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Fermeture partielle d'établissement: le cabinet obtient la suspension d'un arrêté en référé

Dernière mise à jour : il y a 6 jours



Par une ordonnance de janvier 2023, le juge des référé de Grenoble ordonne la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal réglementant les horaires d'ouverture d'une station de lavage;


L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet en effet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.


Sur ce fondement, la société exploitante demandait que soit suspendue l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2022 du maire limitant l’ouverture de sa station de lavage de 7 heures à 20 heures du lundi au samedi et interdisant son ouverture les dimanches et jours fériés.


S'agissant de l'urgence: elle justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.


Dans le cas présent, le juge des référés considère que les éléments avancés sont de nature à démontrer une perte de chiffre d'affaire substantielle et que cette diminution est de nature à mettre en péril sa pérennité. Dès lors, qu’il n’apparaît pas qu’une suspension provisoire de l’arrêté porterait une atteinte significative aux impératifs de la tranquillité publique, la condition d’urgence est remplie.


Par ailleurs, il considère que le moyen tiré de l’absence de la procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 29 septembre 2022.


Par suite, l'exécution de la décision est immédiatement suspendue, outre l'allocation d'une indemnité pour la prise en compte partielle des frais d'avocats.


Cette procédure d'urgence apparaît ainsi particulièrement appropriée à des mesures de police administratives et a fortiori de sanctions administratives restreignant la la liberté de commerce.


Le cabinet ECHO AVOCAT vous accompagne dans tous les pré contentieux et contentieux liés aux décisions de police administrative et de sanctions administratives;


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