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Affaire Legay : le tribunal reconnaît la responsabilité sans faute de l’Etat


Jugement n° 2004873 du 15 mai 2024 TA NICE


Par un jugement du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a reconnu la responsabilité sans faute de l’Etat en raison de la chute de Mme Geneviève Legay provoquée par la charge des forces de l’ordre survenue lors de la manifestation des « gilets jaunes » du 23 mars 2019 à Nice.

Par sa requête, Mme Legay demandait au tribunal la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de sa chute provoquée par la charge des forces de l’ordre survenue lors de la manifestation des « gilets jaunes » du 23 mars 2019 place Garibaldi à Nice.

 

Si le tribunal a écarté la responsabilité pour faute de l’Etat, il a retenu, en application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, que la responsabilité sans faute de l’Etat devait être engagée sur le fondement de ces dispositions dès lors que les blessures de Mme Legay résultent directement d’une mesure prise par l’autorité publique pour faire face à des agissements commis par un attroupement ou un rassemblement au sens de ces mêmes dispositions. Il a toutefois retenu qu’en allant au contact de la charge active face aux policiers, et à supposer même, comme le soutenait la requérante, qu’elle n’aurait pas entendu les sommations successives effectuées préalablement par le commissaire, Mme Legay a fait preuve d’imprudence de nature à exonérer partiellement l’État de sa responsabilité à hauteur de 20 %.

Il a ainsi conclu à la responsabilité sans faute de l’Etat à hauteur de 80% des préjudices subis par Mme Legay et a ordonné une expertise médicale en vue d’apprécier l’étendue de ces préjudices. C’est seulement à l’issue de cette expertise que le tribunal se prononcera sur la somme que l’Etat devra verser à Mme Legay en réparation des préjudices qu’elle a subis en raison de cette chute.

 


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