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Référé mesure utile (L. 521-3 CJA) et injonction d'AESH

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remy PHILIPPOT

26 oct. 20246 min de lecture

Demande d'injonction d'accompagnant d'élève en situation d'handicap (AESH) et utilisation référé mesures-utiles (L. 521-3 CJA)

Dans cette ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice explicite la condition d'urgence prévue par l'article L....

remy PHILIPPOT

18 août 20244 min de lecture