"Il ressort des pièces du dossier que la signataire des décisions du 19 juillet 2024, Mme Céline Hagopian, secrétaire générale adjointe d'académie, ne figurait pas parmi les membres de la commission de recours administratif préalable obligatoire qui a examiné le dossier des intéressés le même jour. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence." Synthèse Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble Numéro d'affa

DROIT DE L'ÉDUCATION Refus d'autorisation d'instruction en famille : recours pour excès de pouvoir et référé-suspension Rémy Philippot, Avocat — Echo Avocats Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille (IEF) est soumise à autorisation du recteur d'académie, accordée sur l'un des quatre motifs limitativement énumérés à l'article L. 131-5 du code de l'éducation. Une fois le recours administratif préalable obligato

Harcèlement scolaire et référé-liberté : ce que révèle la trilogie d'ordonnances du tribunal administratif de Versailles Du rejet initial à l'exécution sous astreinte : l'itinéraire d'un contentieux qui confirme et prolonge la jurisprudence sur le harcèlement scolaire Le harcèlement scolaire touche chaque année des dizaines de milliers d'élèves. Lorsque l'institution scolaire tarde à réagir ou que les mesures mises en place se révèlent insuffisantes, les familles disposent d'

Les résultats du baccalauréat 2026 sont publiés le mardi 7 juillet, académie par académie, et les épreuves de rattrapage du second groupe se tiennent du 8 au 10 juillet, avec des résultats définitifs communiqués au plus tard le 10 juillet. Les résultats du BTS sont pour leur part généralement diffusés dans le courant du mois de juillet, selon les académies et les spécialités. Chaque année, cette période fait naître les mêmes questions chez les candidats et leurs familles : un

En juin 2026, la presse racontait le cas de lycéens au dossier pourtant irréprochable — 17 de moyenne générale et 28 vœux rejetés pour l'un, dossier scientifique complet (maths-physique, quatre langues, une formation en programmation) pour l'autre — laissés sans aucune proposition à l'issue de la phase principale de Parcoursup. Ces situations, loin d'être isolées, laissent de nombreux parents démunis face à une plateforme dont les décisions paraissent opaques. Pourtant, le dr

Votre enfant s'est vu refuser une orientation scolaire qui lui correspond ? Vous avez déjà saisi la commission d'appel sans succès ? Il existe un recours judiciaire efficace — et les chances de succès sont réelles si vous connaissez les bons leviers. Quelle juridiction saisir ? La première question est simple : tout dépend du statut de l'établissement. École privée → le tribunal judiciaire est compétent. École publique → c'est le tribunal administratif qui tranche. Comment sa

Pour rappel, en novembre 2020, la France comptait environ 60.000 enfants instruit en famille (IEF). Cet IEF est le résultat du fragile équilibre entre le principe constitutionnel de liberté d’instruction et le droit à l’instruction (de même valeur) qui justifie un encadrement à l’IEF. Or, la loi du 24 août 2021 sur le séparatisme a profondément réformé l’instruction en famille. Dorénavant, par principe, l’instruction obligatoire est donnée dans des établissements publics ou p

Dans un domaine juridique encore méconnu mais pourtant essentiel, Maître Rémy Philippot s'impose comme une référence. À la tête du cabinet Echo Avocat, il accompagne familles, élèves et professionnels de l'enseignement dans des contentieux souvent complexes, où se croisent droit administratif, droits fondamentaux et enjeux éducatifs. Un avocat spécialisé dans un domaine de niche Le droit de l'éducation touche à des questions concrètes et sensibles : exclusion disciplinaire d'

AESH refusée, tiers-temps ignoré, orientation imposée — comment faire valoir les droits de votre enfant Un droit à la scolarisation… souvent bafoué La loi est pourtant claire : tout enfant en situation de handicap a droit à une scolarisation adaptée à ses besoins, dans l'établissement le plus proche de son domicile, avec les aides humaines et matérielles nécessaires. C'est inscrit dans le Code de l'éducation depuis 2005. La réalité est très différente. Des familles attendent

L'IA dans les copies : une révolution mal encadrée Depuis l'émergence des grands modèles de langage — ChatGPT, Gemini, Claude — les universités et grandes écoles font face à une explosion des soupçons de fraude assistée par intelligence artificielle. Les travaux rendus, les mémoires, les dissertations sont désormais passés au crible de détecteurs d'IA dont la fiabilité est très discutée. Le paradoxe : il n'existe pas, à ce jour, de texte législatif national clairement définis

Depuis la réforme du régime de l’instruction en famille, l’IEF n’est plus déclarative mais soumise à autorisation préalable . Le fondement juridique se trouve à l’article L.131-5 du Code de l’éducation : les parents doivent démontrer que leur demande entre dans l’un des quatre motifs limitativement énumérés par la loi . En pratique, un constat s’impose en 2026 : L'ief motif n°4 – la “situation propre à l’enfant” – concentre l’essentiel des refus… et l’essentiel du contentieu

Lorsqu’un élève est exclu définitivement ou temporairement à l’issue d’un conseil de discipline, beaucoup de familles pensent que « tout est joué ». C’est une erreur. L’appel devant le rectorat constitue une véritable seconde lecture du dossier , avec des enjeux juridiques majeurs. Par exemple, le cabinet vient d'obtenir une requalification des faits reprochés à un élève suite au passage devant la commission d'appel et la diminution de la gravité de la sanction ( d'exclusion

Les enquêtes administratives menées par l’État sur les établissements scolaires privés se sont considérablement intensifiées ces dernières années. Qu’ils soient sous contrat ou hors contrat , ces établissements font désormais l’objet de contrôles plus fréquents, plus intrusifs et surtout plus exposants juridiquement . Derrière un contrôle présenté comme pédagogique ou administratif, se joue en réalité un véritable contentieux potentiel , pouvant engager la responsabilité de

Recevoir une convocation devant un conseil de discipline dans un établissement scolaire est toujours un moment de tension, pour l’élève comme pour sa famille: .Exclusion temporaire, exclusion définitive, inscription au dossier scolaire… les conséquences peuvent être lourdes, durables et parfois irréversibles . Dans ce contexte, être assisté par un avocat n’est ni excessif ni inutile : c’est souvent déterminant . Le conseil de discipline : une procédure encadrée… mais souvent

La fraude universitaire (plagiat, triche à un examen, falsification de documents, usage d’IA non autorisé, substitution de personne…) expose l’étudiant à une procédure disciplinaire lourde de conséquences , souvent sous-estimée. Pourtant, ces procédures obéissent à des règles strictes, et la défense par un avocat peut changer radicalement l’issue du dossier . 1. Qu’est-ce qu’une fraude universitaire au sens disciplinaire ? La fraude universitaire est appréciée largement par l

Selon l’article D.511-32 du Code de l’éducation, lorsqu’un élève est convoqué devant un Conseil de discipline, lui (et, s’il est mineur, son représentant légal) doit pouvoir prendre connaissance des faits qui lui sont reprochés ainsi que de son dossier . Cela signifie que l’élève – ou sa famille – a le droit de consulter le dossier disciplinaire auprès du chef d’établissement, ainsi que toute pièce sur laquelle se fonde la procédure (témoignages, rapports, éléments de preuve,

L’Europe permet aujourd’hui la libre circulation des professionnels de santé. Pourtant, en France, de nombreux paramédicaux formés à l’étranger – psychomotriciens, infirmiers, ergothérapeutes, orthophonistes, etc. – se heurtent encore à un mur administratif. Diplôme obtenu en Belgique, Espagne, Portugal, Roumanie ou ailleurs dans l’UE ? La règle est claire : tout diplôme européen doit pouvoir être reconnu , sur la base d’une analyse comparative des compétences, de la durée de

Pour les promoteurs et les professionnels de l'immobilier, le temps est un facteur essentiel et un recours pour excès de pouvoir peut...

Pour rappel, La Cour administrative d'appel de Paris est compétente pour les appels de jugements rendus par les Tribunaux de...

Recevoir une convocation pour un conseil de discipline au collège ou au lycée public est toujours une source d’angoisse pour les parents. Entre la peur de l’exclusion et l’incertitude sur la suite de la scolarité, beaucoup se sentent démunis. Pourtant, la loi encadre strictement ces procédures : un élève n’est jamais seul face à l’établissement. Chez ECHO Avocat , nous défendons régulièrement des familles dans ces situations sensibles pour protéger l’avenir scolaire des enf