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remy PHILIPPOT
12 janv.1 min de lecture
Nouveau service "Sanctions Administratives"
Nouvelle année, nouvelle innovation à votre service!!! Parce que le domaine des sanctions administratives nécessite un traitement...
remy PHILIPPOT
19 sept. 20242 min de lecture
Application du non bis in idem pour le non renouvellement d’un contrat de gérance d’un débit de tabac et sa fermeture définitive
Tribunal administratif de Marseille n° 2106793, 8ème chambre, 29 mai 2024 Mme A exploitait un débit de tabac en vertu d’un contrat de...
philippotremy
1 juin 20242 min de lecture
Amende administrative et incursion sans autorisation sur le tarmac d'un aéroport
Ordonnance Tribunal administratif du 25 avril 2024 N° 2209075 Action de Greenpeace sur l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle : le...
philippotremy
30 mai 202411 min de lecture
sanction de diminution de l'aide dite "paiement vert" et pénalité
Tribunal administratif d'Amiens, 1ère Chambre, 16 mai 2024, 2202318 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire...
remy PHILIPPOT
20 janv. 20232 min de lecture
Fermeture partielle d'établissement: le cabinet obtient la suspension d'un arrêté en référé
Par une ordonnance de janvier 2023, le juge des référé de Grenoble ordonne la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal...
remy PHILIPPOT
27 sept. 20222 min de lecture
Procédure OFII et communication du procès verbal d'infraction
Une décision de la CAA de Marseille vient rappeler que la non communication du procés verbal à l'origine des sanctions et la non...
remy PHILIPPOT
27 sept. 20222 min de lecture
Fermeture administrative et notion de disproportion manifeste de la mesure
Un jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 septembre 2022 éclaire la notion de disproportion manifeste par rapport à une...
remy PHILIPPOT
15 mars 20215 min de lecture
La procédure de contributions OFII et l’importance de votre avocat
L’article L. 8251-1 du code du travail interdit à tout employeur d’embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que...
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