Puffs et vapotage à l'école : le vide juridique que votre règlement intérieur doit combler

Les puffs jetables sont devenues, en l'espace de deux rentrées, l'un des sujets de discipline les plus fréquents dans les établissements secondaires — devant même, dans certains établissements, les incidents liés au téléphone portable. Beaucoup de chefs d'établissement découvrent en gérant leur premier cas qu'ils n'ont, en réalité, aucun texte clair à appliquer.

Ce que la loi interdit — et ce qu'elle n'interdit pas. Deux textes distincts encadrent la question. La loi n° 2025-175 du 24 février 2025 interdit la vente et la distribution des cigarettes électroniques jetables (article L. 3513-5-1 du code de la santé publique) — mais elle s'adresse aux vendeurs, pas aux élèves. Le second texte, l'article L. 3513-6 du même code, interdit de vapoter dans l'enceinte de tout établissement d'enseignement, au même titre que fumer : c'est une interdiction d'usage, et elle s'applique sans distinction aux établissements publics comme privés, puisqu'elle relève du droit de la santé publique et non d'une organisation propre au secteur scolaire. Ce que ni l'une ni l'autre de ces lois n'interdit explicitement, c'est la simple détention d'une puff par un élève. Un élève qui a une puff dans son sac, sans l'utiliser, n'enfreint aucun texte national.

La conséquence pour votre règlement intérieur. C'est le même mécanisme que pour le téléphone portable, à un détail près : rien n'interdit à un établissement d'aller plus loin que la loi et d'interdire la détention elle-même — dans la mesure où cette règle relève de son pouvoir réglementaire propre et reste proportionnée. Un règlement intérieur à jour devrait trancher explicitement entre un régime minimal (interdiction du seul usage, aligné sur la loi) et un régime renforcé (interdiction de détention, justifiée par un objectif de prévention explicite), préciser la procédure de confiscation, la gradation des sanctions, et l'articulation avec un volet de prévention et d'information des familles.

Ce que nous proposons. Un règlement intérieur silencieux sur ce sujet contraint l'établissement à improviser une réponse au cas par cas — ce qui l'expose devant le juge judiciaire à une contestation pour traitement disparate entre élèves. Nous intégrons ce point de vigilance au diagnostic de règlement intérieur.

Votre règlement intérieur tranche-t-il clairement la question des puffs ? Contactez le cabinet pour un diagnostic.

Rémy Philippot, avocat au barreau de Paris, Echo Avocats — droit public et droit de l'éducation.