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Retrait du permis de construire: nouveau recul des droits du bénéficiaire

Par principe, un permis de construire est un acte créateur de droits pour son bénéficiaire. En conséquence, le retrait d’un permis de...

remy PHILIPPOT

11 sept.3 min de lecture

Retrait d'agrément de policier municipal et référé suspension (article L. 521-1 CJA).

Tribunal administratif de Toulouse, 5 août 2024, 2404295 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17...

remy PHILIPPOT

20 août 20249 min de lecture