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remy PHILIPPOT
24 janv.2 min de lecture
Rappel utile des conditions de responsabilité d'une commune en cas d'abandon d'un projet immobilier
Un jugement particulièrement intéressant du Tribunal administratif de Cergy Pontoise ce qu'il rappelle les principes encadrant...


remy PHILIPPOT
23 janv. 20222 min de lecture
Exonération de droits d’enregistrement: l’annulation d’un PLU vaut cas de force majeure
L’article 1594-0 G dispose que « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits...

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