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Procédure contradictoire avant fermeture administrative : 15 jours pour convaincre le préfet
Lettre du préfet annonçant une fermeture : quinze jours pour demander le dossier, chiffrer la perte et convaincre. Ce que jugent les référés en 2026.

remy PHILIPPOT
il y a 36 minutes6 min de lecture

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