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Arrêt CDBF du 10 janvier 2022 EHPAD Saint-Luc de Castelnau-Montratier et Sainte-Marie de Montcuq





la Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 10 janvier 2022, l’arrêt « Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Saint-Luc de Castelnau-Montratier et Sainte-Marie de Montcuq ", 255-827


En effet, en application de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour connaître des infractions susceptibles d’avoir été commises dans l’exercice de leurs fonctions par « [...] b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ; c) Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis [...]au contrôle d’une chambre régionale des comptes...] »

Les EHPAD Saint-Luc de Castelnau-Montratier et Sainte-Marie de Montcuq sont des établissements publics médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes Occitanie sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code des juridictions financières. Il en résulte que leur directeur et leur comptable sont justiciables de la Cour.


Dans cette décision, la Cour condamne l’ancien directeur des deux établissements pour avoir élaboré et transmis aux autorités de tutelle avec retard les budgets des établissements, s’être abstenu de mandater les dépenses sociales obligatoires, pour sa gestion défaillante en matière de ressources humaines et pour avoir méconnu les règles de la commande publique. Pour les trois premières irrégularités relevées, la Cour a également considéré qu’elles étaient constitutives de fautes de gestion.


La Cour condamne par ailleurs l’agent comptable de l’établissement pour ne pas avoir alerté l’ordonnateur s’agissant du défaut de mandatement des dépenses sociales obligatoires.


Après avoir reconnu des circonstances atténuantes à l’ancien directeur et à l’agent comptable, la Cour les a respectivement sanctionnés par des amendes de 1 000 € et 250 €.


Il convient de s'attarder sur le type de circonstances atténuantes retenues pour limiter les amendes.


La CDBF retient en effet que:


"M. X... devait faire face à une charge de travail élevée en raison notamment des

contraintes imposées par la gestion de deux établissements en difficulté, dans un contexte

marqué par un fort taux d’absentéisme des personnels des EHPAD. Par ailleurs, il ressort de

l’instruction que tant les conseils d’administration des établissements concernés, que les

autorités de tutelle que sont le département du Lot, la direction départementale des finances

publiques et l’agence régionale de santé, ont été gravement défaillants dans leur supervision

des deux EHPAD. Ces faits constituent des circonstances atténuantes de responsabilité pour

M. X


M. Y..., en tant que responsable de deux trésoreries couvrant notamment, outre les

deux EHPAD, 23 communes et une communauté de commune (92 budgets principaux ou

annexes en moyenne sur la période 2009-2015), devait également faire face à une importante

charge de travail aggravée par la situation des effectifs de son poste comptable. Ces faits

constituent des circonstances atténuantes de responsabilité pour M. Y ".

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Le cabinet ECHO AVOCAT accompagne les ordonnateurs, comptables et tout autre personne physique et morale de droit privé comme de droit public attraite devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes ainsi que la CDBF et organismes associés.

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