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  • philippotremy

Amende administrative et incursion sans autorisation sur le tarmac d'un aéroport

Ordonnance Tribunal administratif du 25 avril 2024 N° 2209075


Action de Greenpeace sur l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle : le tribunal confirme l’amende administrative de 750 euros infligée à chaque militant


Le 5 mars 2021, neuf militants de l’association Greenpeace avaient été interpellés sur le tarmac de l’aéroport, où ils avaient pénétré sans autorisation, en vue d’y mener une action visant à dénoncer l’insuffisance des actions gouvernementales en matière de lutte contre le changement climatique. Certains d’entre-eux s’étaient hissés sur les ailes et le fuselage d’un avion, pendant que d’autres peignaient le flanc de celui-ci en vert et prenaient des photographies et des vidéos.


Saisi des recours formés contre l’amende de 750 euros infligée à chacun de ces militants par le préfet de police sur le fondement des dispositions du code de l’aviation civile, désormais reprises au code des transports, en cas d’entrée non autorisée dans la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, le tribunal confirme l’application de ces sanctions administratives.


Les requérants invoquaient principalement une ingérence dans l’exercice de leurs libertés d’expression, de réunion et d’association, garanties par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.


Le tribunal retient que l’application de cette sanction aux intéressés doit certes être regardée comme constituant une ingérence, au sens de ces stipulations, mais que celle-ci est prévue par la loi dans un but légitime de sécurité nationale et de protection des personnes et des biens.

Par ailleurs, elle doit également être regardée, compte tenu de la gravité du trouble à l’ordre public causé par cette action, comme étant justifiée et proportionnée aux buts poursuivis par cette réglementation.


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