remy PHILIPPOT
Procédure de local impropre par nature à l'habitation: le contradictoire doit être effectif
Le Cabinet ECHO AVOCAT obtient à hauteur d'appel devant la CAA de Paris l'annulation d'un arrêté du Préfet mettant en demeure de faire...
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remy PHILIPPOT
29 sept. 20223 min de lecture
Révision de Plan local d'Urbanisme (PLU) : comment intervenir pour défendre ses intérêts?
Pour rappel, le Plan local d'urbanisme est le projet global d’aménagement d’une commune. Le P.L.U. régit les règles qui s’appliquent...
remy PHILIPPOT
27 sept. 20222 min de lecture
Procédure OFII et communication du procès verbal d'infraction
Une décision de la CAA de Marseille vient rappeler que la non communication du procés verbal à l'origine des sanctions et la non...
remy PHILIPPOT
28 janv. 20222 min de lecture
Arrêt CDBF du 10 janvier 2022 EHPAD Saint-Luc de Castelnau-Montratier et Sainte-Marie de Montcuq
la Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 10 janvier 2022, l’arrêt « Établissements d’hébergement pour personnes âgées...
remy PHILIPPOT
15 janv. 20224 min de lecture
Annulation de la révision du PLU de Chambourcy pour méconnaissance de l'article L. 153-21 CU
Par un jugement du 15 octobre 2021, n°1906779, le Tribunal administratif de Rambouillet a annulé la délibération du 1er juillet 2019 par...
remy PHILIPPOT
14 janv. 20222 min de lecture
Appréciation in concreto de l'intérêt à agir d'un propriétaire voisin
Le Tribunal administratif de Versailles dans un jugement du 7 janvier 2022, n°2006844 apporte des précisions utiles sur l'intérêt à agir...
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