top of page
Rechercher


Contributions OFII et contrôle des documents d'identité frauduleux
Le Tribunal Administratif retient que: "Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de la chargée de...

remy PHILIPPOT
29 mai12 min de lecture


Contributions OFII et communication procès verbal
Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Bordeaux fait enfin une interprétation logique de l'obligation d'information préalable...

remy PHILIPPOT
29 mai9 min de lecture


Contributions OFII et contrôle du juge
Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 13 mai 2025, 23VE01344 Texte intégral Vu la procédure suivante  : Procédure...

remy PHILIPPOT
29 mai8 min de lecture


Contribution OFII et office du juge
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème Chambre, 23 mai 2025, 2400511 240051 Le jugement du TA de Châlons-en-Champagne fait...

remy PHILIPPOT
29 mai13 min de lecture


Rappel du formalisme des titres exécutoires
Un arrêt du Conseil d'Etat du 6 mai 2025, n°473562 vient préciser que:  " 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code...

remy PHILIPPOT
18 mai2 min de lecture


Procédure OFII et communication du procès verbal d'infraction
Une décision de la CAA de Marseille vient rappeler que la non communication du procés verbal à l'origine des sanctions et la non...

remy PHILIPPOT
27 sept. 20222 min de lecture


La procédure de contributions OFII et l’importance de votre avocat
L’article L. 8251-1 du code du travail interdit à tout employeur d’embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que...

remy PHILIPPOT
15 mars 20215 min de lecture

BLOG
bottom of page