur articulation avec ceux de l'université, notamment pour les écoles d'ingénieurs internes dont le directeur est nommé par le ministre.
Suivre les budgets propres intégrés, dont le régime pourra être retouché par décret.
Pour les élus, syndicats et organisations étudiantes
Participer aux consultations sur les projets de décret, en particulier au CNESER, et y faire valoir les arguments juridiques dès ce stade.
Préparer un éventuel recours. Un décret relève, en premier et dernier ressort, du Conseil d'État (article R. 311-1 du code de justice administrative). Le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois de sa publication.
Identifier les moyens sérieux : empiètement sur les règles constitutives restées législatives, atteinte à l'indépendance des enseignants-chercheurs, vices de procédure dans la consultation.
Pour les personnes poursuivies devant une section disciplinaire
Le droit de récusation demeure intact : il peut être exercé dès qu'un élément objectif fait douter de l'impartialité d'un membre de la formation de jugement. Il faut le soulever tôt, par écrit et de manière motivée.
6. Et pour l'enseignement supérieur privé ?
Le livre VII régit les établissements publics : les écoles supérieures privées et les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général ne sont pas directement concernés. Mais le mouvement est le même : les règles de gouvernance et de contrôle se redessinent rapidement, par la loi pour le privé — le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, adopté par le Sénat le 1er juin 2026, a été transmis à l'Assemblée nationale — et par décret pour le public. Les établissements privés associés à une université par convention ont intérêt à vérifier que leurs accords restent cohérents avec les statuts révisés de leur partenaire.
Ce que nous proposons
Le cabinet, avocat en droit de l'éducation à Paris, accompagne les universités, leurs composantes et écoles internes, ainsi que les élus, syndicats et organisations étudiantes, à chaque étape :
Audit des statuts et des règlements électoraux au regard des articles déclassés, avec une cartographie des clauses à réviser.
Veille et analyse des projets de décret, et notes de contribution pour les consultations (CNESER, conseils d'établissement).
Sécurisation des élections universitaires et assistance en cas de contestation devant la commission de contrôle des opérations électorales puis le tribunal administratif.
Recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État contre les décrets à venir, ou défense de leur légalité.
Défense devant les sections disciplinaires, y compris la mise en œuvre de la procédure de récusation.
Votre établissement, votre composante ou votre organisation veut anticiper la réforme de la gouvernance universitaire par décret ? Contactez le cabinet.
Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocats — droit public et droit de l'éducation.
Le cabinet intervient sur ce type de dossier en Île-de-France et en Eure-et-Loir, notamment à Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux et Courbevoie.
Sources consultées
Conseil constitutionnel, décision n° 2026-341 L du 15 octobre 2026, Nature juridique de dispositions du livre VII du code de l'éducation
Sup'Recherche-UNSA, « Au CNESER plénier du 15 septembre 2026 »
Sénat, dossier législatif du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Constitution du 4 octobre 1958, articles 34 et 37 ; code de l'éducation, livre VII ; code de justice administrative, article R. 311-1.



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