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OFII: le Cabinet ECHO AVOCAT obtient l'annulation du titre de perception de 18250 Euros
Dans le cadre d'un recours par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa...

remy PHILIPPOT
25 août 20252 min de lecture


Rappel du formalisme des titres exécutoires
Un arrêt du Conseil d'Etat du 6 mai 2025, n°473562 vient préciser que: " 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code...

remy PHILIPPOT
18 mai 20252 min de lecture

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