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Instruction en famille (IEF) et contentieux : tout est possible...
Le principal intérêt de cette ordonnance de non lieu est de constater que la situation n'est pas bloquée en matière d'IEF et que...
remy PHILIPPOT
18 août 20244 min de lecture
Affectation AESH et référé liberté (L. 521-2 CJA): Attention à la démonstration de l'urgence extrême
Le juge des référés du TA de Versailles précise la limite de l'utilisation du référé liberté dans le cadre de la demande de l'affectation...
remy PHILIPPOT
18 août 20244 min de lecture
Décisions prises par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapés et compétence du Tribunal judiciaire.
Tribunal administratif de Rouen, 16 juillet 2024, 2304313 " les décisions relatives à l'admission d'un enfant en situation de handicap...
remy PHILIPPOT
18 août 20249 min de lecture
Demande d'injonction d'accompagnant d'élève en situation d'handicap (AESH) et utilisation référé mesures-utiles (L. 521-3 CJA)
Dans cette ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice explicite la condition d'urgence prévue par l'article L....
remy PHILIPPOT
18 août 20244 min de lecture
Recours contre le refus d'autorisation d'Instruction en famille (IEF): Attention Urgence.
Comme nous l'avons indiqué dans un article précédent, la solution la plus efficace pour obtenir la suspension du refus d'autorisation...
remy PHILIPPOT
14 août 20243 min de lecture
Protection de l’IEF : Instruction en famille : Lancement d’une action conjointe contre les refus d’autorisation d’IEF.
Pour rappel, en novembre 2020, la France comptait environ 60.000 enfants instruit en famille (IEF). Cet IEF est le résultat du fragile...
remy PHILIPPOT
12 août 20243 min de lecture
Condition d'urgence et référé suspension refus d'Instruction en Famille.
Dans cette ordonnance du 5 août 2024, le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg apporte deux appréciations...
remy PHILIPPOT
11 août 20246 min de lecture
Instruction en famille: Attention à produire des justificatifs dans le cadre des recours
L'ordonnance du juge des référés de Rennes du 29 juillet 2024 rappelle s'il en était besoin la nécessité de produire toutes les...
philippotremy
1 août 202410 min de lecture
Instruction en famille (IEF): Que faire en cas de refus de l'administration?
Pour rappel, en novembre 2020, la France comptait environ 60.000 enfants instruits en famille (IEF). Cet IEF est le résultat du fragile...
philippotremy
24 juil. 20243 min de lecture
IEF: juge administratif et respect de la procédure préalable
Un recours administratif contre une décision portant refus d'autorisation d'instruction en famille, dès lors qu'il est formé dans le...
philippotremy
17 juil. 20249 min de lecture
IEF: juge administratif du fond et examen de l'erreur manifeste d'appréciation
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème Chambre, 14 juin 2024, 2301859 Vu la procédure suivante : Par une requête...
philippotremy
17 juil. 20247 min de lecture
Interdiction tenue d'un festival et référé liberté
Ord TA Orléans, 31 mai 2024; n°2402152 Saisi par l’association Kosmo System, l’association RaveAge Events et l’association Super Omnia,...
philippotremy
15 juin 20242 min de lecture
Recours contre déclaration d'utilité publique de l'extension d'une maison d'arrêt
jugement n° 2107205 du 12 mars 2024 Le Tribunal administratif de Montreuil rejette le recours contre la déclaration d'utilité publique de...
philippotremy
1 juin 20242 min de lecture
Adoption du SCOT Métropole Grand Paris
Le Conseil de la Métropole du Grand Paris, sous la Présidence de Patrick OLLIER, a approuvé définitivement son Schéma de Cohérence...
remy PHILIPPOT
14 août 20232 min de lecture
Rejet des requêtes déposées contre la construction et l’exploitation du terminal méthanier flottant
Des associations de protection de l’environnement contestaient devant le tribunal un arrêté préfectoral et un arrêté ministériel relatifs...
remy PHILIPPOT
13 août 20233 min de lecture
Prélèvements d’eau à usage agricole sur le sous-bassin de l’Adour
Par une ordonnance du 28 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête présentée par les...
remy PHILIPPOT
13 août 20232 min de lecture
Rejet du recours contre l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter d'une unité de méthanisation
Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête présentée par la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques et...
remy PHILIPPOT
13 août 20232 min de lecture
Rejet de la demande de suspension de la liaison autoroutière Verfeil-Castres dite « A69"
Saisie par l’association France Nature Environnement et treize autres requérantes, une formation composée de trois juges des référés a...
remy PHILIPPOT
13 août 20233 min de lecture
Injonction de réinstruire le permis de construire obtenu par référé: pas d'autorisation tacite
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20/07/2023, 467318 Le Conseil d'Etat estime que lorsque le juge des référés suspend un...
remy PHILIPPOT
5 août 202310 min de lecture
Procédure de local impropre par nature à l'habitation: le contradictoire doit être effectif
Le Cabinet ECHO AVOCAT obtient à hauteur d'appel devant la CAA de Paris l'annulation d'un arrêté du Préfet mettant en demeure de faire...
remy PHILIPPOT
27 mai 20233 min de lecture
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