fereantonin20 janv. 20232 MinFermeture partielle d'établissement: le cabinet obtient la suspension d'un arrêté en référéPar une ordonnance de janvier 2023, le juge des référé de Grenoble ordonne la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal...
fereantonin27 sept. 20222 MinProcédure OFII et communication du procès verbal d'infractionUne décision de la CAA de Marseille vient rappeler que la non communication du procés verbal à l'origine des sanctions et la non...
fereantonin27 sept. 20222 MinFermeture administrative et notion de disproportion manifeste de la mesureUn jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 septembre 2022 éclaire la notion de disproportion manifeste par rapport à une...
fereantonin15 mars 20215 MinLa procédure de contributions OFII et l’importance de votre avocatL’article L. 8251-1 du code du travail interdit à tout employeur d’embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que...