top of page
Rechercher


Rappel utile des conditions de responsabilité d'une commune en cas d'abandon d'un projet immobilier
Un jugement particulièrement intéressant du Tribunal administratif de Cergy Pontoise ce qu'il rappelle les principes encadrant...

remy PHILIPPOT
24 janv.2 min de lecture
Carence de l'Etat dans la gestion des services publics et office du juge
TA Paris, 6 juin 2024, n°N° 2222852/6-3 Le tribunal administratif considère qu’il ne lui appartient pas, en l’absence d’engagements...

remy PHILIPPOT
20 sept. 20242 min de lecture

BLOG
bottom of page