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philippotremy
19 mai 20246 min de lecture
Fermeture d'établissement d'enseignement privé et condition d'urgence du référé suspension
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mai 2024, 24057712405771 Mots clés requête • contrat • apprentissage • rejet • requérant •...
remy PHILIPPOT
14 août 20232 min de lecture
Adoption du SCOT Métropole Grand Paris
Le Conseil de la Métropole du Grand Paris, sous la Présidence de Patrick OLLIER, a approuvé définitivement son Schéma de Cohérence...
remy PHILIPPOT
13 août 20233 min de lecture
Rejet des requêtes déposées contre la construction et l’exploitation du terminal méthanier flottant
Des associations de protection de l’environnement contestaient devant le tribunal un arrêté préfectoral et un arrêté ministériel relatifs...
remy PHILIPPOT
13 août 20232 min de lecture
Prélèvements d’eau à usage agricole sur le sous-bassin de l’Adour
Par une ordonnance du 28 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête présentée par les...
remy PHILIPPOT
13 août 20232 min de lecture
Rejet du recours contre l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter d'une unité de méthanisation
Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête présentée par la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques et...
remy PHILIPPOT
13 août 20233 min de lecture
Rejet de la demande de suspension de la liaison autoroutière Verfeil-Castres dite « A69"
Saisie par l’association France Nature Environnement et treize autres requérantes, une formation composée de trois juges des référés a...


remy PHILIPPOT
5 août 202310 min de lecture
Injonction de réinstruire le permis de construire obtenu par référé: pas d'autorisation tacite
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20/07/2023, 467318 Le Conseil d'Etat estime que lorsque le juge des référés suspend un...


remy PHILIPPOT
27 mai 20233 min de lecture
Procédure de local impropre par nature à l'habitation: le contradictoire doit être effectif
Le Cabinet ECHO AVOCAT obtient à hauteur d'appel devant la CAA de Paris l'annulation d'un arrêté du Préfet mettant en demeure de faire...


remy PHILIPPOT
31 janv. 20234 min de lecture
Déclaration préalable de travaux: Annulation obtenue d'un retrait de décision de non opposition
Le cabinet ECHO Avocat vient d'obtenir l'annulation d'un arrêté municipal portant retrait d'une décision de non opposition tacite à...


remy PHILIPPOT
20 janv. 20232 min de lecture
Fermeture partielle d'établissement: le cabinet obtient la suspension d'un arrêté en référé
Par une ordonnance de janvier 2023, le juge des référé de Grenoble ordonne la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal...


remy PHILIPPOT
29 sept. 20223 min de lecture
Révision de Plan local d'Urbanisme (PLU) : comment intervenir pour défendre ses intérêts?
Pour rappel, le Plan local d'urbanisme est le projet global d’aménagement d’une commune. Le P.L.U. régit les règles qui s’appliquent...


remy PHILIPPOT
27 sept. 20222 min de lecture
Procédure OFII et communication du procès verbal d'infraction
Une décision de la CAA de Marseille vient rappeler que la non communication du procés verbal à l'origine des sanctions et la non...


remy PHILIPPOT
27 sept. 20222 min de lecture
Fermeture administrative et notion de disproportion manifeste de la mesure
Un jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 septembre 2022 éclaire la notion de disproportion manifeste par rapport à une...


remy PHILIPPOT
26 juil. 20223 min de lecture
L'apport du Décret du 24 juin 2022 sur le contentieux de l'urbanisme.
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour certains contentieux urbanistiques et étend le...


remy PHILIPPOT
1 févr. 20223 min de lecture
Caractère communicable du dossier de permis de construire retiré avant la fin de l'instruction
Avis CADA 20212406 - Séance du 06/05/2021 Mairie de Saint-Pierre-de-Lages La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné...


remy PHILIPPOT
28 janv. 20222 min de lecture
Arrêt CDBF du 10 janvier 2022 EHPAD Saint-Luc de Castelnau-Montratier et Sainte-Marie de Montcuq
la Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 10 janvier 2022, l’arrêt « Établissements d’hébergement pour personnes âgées...


remy PHILIPPOT
23 janv. 20222 min de lecture
Exonération de droits d’enregistrement: l’annulation d’un PLU vaut cas de force majeure
L’article 1594-0 G dispose que « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits...


remy PHILIPPOT
16 janv. 20223 min de lecture
Déréférencement du site internet « Wish.com » des moteurs de recherche
Par une ordonnance du 17 décembre 2021, n°2125366/2, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par...


remy PHILIPPOT
15 janv. 20224 min de lecture
Annulation de la révision du PLU de Chambourcy pour méconnaissance de l'article L. 153-21 CU
Par un jugement du 15 octobre 2021, n°1906779, le Tribunal administratif de Rambouillet a annulé la délibération du 1er juillet 2019 par...


remy PHILIPPOT
14 janv. 20222 min de lecture
Appréciation in concreto de l'intérêt à agir d'un propriétaire voisin
Le Tribunal administratif de Versailles dans un jugement du 7 janvier 2022, n°2006844 apporte des précisions utiles sur l'intérêt à agir...

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