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remy PHILIPPOT
20 sept. 20242 min de lecture
Carence de l'Etat dans la gestion des services publics et office du juge
TA Paris, 6 juin 2024, n°N° 2222852/6-3 Le tribunal administratif considère qu’il ne lui appartient pas, en l’absence d’engagements...
philippotremy
15 juin 20242 min de lecture
Foie gras et responsabilité de l'Etat
Jugement TA Strasbourg, 6 juin 2024 Foie gras : le tribunal juge que l’alimentation par gavage n’est pas contraire au droit de l’Union...
philippotremy
3 juin 20242 min de lecture
Affaire Legay : le tribunal reconnaît la responsabilité sans faute de l’Etat
Jugement n° 2004873 du 15 mai 2024 TA NICE Par un jugement du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a reconnu la responsabilité...
philippotremy
3 juin 20249 min de lecture
Responsabilité de l'Etat du fiait de l'invalidation illégale de permis de conduire
Tribunal administratif de Pau, 2ème Chambre, 7 mai 2024, 2200890 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...
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