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Rappel utile des conditions de responsabilité d'une commune en cas d'abandon d'un projet immobilier

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remy PHILIPPOT

24 janv.2 min de lecture

Exonération de droits d’enregistrement: l’annulation d’un PLU vaut cas de force majeure

L’article 1594-0 G dispose que « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits...

remy PHILIPPOT

23 janv. 20222 min de lecture