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Seuil de déclenchement de l’obligation d’inclure des logements locatifs sociaux dans les communes carencées.
En application de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme : « Conformément à l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de...
remy PHILIPPOT
21 févr.2 min de lecture
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