Tribunal administratif de Marseille n° 2106793, 8ème chambre, 29 mai 2024
Mme A exploitait un débit de tabac en vertu d’un contrat de gérance conclu avec la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). La DRDDI PACA a procédé au contrôle de l’établissement, contrôles à l’issue desquels la requérante a été sanctionnée d’une amende de 550 euros. A la suite d’un nouveau contrôle, elle a à nouveau dû acquitter une amende de 500 euros. Par un courrier du 6 janvier 2021, l’administration a informé la requérante de son intention de ne pas renouveler le contrat de gérance arrivant à terme le 10 juillet 2021 en raison des manquements constatés lors des contrôles.
L’administration a informé Mme A, par un courrier du 22 février 2021, qu’elle avait la possibilité de présenter un successeur pour la gérance de l’établissement jusqu’au 28 mai 2021. Le 1er juillet 2021, en l’absence de présentation d’un successeur par la requérante, l’administration a décidé de ne pas renouveler le contrat de gérance et de prononcer la fermeture définitive du débit de tabac à compter du 11 juillet 2021.
Le tribunal rappelle qu’un même manquement ne peut donner lieu qu’à une seule sanction administrative sauf si la loi en dispose autrement.
En l’occurrence, la mesure de non renouvellement d’un contrat de gérance à l'échéance d'une période de trois ans prévue en cas de non-respect des obligations fixées par le contrat et les sanctions disciplinaires prévues, en cas de manquement à ces mêmes obligations ne peuvent être prononcées au regard des mêmes faits reprochés au gérant du débit de tabac concerné. Pourtant, il résulte des écritures en défense que l’administration s’est fondée sur les manquements relevés lors des contrôles pour décider de ne pas renouveler le contrat de gérance conclu trois ans auparavant avec la requérante.
Ainsi, l’administration doit être regardée comme ayant sanctionné par deux fois Mme A pour les mêmes manquements.
Ce faisant, elle a entaché la décision attaquée d’une erreur de droit.
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