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Instruction en famille: Attention à produire des justificatifs dans le cadre des recours
L'ordonnance du juge des référés de Rennes du 29 juillet 2024 rappelle s'il en était besoin la nécessité de produire toutes les...
philippotremy
1 août 202410 min de lecture
Appréciation in concreto de l'intérêt à agir d'un propriétaire voisin
Le Tribunal administratif de Versailles dans un jugement du 7 janvier 2022, n°2006844 apporte des précisions utiles sur l'intérêt à agir...
remy PHILIPPOT
15 janv. 20222 min de lecture
Focus sur la médiation administrative
Rémy PHILIPPOT, Associé du Cabinet ECHO AVOCAT, basé à Paris et Versailles, Avocat en Droit public, D.U 1 de médiation fait le point sur...
remy PHILIPPOT
3 févr. 20215 min de lecture
De l’importance de la procédure de référés en cas de fermeture administrative
La fermeture administrative est la sanction administrative la plus radicale pour le commerçant puisqu’elle signifie une perte substantielle
remy PHILIPPOT
18 sept. 20203 min de lecture
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