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IEF et référé suspension: démonstration de l'urgence au sens de l'article L. 521-1 CJA
Tribunal administratif de Toulon, 30 août 2024, 2402712 Vu la procédure suivante  : Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme C B...
remy PHILIPPOT
3 sept. 202411 min de lecture
AESH et recours contre la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 août 2024, 24/00028 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 AOUT...
remy PHILIPPOT
2 sept. 20245 min de lecture
Action contre refus d'autorisation d'Instruction en Famille (IEF) : nouveaux prix en baisse
Afin de répondre aux demandes des familles, ECHO AVOCAT décide de revoir le forfait proposé à la baisse. Pour les 2 procédures (procédure...
remy PHILIPPOT
27 août 20241 min de lecture
Droit à AESH et Personnels accompagnants: Lancement d'une action dédiée
Le droit à l'AESH s’inscrit dans une volonté de renforcer l'inclusion scolaire et de respecter les engagements internationaux, tels que...
remy PHILIPPOT
25 août 20242 min de lecture
Permis de construire de parc photovoltaïque et sursis à statuer
Jugement TA NICE n° 2201421 du 17 juillet 2024 Par un jugement du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer...
remy PHILIPPOT
21 août 20242 min de lecture
Action contre le refus d'autorisation d'IEF: Attention derniers jours!!!!
Pour rappel, en novembre 2020, la France comptait environ 60.000 enfants instruit en famille (IEF). Cet IEF est le résultat du fragile...
remy PHILIPPOT
21 août 20243 min de lecture
Pas d’urgence immédiate à suspendre la fermeture administrative de l’établissement scolaire « Lumière du savoir »
Dans cette affaire, l’association « la lumière du savoir » qui gère l’établissement, a demandé au juge des référés, dans le cadre d’un...
remy PHILIPPOT
20 août 202425 min de lecture
Retrait d'agrément de policier municipal et référé suspension (article L. 521-1 CJA).
Tribunal administratif de Toulouse, 5 août 2024, 2404295 Vu la procédure suivante  : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17...
remy PHILIPPOT
20 août 20249 min de lecture
Instruction en famille (IEF) et contentieux : tout est possible...
Le principal intérêt de cette ordonnance de non lieu est de constater que la situation n'est pas bloquée en matière d'IEF et que...
remy PHILIPPOT
18 août 20244 min de lecture
Affectation AESH et référé liberté (L. 521-2 CJA): Attention à la démonstration de l'urgence extrême
Le juge des référés du TA de Versailles précise la limite de l'utilisation du référé liberté dans le cadre de la demande de l'affectation...
remy PHILIPPOT
18 août 20244 min de lecture
Décisions prises par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapés et compétence du Tribunal judiciaire.
Tribunal administratif de Rouen, 16 juillet 2024, 2304313 " les décisions relatives à l'admission d'un enfant en situation de handicap...
remy PHILIPPOT
18 août 20249 min de lecture
Demande d'injonction d'accompagnant d'élève en situation d'handicap (AESH) et utilisation référé mesures-utiles (L. 521-3 CJA)
Dans cette ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice explicite la condition d'urgence prévue par l'article L....
remy PHILIPPOT
18 août 20244 min de lecture
Recours contre le refus d'autorisation d'Instruction en famille (IEF): Attention Urgence.
Comme nous l'avons indiqué dans un article précédent, la solution la plus efficace pour obtenir la suspension du refus d'autorisation...
remy PHILIPPOT
14 août 20243 min de lecture
Protection de l’IEF : Instruction en famille : Lancement d’une action conjointe contre les refus d’autorisation d’IEF.
Pour rappel, en novembre 2020, la France comptait environ 60.000 enfants instruit en famille (IEF). Cet IEF est le résultat du fragile...
remy PHILIPPOT
12 août 20243 min de lecture
Condition d'urgence et référé suspension refus d'Instruction en Famille.
Dans cette ordonnance du 5 août 2024, le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg apporte deux appréciations...
remy PHILIPPOT
11 août 20246 min de lecture
Instruction en famille: Attention à produire des justificatifs dans le cadre des recours
L'ordonnance du juge des référés de Rennes du 29 juillet 2024 rappelle s'il en était besoin la nécessité de produire toutes les...
philippotremy
1 août 202410 min de lecture
Instruction en famille (IEF): Que faire en cas de refus de l'administration?
Pour rappel, en novembre 2020, la France comptait environ 60.000 enfants instruits en famille (IEF). Cet IEF est le résultat du fragile...
philippotremy
24 juil. 20243 min de lecture
IEF: juge administratif et respect de la procédure préalable
Un recours administratif contre une décision portant refus d'autorisation d'instruction en famille, dès lors qu'il est formé dans le...
philippotremy
17 juil. 20249 min de lecture
IEF: juge administratif du fond et examen de l'erreur manifeste d'appréciation
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème Chambre, 14 juin 2024, 2301859 Vu la procédure suivante : Par une requête...
philippotremy
17 juil. 20247 min de lecture
Interdiction tenue d'un festival et référé liberté
Ord TA Orléans, 31 mai 2024; n°2402152 Saisi par l’association Kosmo System, l’association RaveAge Events et l’association Super Omnia,...
philippotremy
15 juin 20242 min de lecture
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