
Petit rappel utile: Depuis une décision du Conseil d'État datant du 20 novembre 2020, "l'Éducation nationale était dégagée de toute responsabilité dans le financement des emplois d'AESH en dehors du temps scolaire."
Il revenait donc à la commune de rémunérer l'AESH sur les temps de pause méridienne et à l'État de rémunérer sa présence en classe.
Cependant, la loi a changé depuis le 27 mai 2024: Une proposition du texte de loi du sénateur Cédric Vial déposé au Sénat le 5 juillet 2023 a été adoptée et prévoit rien de moins que le transfert de la prise en charge par les communes de l'AESH à l'État pour la pause méridienne. Selon l'article L. 917-1 du code de l'éducation : "Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne."
Un progrés me direz vous? encore faudrait il que ce transfert soit opérationnel en temps utile.
Tel n'a pas été le cas pour 2024-2025.
En raison de la publication tardive des modalités opérationnelles, le 24 juillet 2024, et de démarches administratives longues et fastidieuses, de nombreux enfants en situation de handicap se retrouvent depuis la rentrée privés de cantine faute d'AESH.
Cédric Vial rappelle : "La loi est pourtant très claire sur le sujet : c’est la responsabilité de l’État de mettre en place un accompagnement méridien quand l’enfant en a besoin. Et c’est à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) d’apprécier ce besoin. La décision que prendrait un directeur académique, le Dasen (Directeur académique des services de l’Éducation nationale), de ne pas respecter cette recommandation pourrait être contestée devant un tribunal.
Encore faut il faire valoir ces droits en justice.
Rémy PHILIPPOT du Cabinet Echo Avocat accompagne les enfants et leurs parents pour l'obtention dans les meilleurs délais de ce droit basique d'inclusion désormais nié du fait de l'absence d'anticipation de l'administration mais également les communes qui ont été dépossédés de la gestion du temps méridien mais qui se retrouvent en première ligne face au désarroi des parents, allant jusqu'à enfreindre la loi.
Pour nous contacter.
tel: 0762571775
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